{"id":34370,"date":"2024-03-22T16:17:55","date_gmt":"2024-03-22T15:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=34370"},"modified":"2024-06-08T10:39:40","modified_gmt":"2024-06-08T08:39:40","slug":"encadrer-les-frais-bancaires-sur-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/encadrer-les-frais-bancaires-sur-succession\/","title":{"rendered":"Encadrer les frais bancaires sur succession"},"content":{"rendered":"\t\t
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Proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 encadrer les frais bancaires sur succession<\/p>\n<\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La proposition vient encadrer les frais factur\u00e9s par les banques pour cl\u00f4turer les comptes de leurs clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, couramment appel\u00e9s \u00ab\u00a0frais bancaires de succession\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Le 29 f\u00e9vrier 2024, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture, avec modifications, et \u00e0 l’unanimit\u00e9, la proposition de loi.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

Les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes<\/b>
En cas de d\u00e9c\u00e8s d’un client, les banques effectuent certains contr\u00f4les d\u00e9bouchant sur des op\u00e9rations bancaires : gel des avoirs, \u00e9changes avec le notaire, d\u00e9solidarisation \u00e9ventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux h\u00e9ritiers… Il est d\u2019usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appel\u00e9s frais bancaires de succession.<\/p>\n

Actuellement, ces frais ne font pas r\u00e9glement\u00e9s. Librement d\u00e9termin\u00e9s par les banques, ils sont tr\u00e8s variables selon les \u00e9tablissements, y compris au sein d’un m\u00eame groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’apr\u00e8s une \u00e9tude de f\u00e9vrier 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquitt\u00e9s en moyenne par les h\u00e9ritiers pour une succession de 20 000 euros s\u2019\u00e9chelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 \u00e0 6,5 pour une succession. Les frais factur\u00e9s en France sont deux fois
sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et m\u00eame trois fois plus \u00e9lev\u00e9s qu’en Espagne (80 euros), selon cette m\u00eame \u00e9tude.<\/p>\n

En outre, si certaines banques proposent la gratuit\u00e9 des frais de succession d\u00e8s lors que le solde du compte de d\u00e9funt n’exc\u00e8de pas un <\/span>certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros <\/span>et 25 000 euros selon les \u00e9tablissements. Certaines banques r\u00e9clament <\/span>aussi des frais pour la cl\u00f4ture des comptes des enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

L‘essentiel de la proposition de loi<\/b><\/p>\n

La proposition de loi vise \u00e0 mettre fin \u00e0 l’opacit\u00e9 et la grande disparit\u00e9 des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, \u00ab\u00a0sont d\u00e9connect\u00e9s des co\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par les banques\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s apr\u00e8s \u00e9changes avec le gouvernement.<\/p>\n

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Elle pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 des op\u00e9rations bancaires li\u00e9es \u00e0 la succession :<\/b><\/p>\n

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    \n
  • lorsque<\/b> le solde ou les soldes des comptes du d\u00e9funt sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 euros. Seront notamment concern\u00e9s les comptes de d\u00e9p\u00f4t, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d\u2019\u00e9pargne populaire, le plan d\u2019\u00e9pargne populaire, l\u2019\u00e9pargne logement ;\n<\/li>\n
  • lorsque<\/b> les comptes \u00e9taient d\u00e9tenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ;\n<\/li>\n
  • lorsque<\/b> le ou les h\u00e9ritiers produisent un acte de notori\u00e9t\u00e9 ou une attestation sign\u00e9e pour l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers \u00e0 la banque lors de la cl\u00f4ture des comptes de d\u00e9p\u00f4t et sur livret du d\u00e9funt, peu importe leurs soldes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi, les banques ne pourront \u00e0 l’avenir facturer des frais de succession que pour les comptes dont le ou les soldes vont au-del\u00e0 de 5 000 euros et qui n\u00e9cessitent des op\u00e9rations bancaires
    complexes. Ces frais seront, de plus, plafonn\u00e9s. Un d\u00e9cret d’application est pr\u00e9vu.<\/p>\n


    Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l\u2019ann\u00e9e suivant la publication de ce d\u00e9cret, un rapport afin d’\u00e9valuer l’impact de la loi.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 encadrer les frais bancaires sur succession La proposition vient encadrer les frais factur\u00e9s par les banques pour cl\u00f4turer les comptes de leurs clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, couramment appel\u00e9s \u00ab\u00a0frais bancaires de succession\u00a0\u00bb. Le 29 f\u00e9vrier 2024, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture, avec modifications, et \u00e0 l’unanimit\u00e9, la proposition de loi. Les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentesEn cas de d\u00e9c\u00e8s d’un client, les banques effectuent certains contr\u00f4les d\u00e9bouchant sur des op\u00e9rations bancaires : gel des avoirs, \u00e9changes avec le notaire, d\u00e9solidarisation \u00e9ventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux h\u00e9ritiers… Il est d\u2019usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appel\u00e9s frais bancaires de succession. Actuellement, ces frais ne font pas r\u00e9glement\u00e9s. Librement d\u00e9termin\u00e9s par les banques, ils sont tr\u00e8s variables selon les \u00e9tablissements, y compris au sein d’un m\u00eame groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’apr\u00e8s une \u00e9tude de f\u00e9vrier 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquitt\u00e9s en moyenne par les h\u00e9ritiers pour une succession de 20 000 euros s\u2019\u00e9chelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 \u00e0 6,5 pour une succession. Les frais factur\u00e9s en France sont deux foissup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et m\u00eame trois fois plus \u00e9lev\u00e9s qu’en Espagne (80 euros), selon cette m\u00eame \u00e9tude. En outre, si certaines banques proposent la gratuit\u00e9 des frais de succession d\u00e8s lors que le solde du compte de d\u00e9funt n’exc\u00e8de pas un certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les \u00e9tablissements. Certaines banques r\u00e9clament aussi des frais pour la cl\u00f4ture des comptes des enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.   L‘essentiel de la proposition de loi La proposition de loi vise \u00e0 mettre fin \u00e0 l’opacit\u00e9 et la grande disparit\u00e9 des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, \u00ab\u00a0sont d\u00e9connect\u00e9s des co\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par les banques\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s apr\u00e8s \u00e9changes avec le gouvernement. Elle pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 des op\u00e9rations bancaires li\u00e9es \u00e0 la succession : lorsque le solde ou les soldes des comptes du d\u00e9funt sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 euros. Seront notamment concern\u00e9s les comptes de d\u00e9p\u00f4t, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d\u2019\u00e9pargne populaire, le plan d\u2019\u00e9pargne populaire, l\u2019\u00e9pargne logement ; lorsque les comptes \u00e9taient d\u00e9tenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ; lorsque le ou les h\u00e9ritiers produisent un acte de notori\u00e9t\u00e9 ou une attestation sign\u00e9e pour l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers \u00e0 la banque lors de la cl\u00f4ture des comptes de d\u00e9p\u00f4t et sur livret du d\u00e9funt, peu importe leurs soldes. 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