{"id":3277,"date":"2020-02-05T15:41:05","date_gmt":"2020-02-05T14:41:05","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?post_type=profilegrid_blogs&p=3277"},"modified":"2024-02-18T10:34:19","modified_gmt":"2024-02-18T09:34:19","slug":"un-fichier-des-locataires-mauvais-payeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/un-fichier-des-locataires-mauvais-payeurs\/","title":{"rendered":"Un fichier des locataires \u00ab Mauvais payeurs \u00bb !"},"content":{"rendered":"\t\t
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Suite \u00e0 l\u2019annonce du projet de cr\u00e9ation d\u2019un fichier des locataires \u00ab mauvais payeurs \u00bb, la CNL n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir.<\/span>
Apr\u00e8s avoir interpell\u00e9 le ministre Denormandie \u00e0 travers un courrier, nous avons donc r\u00e9agi dans les m\u00e9dias afin de <\/span>d\u00e9noncer ce fichier aupr\u00e8s du grand public.\u00a0 \u00a0Voir l’intervention sur Cnews<\/a><\/strong><\/em><\/span><\/p><\/blockquote>

Les locataires mauvais payeurs pourraient
bient\u00f4t \u00eatre fich\u00e9s<\/h2>

DOCUMENT – La F\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019immobilier envisage de cr\u00e9er un fichier national listant tous <\/span>les locataires qui pr\u00e9sentent des impay\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 3 mois de loyer.\u00a0 Le minist\u00e8re du Logement s\u2019y oppose.<\/strong><\/span><\/p>

C\u2019est une \u00ab petite bombe \u00bb que la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019immobilier (Fnaim) a l\u00e2ch\u00e9e ce mercredi. La Fnaim a <\/span>l\u2019intention de cr\u00e9er un fichier national r\u00e9pertoriant tous les locataires qui ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des \u00abincidents de paiement<\/span>\u00bb. <\/span><\/p>

En d\u2019autres termes, qui ne paient pas leur loyer pour de bonnes ou de mauvaises raisons. \u00c0 charge pour le <\/span>propri\u00e9taire de prendre contact avec le locataire pour en conna\u00eetre les raisons pr\u00e9cises.<\/span><\/p>

Contact\u00e9 par Le Figaro, le ministre du Logement r\u00e9clame le retrait de ce fichier. \u00abJe n\u2019approuve pas cette proposition, <\/span>a r\u00e9agi Julien Denormandie. Je suis convaincu que la confiance entre les propri\u00e9taires et les locataires ne <\/span>se constitue pas par la mise en place d\u2019un tel fichier. La r\u00e9conciliation impose de ne pas stigmatiser les uns aux<\/span>
autres. Elles sont au centre des mesures prises par ce gouvernement comme la loi \u00c9lan, garantie Visale, proposition <\/span>de loi Nogal\u2026<\/span><\/p>

Le son de cloche est encore plus virulent du c\u00f4t\u00e9 des locataires. \u00abUn tel fichier est honteux. Les difficult\u00e9s de la <\/span>vie et leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res ne doivent pas justifier le fichage des impay\u00e9s, d\u00e9nonce Eddie Jacquemart, <\/span>pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement qui a alert\u00e9 par courrier le ministre du Logement.<\/span><\/p>

Ce fichier, baptis\u00e9 Arthel (du nom de la soci\u00e9t\u00e9 qui le cr\u00e9e), serait consult\u00e9 et aliment\u00e9 uniquement par les professionnels <\/span>(administrateurs de biens, agences immobili\u00e8res, assureurs\u2026), assure la Fnaim qui envisage m\u00eame de<\/span>
l\u2019ouvrir aux associations de consommateurs. Les propri\u00e9taires n\u2019y auront en revanche pas acc\u00e8s. <\/span><\/p>

Une mani\u00e8re <\/span>pour la f\u00e9d\u00e9ration de prouver que cet outil n\u2019est pas de nature \u00e0 stigmatiser les locataires mais plut\u00f4t de r\u00e9duire la <\/span>sinistralit\u00e9 qui reste pourtant faible (environ 2% des contrats de location). <\/span><\/p>

\u00abNous sommes en train de mettre en <\/span>place une solution qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cnil (Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s) \u00bb,
explique <\/em><\/span>Jean-Marc Torrollion, pr\u00e9sident de la Fnaim.<\/span><\/em><\/p>

Autrement dit, les donn\u00e9es des locataires seront prot\u00e9g\u00e9es et supprim\u00e9es du fichier au bout de trois ans pour respecter <\/span>le droit \u00e0 l\u2019oubli.
\u00abLa Commission n\u2019a pas eu sp\u00e9cifiquement connaissance du projet de la Fnaim, r\u00e9torque <\/span>la Cnil, cit\u00e9e par Le Parisien. Si ce projet est effectivement envisag\u00e9, il devrait \u00eatre encadr\u00e9 de fortes garanties <\/span>pour les personnes concern\u00e9es.
\u00abC\u2019est une bonne mesure s\u2019il s\u2019agit d\u2019un outil de s\u00e9lection pour les professionnels<\/span>
et non de stigmatisation, si les donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es et s\u2019il facilite l\u2019acc\u00e8s au logement\u00bb,
explique <\/em><\/span>de son c\u00f4t\u00e9 Micka\u00ebl Nogal, d\u00e9put\u00e9 de Haute-Garonne qui vient de pr\u00e9senter une proposition de loi destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9concilier <\/span>propri\u00e9taires et locataires.<\/span><\/em><\/p>

Seront inscrits tous les locataires qui ont des incidents de paiement sup\u00e9rieurs \u00e0 trois mois de loyer d\u00fb. D\u00e8s qu\u2019ils <\/span>ont rembours\u00e9 leur dette, ils seront d\u00e9sinscrits. <\/span><\/p>

Figureront les donn\u00e9es suivantes :<\/span>
les noms du locataire et de l\u2019administrateur <\/span>du bien en charge du dossier, le type de bail ou encore le montant de l\u2019impay\u00e9.
\u00abCe type de fichier <\/span>peut \u00eatre un danger si ses conditions d\u2019alimentation ne sont pas claires et transparentes notamment vis-\u00e0-vis des <\/span>locataires\u00bb,
reconna\u00eet Jean-Marc Torrollion.<\/em><\/span><\/p>

C\u2019est pourquoi la f\u00e9d\u00e9ration a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que les locataires seront inform\u00e9s d\u00e8s qu\u2019ils seront inscrits puis d\u00e9sinscrits <\/span>du fichier qui doit \u00eatre mis en place au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e prochaine.\u00a0 <\/span><\/p>

\u00abIls auront un droit de rectification\u00bb,<\/span>
pr\u00e9cise Jean-Marc Torrollion. <\/span><\/em><\/p>

Pour apaiser les tensions, une id\u00e9e similaire pourrait \u00e9merger concernant les propri\u00e9taires <\/span>cette fois-ci : un fichier listant les bailleurs qui restituent de mani\u00e8re al\u00e9atoire les cautions \u00e0 leur locataire.<\/span><\/p>

\u00abCette solution ne me d\u00e9range pas\u00bb,
glisse le pr\u00e9sident de la Fnaim. <\/em><\/span><\/p>

Pas s\u00fbr que les propri\u00e9taires soient du <\/span>m\u00eame avis.<\/span><\/p>

Le Figaro.fr\u00a0<\/strong> <\/em>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Intervention du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration National du Logement, Eddie Jacquemart, le vendredi 17 janvier 2020 sur CNEWS<\/span><\/strong><\/h4><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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