{"id":36013,"date":"2024-04-11T16:40:20","date_gmt":"2024-04-11T14:40:20","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?elementor_library=publications-uroc"},"modified":"2024-06-08T10:40:28","modified_gmt":"2024-06-08T08:40:28","slug":"publications-uroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/publications-uroc\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 d\u2019occupation"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019UROC vous informe

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L\u2019ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il
payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation ?\u00a0<\/p><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Marie est s\u00e9par\u00e9e de son compagnon. Le couple n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9part de son concubin, elle s\u2019est retrouv\u00e9e seule dans la maison qu\u2019ils avaient achet\u00e9e. Comme elle n\u2019a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l\u2019alertent sur le fait qu\u2019elle devra payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 son ex-concubin. <\/p>\n

Marie est \u00e9tonn\u00e9e de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant \u00e0 elle autant qu\u2019\u00e0 lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est bien due. Si oui, elle demande s\u2019il est possible d\u2019y \u00e9chapper, d\u2019autant plus que son ex\u0002concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du cr\u00e9dit. Marie et son ex-compagnon sont \u00ab en indivision \u00bb sur la maison qu\u2019ils ont achet\u00e9e ensemble. <\/p>\n

Le code civil fixe les r\u00e8gles applicables aux indivisions. L\u2019article 815- 9 pr\u00e9voit notamment que chaque indivisaire doit pouvoir utiliser le bien dans le respect des droits des autres indivisaires. Cela signifie qu\u2019il faut s\u2019entendre sur une utilisation commune ou partag\u00e9e du bien. Lorsqu\u2019un indivisaire utilise seul le bien commun, les autres indivisaires qui n\u2019ont plus la \u00ab jouissance privative \u00bb du bien ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’occupation en contrepartie. C\u2019est ce qui se passe par exemple quand un couple de propri\u00e9taires se s\u00e9pare et que l\u2019un d\u2019eux reste dans le bien commun. <\/p>\n

Cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est toutefois pas syst\u00e9matique et les indivisaires peuvent d\u00e9cider d\u2019une occupation privative \u00e0 titre gratuit. En restant dans la maison, Marie s\u2019expose effectivement \u00e0 devoir payer une indemnit\u00e9 \u00e0 son ex-compagnon. Mais elle peut esp\u00e9rer \u00e9chapper \u00e0 cette obligation l\u00e9gale si celui-ci accepte qu\u2019elle occupe la maison gratuitement. En cas de d\u00e9saccord sur la question de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, l\u2019intervention d\u2019un juge est n\u00e9cessaire pour ordonner son versement. Quand la question se pose \u00e0 l\u2019occasion de la s\u00e9paration d\u2019un couple, c\u2019est le juge aux affaires familiales qui est comp\u00e9tent et la proc\u00e9dure requiert la repr\u00e9sentation par avocat. Le juge devra v\u00e9rifier que le demandeur n\u2019a plus la \u00ab jouissance privative du bien \u00bb. Dans le cas contraire, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due. <\/p>\n

Concr\u00e8tement, la cohabitation doit avoir totalement cess\u00e9. Le juge doit d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle le demandeur n\u2019a plus eu de jouissance privative. Cette date est le point de d\u00e9part du versement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Le juge va enfin fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 en fonction principalement de la valeur locative du bien, mais d\u2019autres crit\u00e8res peuvent \u00eatre pris en compte (par exemple : v\u00e9tust\u00e9, part d\u2019indivision d\u00e9tenue sur le bien, etc.). <\/p>\n

\u00c0 savoir :<\/b><\/p>\n

L\u2019occupation \u00e0 titre gratuit peut constituer une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mais ne re\u00e7oit pas de pension alimentaire ou alors une pension r\u00e9duite. <\/p>

S\u2019agissant du cr\u00e9dit immobilier, la s\u00e9paration du couple ne met pas fin au contrat de pr\u00eat. La banque peut r\u00e9clamer \u00e0 chacun des membres du couple le paiement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat : <\/p>

c\u2019est la garantie co\u0002emprunteur.<\/a> <\/span><\/p><\/a>

L\u2019ex-compagnon de Marie reste engag\u00e9 vis-vis de la banque m\u00eame s\u2019il n\u2019habite plus la maison. Si Marie assume seule les remboursements, elle pourra se retourner contre lui et r\u00e9clamer sa participation. Elle peut aussi utiliser cet argument en justice pour \u00eatre dispens\u00e9e de verser tout ou partie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/span>
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L\u2019UROC vous informe L\u2019ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-ilpayer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation ?\u00a0 Marie est s\u00e9par\u00e9e de son compagnon. Le couple n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9part de son concubin, elle s\u2019est retrouv\u00e9e seule dans la maison qu\u2019ils avaient achet\u00e9e. Comme elle n\u2019a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l\u2019alertent sur le fait qu\u2019elle devra payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 son ex-concubin.  Marie est \u00e9tonn\u00e9e de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant \u00e0 elle autant qu\u2019\u00e0 lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est bien due. Si oui, elle demande s\u2019il est possible d\u2019y \u00e9chapper, d\u2019autant plus que son ex\u0002concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du cr\u00e9dit. Marie et son ex-compagnon sont \u00ab en indivision \u00bb sur la maison qu\u2019ils ont achet\u00e9e ensemble.  Le code civil fixe les r\u00e8gles applicables aux indivisions. L\u2019article 815- 9 pr\u00e9voit notamment que chaque indivisaire doit pouvoir utiliser le bien dans le respect des droits des autres indivisaires. Cela signifie qu\u2019il faut s\u2019entendre sur une utilisation commune ou partag\u00e9e du bien. Lorsqu\u2019un indivisaire utilise seul le bien commun, les autres indivisaires qui n\u2019ont plus la \u00ab jouissance privative \u00bb du bien ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’occupation en contrepartie. C\u2019est ce qui se passe par exemple quand un couple de propri\u00e9taires se s\u00e9pare et que l\u2019un d\u2019eux reste dans le bien commun.  Cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est toutefois pas syst\u00e9matique et les indivisaires peuvent d\u00e9cider d\u2019une occupation privative \u00e0 titre gratuit. En restant dans la maison, Marie s\u2019expose effectivement \u00e0 devoir payer une indemnit\u00e9 \u00e0 son ex-compagnon. Mais elle peut esp\u00e9rer \u00e9chapper \u00e0 cette obligation l\u00e9gale si celui-ci accepte qu\u2019elle occupe la maison gratuitement. En cas de d\u00e9saccord sur la question de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, l\u2019intervention d\u2019un juge est n\u00e9cessaire pour ordonner son versement. Quand la question se pose \u00e0 l\u2019occasion de la s\u00e9paration d\u2019un couple, c\u2019est le juge aux affaires familiales qui est comp\u00e9tent et la proc\u00e9dure requiert la repr\u00e9sentation par avocat. Le juge devra v\u00e9rifier que le demandeur n\u2019a plus la \u00ab jouissance privative du bien \u00bb. Dans le cas contraire, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due.  Concr\u00e8tement, la cohabitation doit avoir totalement cess\u00e9. Le juge doit d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle le demandeur n\u2019a plus eu de jouissance privative. Cette date est le point de d\u00e9part du versement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Le juge va enfin fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 en fonction principalement de la valeur locative du bien, mais d\u2019autres crit\u00e8res peuvent \u00eatre pris en compte (par exemple : v\u00e9tust\u00e9, part d\u2019indivision d\u00e9tenue sur le bien, etc.).  \u00c0 savoir : L\u2019occupation \u00e0 titre gratuit peut constituer une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mais ne re\u00e7oit pas de pension alimentaire ou alors une pension r\u00e9duite.  S\u2019agissant du cr\u00e9dit immobilier, la s\u00e9paration du couple ne met pas fin au contrat de pr\u00eat. 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