{"id":35116,"date":"2024-04-07T07:00:11","date_gmt":"2024-04-07T05:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=35116"},"modified":"2024-06-08T10:40:28","modified_gmt":"2024-06-08T08:40:28","slug":"le-conge-de-lea-pour-reprise-de-son-logement-est-il-valide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/le-conge-de-lea-pour-reprise-de-son-logement-est-il-valide\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de L\u00e9a pour reprise de son logement est-il valide ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019UROC vous informe

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Des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs permettent de v\u00e9rifier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du cong\u00e9 pour reprise\u00a0<\/p><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c0 l\u2019approche des Jeux olympiques, L\u00e9a, locataire, a re\u00e7u un cong\u00e9 pour reprise de son propri\u00e9taire. Elle doute du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise du bien, n\u2019ayant obtenu aucun justificatif. En cas de saisine du juge, le cong\u00e9 pour reprise serait-il valide ?<\/p>\n

Selon l\u2019article 15 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989, un propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour reprendre ou vendre le logement. Le cong\u00e9 doit indiquer le motif de la reprise. Le propri\u00e9taire doit faire du logement sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire doit ainsi pr\u00e9ciser au locataire dans une lettre de cong\u00e9 (pr\u00e9avis) :<\/b>
\u2022 Le motif du cong\u00e9 : reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches.
\u2022 Le nom et l’adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise.
\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, son lien de parent\u00e9 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\u2022 Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise.<\/p>\n

Pour que le cong\u00e9 soit valable, il faut que le locataire re\u00e7oive la lettre de cong\u00e9 au moins 6 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Dans un arr\u00eat du 12 octobre 2023, la Cour de cassation consid\u00e8re que le juge peut tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9livrance dudit cong\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention du bailleur de reprendre son logement pour l\u2019habiter \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Dans cette affaire, les juges ont par exemple retenu comme preuve du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise :
\u2022 la production de factures post\u00e9rieures \u00e0 la lib\u00e9ration des lieux par les locataires justifiant de la
r\u00e9alisation d’importants travaux ;
\u2022 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales de la commune ;
\u2022 des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 ;
\u2022 un abonnement internet et \u00e0 une t\u00e9l\u00e9alarme ainsi que l’information d\u00e9livr\u00e9e aux services fiscaux sur le lieu d’habitation.<\/p>\n

Plus d\u2019informations : Pr\u00e9avis et formalit\u00e9s du cong\u00e9 donn\u00e9 par le propri\u00e9taire (bailleur) | <\/p>\n

                          Service-Public.fr<\/a> (https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F929<\/span><\/a>)<\/p>\n

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L\u2019UROC vous informe Des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs permettent de v\u00e9rifier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du cong\u00e9 pour reprise\u00a0 \u00c0 l\u2019approche des Jeux olympiques, L\u00e9a, locataire, a re\u00e7u un cong\u00e9 pour reprise de son propri\u00e9taire. Elle doute du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise du bien, n\u2019ayant obtenu aucun justificatif. En cas de saisine du juge, le cong\u00e9 pour reprise serait-il valide ? Selon l\u2019article 15 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989, un propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour reprendre ou vendre le logement. Le cong\u00e9 doit indiquer le motif de la reprise. Le propri\u00e9taire doit faire du logement sa r\u00e9sidence principale. Le propri\u00e9taire doit ainsi pr\u00e9ciser au locataire dans une lettre de cong\u00e9 (pr\u00e9avis) :\u2022 Le motif du cong\u00e9 : reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches.\u2022 Le nom et l’adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise.\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, son lien de parent\u00e9 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u2022 Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise. Pour que le cong\u00e9 soit valable, il faut que le locataire re\u00e7oive la lettre de cong\u00e9 au moins 6 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Dans un arr\u00eat du 12 octobre 2023, la Cour de cassation consid\u00e8re que le juge peut tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9livrance dudit cong\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention du bailleur de reprendre son logement pour l\u2019habiter \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Dans cette affaire, les juges ont par exemple retenu comme preuve du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la reprise :\u2022 la production de factures post\u00e9rieures \u00e0 la lib\u00e9ration des lieux par les locataires justifiant de la r\u00e9alisation d’importants travaux ;\u2022 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales de la commune ;\u2022 des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 ;\u2022 un abonnement internet et \u00e0 une t\u00e9l\u00e9alarme ainsi que l’information d\u00e9livr\u00e9e aux services fiscaux sur le lieu d’habitation. Plus d\u2019informations : Pr\u00e9avis et formalit\u00e9s du cong\u00e9 donn\u00e9 par le propri\u00e9taire (bailleur) |                            Service-Public.fr (https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F929)<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":35118,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[234,159],"tags":[],"class_list":["post-35116","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-234","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35116"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35116\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/35118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=35116"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=35116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}