{"id":39461,"date":"2024-06-06T16:26:54","date_gmt":"2024-06-06T14:26:54","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=39461"},"modified":"2024-06-08T11:24:35","modified_gmt":"2024-06-08T09:24:35","slug":"assurer-une-justice-patrimoniale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/assurer-une-justice-patrimoniale\/","title":{"rendered":"Assurer une justice patrimoniale"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n

L\u2019UROC vous informe<\/strong><\/p>\n

Loi du 31 mai 2024 visant \u00e0 assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.<\/p>\n<\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La loi vise \u00e0 mieux encadrer les cons\u00e9quences de la s\u00e9paration de couple en cas de violences conjugales. Elle pr\u00e9voit en particulier de priver automatiquement l’\u00e9poux qui a tu\u00e9 son conjoint du b\u00e9n\u00e9fice des avantages tir\u00e9s du contrat de mariage. Elle traite \u00e9galement de la d\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale entre ex-conjoints.<\/p>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 31 mai 2024. Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 1er juin 2024.<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

Les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

1) D\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale en cas de meurtre conjugal\u00a0<\/strong><\/p>\n

La loi, qui a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par les parlementaires, vient r\u00e9gler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d’un \u00e9poux sur l’autre ou de violences conjugales.
Aujourd’hui, le conjoint qui vient de tuer sa partenaire est exclu de la succession de celle-ci : c\u2019est le m\u00e9canisme de l\u2019indignit\u00e9 successorale qui s\u2019applique. Toute donation faite par son \u00e9poux ou \u00e9pouse \u00e0 son encontre est \u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9e : c\u2019est le dispositif de l\u2019ingratitude qui s\u2019applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort \u00e0 r\u00e9server aux avantages matrimoniaux, c\u2019est-\u00e0-dire aux clauses du contrat de mariage qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019\u00e9poux lorsque l’autre d\u00e9c\u00e8de. En l\u2019absence de disposition expresse, l\u2019\u00e9poux meurtrier en conserve le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

C’est \u00e0 cette injustice et \u00e0 cette absurdit\u00e9 que la loi vient mettre un terme. Le code civil est modifi\u00e9 pour emp\u00eacher en particulier un \u00e9poux condamn\u00e9, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son \u00e9poux ou violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort, de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages qui d\u00e9couleraient du r\u00e9gime matrimonial. Une d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale automatique est institu\u00e9e dans ce cas. Elle s’appliquera aux clauses qui prennent effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s d’un \u00e9poux.
De plus, pour une s\u00e9rie d’autres violences conjugales (viol, violences, d\u00e9nonciation calomnieuse envers l’ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la demande de l’\u00e9poux victime, d’un de ses h\u00e9ritiers ou du procureur de la R\u00e9publique. On parle de d\u00e9ch\u00e9ance facultative.<\/p>\n

Quelle que soit la cause de sa d\u00e9ch\u00e9ance, l’\u00e9poux d\u00e9chu devra rendre les fruits et les revenus qu’il a tir\u00e9s d\u2019un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.
Un m\u00e9canisme pr\u00e9servant les biens propres apport\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 par l’\u00e9poux victime de violences est en outre introduit. Les parlementaires ont pr\u00e9vu que ces nouvelles mesures s’appliquent \u00e0 tous les contrats de mariage en cours (et non uniquement \u00e0 ceux conclus apr\u00e8s la promulgation de la loi).<\/p>\n

La loi traite \u00e9galement du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Les \u00e9poux pourront pr\u00e9ciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d\u2019un avantage matrimonial (comme une clause d’exclusion des biens professionnels) ne seront pas r\u00e9voqu\u00e9es en cas de divorce. L’article 265 du code civil, dont la r\u00e9daction actuelle est source de difficult\u00e9s, est modifi\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

2) D\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes<\/strong><\/p>\n

Une derni\u00e8re disposition de la loi s’int\u00e9resse aux personnes divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es victimes de la solidarit\u00e9 fiscale, lorsque leur ex-\u00e9poux ou partenaire a fraud\u00e9 le fisc. Aujourd’hui, malgr\u00e9 le dispositif de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire (une exception au principe du paiement solidaire de l’imp\u00f4t) pr\u00e9vu par l’article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’administration fiscale peut r\u00e9clamer des dettes contract\u00e9es par un conjoint fraudeur. Une maison, une voiture, les \u00e9conomies d’une vie peuvent \u00eatre saisies au conjoint victime, alors qu’il ignorait la fraude fiscale de son ex-conjoint. C’est pourquoi une nouvelle proc\u00e9dure de demande de remise gracieuse est cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Les personnes divorc\u00e9es ou d\u00e9pacs\u00e9es victimes pourront demander \u00e0 l\u2019administration fiscale d’\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es tiers \u00e0 la dette et donc ne pas \u00eatre redevables des impositions communes. Cette nouvelle demande de remise gracieuse pourra b\u00e9n\u00e9ficier aux
personnes dont la demande de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire en vertu de l’article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n’a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la part du fisc ou \u00e0 un jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

D’ici le mois d’octobre 2024, une instruction fiscale sur ce sujet doit \u00eatre publi\u00e9e par le minist\u00e8re des comptes publics, apr\u00e8s examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale d’un ex-conjoint.<\/p>\n

LOI n\u00b0 2024-494 du 31 mai 2024 visant \u00e0 assurer une justice\u00a0patrimoniale au sein de la famille.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

UROC<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l :<\/strong> 03 20 42 26 60
Mail :<\/strong>\u00a0<\/p>\n

uroc-hautsdefrance@orange.fr<\/a>\u00a0\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019UROC vous informe Loi du 31 mai 2024 visant \u00e0 assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. La loi vise \u00e0 mieux encadrer les cons\u00e9quences de la s\u00e9paration de couple en cas de violences conjugales. Elle pr\u00e9voit en particulier de priver automatiquement l’\u00e9poux qui a tu\u00e9 son conjoint du b\u00e9n\u00e9fice des avantages tir\u00e9s du contrat de mariage. Elle traite \u00e9galement de la d\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale entre ex-conjoints. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 31 mai 2024. Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 1er juin 2024. \u00a0 Les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes : \u00a0 1) D\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale en cas de meurtre conjugal\u00a0 La loi, qui a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par les parlementaires, vient r\u00e9gler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d’un \u00e9poux sur l’autre ou de violences conjugales.Aujourd’hui, le conjoint qui vient de tuer sa partenaire est exclu de la succession de celle-ci : c\u2019est le m\u00e9canisme de l\u2019indignit\u00e9 successorale qui s\u2019applique. Toute donation faite par son \u00e9poux ou \u00e9pouse \u00e0 son encontre est \u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9e : c\u2019est le dispositif de l\u2019ingratitude qui s\u2019applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort \u00e0 r\u00e9server aux avantages matrimoniaux, c\u2019est-\u00e0-dire aux clauses du contrat de mariage qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019\u00e9poux lorsque l’autre d\u00e9c\u00e8de. En l\u2019absence de disposition expresse, l\u2019\u00e9poux meurtrier en conserve le b\u00e9n\u00e9fice. C’est \u00e0 cette injustice et \u00e0 cette absurdit\u00e9 que la loi vient mettre un terme. Le code civil est modifi\u00e9 pour emp\u00eacher en particulier un \u00e9poux condamn\u00e9, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son \u00e9poux ou violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort, de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages qui d\u00e9couleraient du r\u00e9gime matrimonial. Une d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale automatique est institu\u00e9e dans ce cas. Elle s’appliquera aux clauses qui prennent effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s d’un \u00e9poux.De plus, pour une s\u00e9rie d’autres violences conjugales (viol, violences, d\u00e9nonciation calomnieuse envers l’ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la demande de l’\u00e9poux victime, d’un de ses h\u00e9ritiers ou du procureur de la R\u00e9publique. On parle de d\u00e9ch\u00e9ance facultative. Quelle que soit la cause de sa d\u00e9ch\u00e9ance, l’\u00e9poux d\u00e9chu devra rendre les fruits et les revenus qu’il a tir\u00e9s d\u2019un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.Un m\u00e9canisme pr\u00e9servant les biens propres apport\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 par l’\u00e9poux victime de violences est en outre introduit. Les parlementaires ont pr\u00e9vu que ces nouvelles mesures s’appliquent \u00e0 tous les contrats de mariage en cours (et non uniquement \u00e0 ceux conclus apr\u00e8s la promulgation de la loi). La loi traite \u00e9galement du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Les \u00e9poux pourront pr\u00e9ciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d\u2019un avantage matrimonial (comme une clause d’exclusion des biens professionnels) ne seront pas r\u00e9voqu\u00e9es en cas de divorce. L’article 265 du code civil, dont la r\u00e9daction actuelle est source de difficult\u00e9s, est modifi\u00e9 en ce sens. \u00a0 2) D\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes Une derni\u00e8re disposition de la loi s’int\u00e9resse aux personnes divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es victimes de la solidarit\u00e9 fiscale, lorsque leur ex-\u00e9poux ou partenaire a fraud\u00e9 le fisc. Aujourd’hui, malgr\u00e9 le dispositif de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire (une exception au principe du paiement solidaire de l’imp\u00f4t) pr\u00e9vu par l’article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’administration fiscale peut r\u00e9clamer des dettes contract\u00e9es par un conjoint fraudeur. Une maison, une voiture, les \u00e9conomies d’une vie peuvent \u00eatre saisies au conjoint victime, alors qu’il ignorait la fraude fiscale de son ex-conjoint. C’est pourquoi une nouvelle proc\u00e9dure de demande de remise gracieuse est cr\u00e9\u00e9e. Les personnes divorc\u00e9es ou d\u00e9pacs\u00e9es victimes pourront demander \u00e0 l\u2019administration fiscale d’\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es tiers \u00e0 la dette et donc ne pas \u00eatre redevables des impositions communes. Cette nouvelle demande de remise gracieuse pourra b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes dont la demande de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire en vertu de l’article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n’a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la part du fisc ou \u00e0 un jugement d\u00e9finitif. D’ici le mois d’octobre 2024, une instruction fiscale sur ce sujet doit \u00eatre publi\u00e9e par le minist\u00e8re des comptes publics, apr\u00e8s examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale d’un ex-conjoint. LOI n\u00b0 2024-494 du 31 mai 2024 visant \u00e0 assurer une justice\u00a0patrimoniale au sein de la famille. \u00a0 \u00a0 UROC T\u00e9l : 03 20 42 26 60 Mail :\u00a0 uroc-hautsdefrance@orange.fr\u00a0\u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":39462,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[234,103],"tags":[],"class_list":["post-39461","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-234","category-alerte-info","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39461"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39461\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39462"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39461"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}