Depuis le 1er janvier 2020, entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9forme de la justice du 23 mars 2019, vous \u00eates oblig\u00e9 de passer par une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation avant d\u2019assigner votre voisin au tribunal.<\/p>\n
En effet, les litiges locatifs ont tout d’abord occup\u00e9 l’essentiel du temps du juge de proximit\u00e9, puis l’essentiel des audiences tenues au tribunal d’instance depuis 2017.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionn\u00e9 pour devenir le Tribunal Judiciaire.<\/p>\n
Dans un souhait de d\u00e9sengorgement des tribunaux, le l\u00e9gislateur a, dans le m\u00eame temps, souhait\u00e9 que les litiges civils qui n’exc\u00e9dent pas la somme de 5000\u20ac ainsi que les conflits de voisinage fassent d’abord l’objet d’une m\u00e9diation. Il s’agit d\u00e9sormais du pr\u00e9alable obligatoire avant l’activation de la voie judiciaire.<\/p>\n
Seuls les litiges li\u00e9s aux cr\u00e9dits immobiliers et aux pr\u00eats \u00e0 la consommation sont dispens\u00e9s de ce pr\u00e9alable obligatoire m\u00eame si la somme en jeu est inf\u00e9rieure \u00e0 5000\u20ac.<\/p>\n
A noter que concernant les conflits de voisinage l’obligation de m\u00e9diation est obligatoire qu’importe le montant en jeu.
\nC’est le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 qui vient pr\u00e9ciser quelles actions sont concern\u00e9es dans le cadre des conflits de voisinage.
\nAinsi, sont \u00e9voqu\u00e9es les affaires li\u00e9es au bornage d\u2019un terrain, aux distances l\u00e9gales des plantations, aux r\u00e8gles d\u2019\u00e9lagage des arbres et haies, et aux constructions situ\u00e9es pr\u00e8s d\u2019un mur mitoyen. Le curage des foss\u00e9s et canaux servant \u00e0 l\u2019irrigation des propri\u00e9t\u00e9s ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations visant des servitudes institu\u00e9es par le Code rural ou au profit des associations syndicales sont aussi mentionn\u00e9es.<\/p>\n
Autre nouveaut\u00e9 de cette r\u00e9forme, il ne faut plus obligatoirement s’adresser \u00e0 un conciliateur. Le justiciable a d\u00e9sormais le choix entre le conciliateur (gratuit), le m\u00e9diateur professionnel ou la proc\u00e9dure participative mise en \u0153uvre par un avocat.<\/p>\n
Grande avanc\u00e9e, les sites internet priv\u00e9s qui proposent des services en ligne payants de m\u00e9diation, d\u2019arbitrage et d\u2019aide \u00e0 la saisine des juridictions voient leur activit\u00e9 reconnue et encadr\u00e9e \u00e0 condition notamment d’obtenir une certification par un organisme agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis le 1er janvier 2020, entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9forme de la justice du 23 mars 2019, vous \u00eates oblig\u00e9 de passer par une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation avant d\u2019assigner votre voisin au tribunal. En effet, les litiges locatifs ont tout d’abord occup\u00e9 l’essentiel du temps du juge de proximit\u00e9, puis l’essentiel des audiences tenues au tribunal d’instance depuis 2017. Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionn\u00e9 pour devenir le Tribunal Judiciaire. Dans un souhait de d\u00e9sengorgement des tribunaux, le l\u00e9gislateur a, dans le m\u00eame temps, souhait\u00e9 que les litiges civils qui n’exc\u00e9dent pas la somme de 5000\u20ac ainsi que les conflits de voisinage fassent d’abord l’objet d’une m\u00e9diation. Il s’agit d\u00e9sormais du pr\u00e9alable obligatoire avant l’activation de la voie judiciaire. Seuls les litiges li\u00e9s aux cr\u00e9dits immobiliers et aux pr\u00eats \u00e0 la consommation sont dispens\u00e9s de ce pr\u00e9alable obligatoire m\u00eame si la somme en jeu est inf\u00e9rieure \u00e0 5000\u20ac. A noter que concernant les conflits de voisinage l’obligation de m\u00e9diation est obligatoire qu’importe le montant en jeu. C’est le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 qui vient pr\u00e9ciser quelles actions sont concern\u00e9es dans le cadre des conflits de voisinage. Ainsi, sont \u00e9voqu\u00e9es les affaires li\u00e9es au bornage d\u2019un terrain, aux distances l\u00e9gales des plantations, aux r\u00e8gles d\u2019\u00e9lagage des arbres et haies, et aux constructions situ\u00e9es pr\u00e8s d\u2019un mur mitoyen. Le curage des foss\u00e9s et canaux servant \u00e0 l\u2019irrigation des propri\u00e9t\u00e9s ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations visant des servitudes institu\u00e9es par le Code rural ou au profit des associations syndicales sont aussi mentionn\u00e9es. Autre nouveaut\u00e9 de cette r\u00e9forme, il ne faut plus obligatoirement s’adresser \u00e0 un conciliateur. Le justiciable a d\u00e9sormais le choix entre le conciliateur (gratuit), le m\u00e9diateur professionnel ou la proc\u00e9dure participative mise en \u0153uvre par un avocat. Grande avanc\u00e9e, les sites internet priv\u00e9s qui proposent des services en ligne payants de m\u00e9diation, d\u2019arbitrage et d\u2019aide \u00e0 la saisine des juridictions voient leur activit\u00e9 reconnue et encadr\u00e9e \u00e0 condition notamment d’obtenir une certification par un organisme agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4592,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-4580","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-en-bref"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4580","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4580"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4580\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4592"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4580"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4580"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4580"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}