{"id":23436,"date":"2023-07-11T15:28:13","date_gmt":"2023-07-11T13:28:13","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23436"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"liberte-dassociation-les-pires-derives-de-lexecutif-bientot-limitees-par-le-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/liberte-dassociation-les-pires-derives-de-lexecutif-bientot-limitees-par-le-conseil-detat\/","title":{"rendered":"Libert\u00e9 d\u2019association : les pires d\u00e9rives de l\u2019ex\u00e9cutif bient\u00f4t limit\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le rapporteur public du Conseil d\u2019\u00c9tat a ouvert la voie, lundi 19 juin, \u00e0 une possible limitation du champ d’application du contrat r\u00e9publicain (CER), que doit, depuis janvier 2022, signer et respecter toute association si elle souhaite toucher une subvention publique.<\/p>\n

Cet outil controvers\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb de 2021, et un collectif d’association demande sa suspension devant la justice administrative.<\/p>\n

2 propositions de modifications<\/u>:<\/p>\n

– \u00ab\u00a0le respect des r\u00e8gles de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb qui stipule \u00ab\u00a0l’interdiction d’entreprendre ou d’inciter \u00e0 toute action manifestement contraire \u00e0 la loi, violente ou susceptible d’entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb, passage jug\u00e9 trop flou.<\/p>\n

Il existe des interrogations sur certaines actions concr\u00e8tes par exemple, des militants \u00e9cologistes qui s’encha\u00eenent \u00e0 une grille ou des agriculteurs qui d\u00e9versent du fumier devant les pr\u00e9fectures.<\/p>\n

– \u00ab\u00a0la fraternit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la violence\u00a0\u00bb, bien que tous d’accord, la notion est trop incertaine<\/p>


<\/p>\n

Un risque d\u2019autocensure des associations<\/b><\/p>\n

Repr\u00e9sentant les associations Gisti, Droit au Logement et Utopia 56, les syndicats Solidaires et FSU, ainsi que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, les avocats Anne Sevaux et Paul Mathonnet d\u00e9noncent, les risques d’autocensures de ces flous juridiques.<\/p>\n

Ils alertent sur le risque de voir  des associations renoncer, par exemple, \u00e0 installer des campements sur le domaine public pour prot\u00e9ger des personnes sans abri (comme Les enfants de Don Quichotte, Les Amis de la terre…).<\/p>\n

\u00ab Ils [retireraient] ce qu\u2019il y a de plus choquant, a de son c\u00f4t\u00e9 r\u00e9agi M Mathonnet. \u00c7a permettra, je l\u2019esp\u00e8re, de faire cesser un certain terrorisme intellectuel consistant \u00e0 faire passer la LDH pour un adversaire de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb selon l’avocat en r\u00e9f\u00e9rence aux propos tenus au d\u00e9but du mois d’avril par le Ministre de l’int\u00e9rieur G. Darmanin, laissant entendre que les subventions de la LDH pourraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en raison des critiques port\u00e9es par l’association sur la gestion de la manifestation de Sainte-Soline.<\/p>\n

En effet, en dehors de ces deux suggestions de censure, le rapporteur public a, dans le reste de ses conclusions, cherch\u00e9 \u00e0 valider le principe du CER, c’est donc largement insuffisant selon les avocats et le corps associatif.<\/p>\n


<\/p>\n

Un climat de d\u00e9fiance entre les autorit\u00e9s et le monde associatif<\/b><\/p>\n

Cette audience intervient dans un contexte de relations particuli\u00e8rement tendues entre les autorit\u00e9s et le monde associatif qui d\u00e9nonce des d\u00e9tournements r\u00e9currents du CER, et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un climat de d\u00e9fiance et des pressions sur les structures jug\u00e9es trop radicales ou trop critiques vis-\u00e0-vis du gouvernement.<\/p>

Exemple<\/i><\/u>: <\/p>\n

Au mois de f\u00e9vrier 2022, c\u2019est le Planning familial 71 qui s\u2019est vu interdire un rassemblement par le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne en raison d’une affiche sur laquelle figurait le dessin d’une femme voil\u00e9e. Une d\u00e9cision cependant finalement annul\u00e9e au mois de mars par le Tribunal administratif.<\/p>\n

Au mois de septembre, c\u2019est le pr\u00e9fet de la Vienne qui a demand\u00e9 \u00e0 la ville de Poitiers et \u00e0 la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration le remboursement d’une partie des subventions vers\u00e9es \u00e0 l’association \u00e9cologiste Alternatiba, qui avait organis\u00e9 des ateliers de \u00ab\u00a0d\u00e9sob\u00e9issance civile\u00a0\u00bb dans le cadre d’un festival.<\/p>\n

Enfin, au mois de d\u00e9cembre, ce sont les dirigeants de la Maison r\u00e9gionale de l\u2019environnement et des solidarit\u00e9s de Lille qui ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par le pr\u00e9fet pour avoir h\u00e9berg\u00e9 dans leurs locaux une r\u00e9union durant laquelle une association s’opposant \u00e0 un projet d’extension d’un a\u00e9roport aurait \u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9sob\u00e9issance civile.<\/p>\n

<\/p>\n

Source<\/u>:<\/p>\n

– M\u00e9diapart, J\u00e9r\u00f4me Hourdeaux – 19 juin 2023<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le rapporteur public du Conseil d\u2019\u00c9tat a ouvert la voie, lundi 19 juin, \u00e0 une possible limitation du champ d’application du contrat r\u00e9publicain (CER), que doit, depuis janvier 2022, signer et respecter toute association si elle souhaite toucher une subvention publique. Cet outil controvers\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb de 2021, et un collectif d’association demande sa suspension devant la justice administrative. 2 propositions de modifications: – \u00ab\u00a0le respect des r\u00e8gles de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb qui stipule \u00ab\u00a0l’interdiction d’entreprendre ou d’inciter \u00e0 toute action manifestement contraire \u00e0 la loi, violente ou susceptible d’entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l’ordre public\u00a0\u00bb, passage jug\u00e9 trop flou. Il existe des interrogations sur certaines actions concr\u00e8tes par exemple, des militants \u00e9cologistes qui s’encha\u00eenent \u00e0 une grille ou des agriculteurs qui d\u00e9versent du fumier devant les pr\u00e9fectures. – \u00ab\u00a0la fraternit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la violence\u00a0\u00bb, bien que tous d’accord, la notion est trop incertaine Un risque d\u2019autocensure des associations Repr\u00e9sentant les associations Gisti, Droit au Logement et Utopia 56, les syndicats Solidaires et FSU, ainsi que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, les avocats Anne Sevaux et Paul Mathonnet d\u00e9noncent, les risques d’autocensures de ces flous juridiques. Ils alertent sur le risque de voir  des associations renoncer, par exemple, \u00e0 installer des campements sur le domaine public pour prot\u00e9ger des personnes sans abri (comme Les enfants de Don Quichotte, Les Amis de la terre…). \u00ab Ils [retireraient] ce qu\u2019il y a de plus choquant, a de son c\u00f4t\u00e9 r\u00e9agi M Mathonnet. \u00c7a permettra, je l\u2019esp\u00e8re, de faire cesser un certain terrorisme intellectuel consistant \u00e0 faire passer la LDH pour un adversaire de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb selon l’avocat en r\u00e9f\u00e9rence aux propos tenus au d\u00e9but du mois d’avril par le Ministre de l’int\u00e9rieur G. Darmanin, laissant entendre que les subventions de la LDH pourraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en raison des critiques port\u00e9es par l’association sur la gestion de la manifestation de Sainte-Soline. En effet, en dehors de ces deux suggestions de censure, le rapporteur public a, dans le reste de ses conclusions, cherch\u00e9 \u00e0 valider le principe du CER, c’est donc largement insuffisant selon les avocats et le corps associatif. Un climat de d\u00e9fiance entre les autorit\u00e9s et le monde associatif Cette audience intervient dans un contexte de relations particuli\u00e8rement tendues entre les autorit\u00e9s et le monde associatif qui d\u00e9nonce des d\u00e9tournements r\u00e9currents du CER, et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un climat de d\u00e9fiance et des pressions sur les structures jug\u00e9es trop radicales ou trop critiques vis-\u00e0-vis du gouvernement. Exemple:  Au mois de f\u00e9vrier 2022, c\u2019est le Planning familial 71 qui s\u2019est vu interdire un rassemblement par le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne en raison d’une affiche sur laquelle figurait le dessin d’une femme voil\u00e9e. Une d\u00e9cision cependant finalement annul\u00e9e au mois de mars par le Tribunal administratif. Au mois de septembre, c\u2019est le pr\u00e9fet de la Vienne qui a demand\u00e9 \u00e0 la ville de Poitiers et \u00e0 la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration le remboursement d’une partie des subventions vers\u00e9es \u00e0 l’association \u00e9cologiste Alternatiba, qui avait organis\u00e9 des ateliers de \u00ab\u00a0d\u00e9sob\u00e9issance civile\u00a0\u00bb dans le cadre d’un festival. Enfin, au mois de d\u00e9cembre, ce sont les dirigeants de la Maison r\u00e9gionale de l\u2019environnement et des solidarit\u00e9s de Lille qui ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par le pr\u00e9fet pour avoir h\u00e9berg\u00e9 dans leurs locaux une r\u00e9union durant laquelle une association s’opposant \u00e0 un projet d’extension d’un a\u00e9roport aurait \u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9sob\u00e9issance civile. Source: – M\u00e9diapart, J\u00e9r\u00f4me Hourdeaux – 19 juin 2023<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23437,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,4],"tags":[],"class_list":["post-23436","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-dans-la-presse","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23436","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23436"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23436\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23437"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23436"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23436"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23436"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}