{"id":23418,"date":"2023-07-11T14:53:06","date_gmt":"2023-07-11T12:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23418"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"le-locataire-rendant-les-locaux-en-mauvais-etat-risque-plus-quune-remise-en-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/le-locataire-rendant-les-locaux-en-mauvais-etat-risque-plus-quune-remise-en-etat\/","title":{"rendered":"Le locataire rendant les locaux en mauvais \u00e9tat risque plus qu’une remise en \u00e9tat"},"content":{"rendered":"\t\t
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Un propri\u00e9taire avait d\u00fb relouer ses locaux \u00e0 des conditions avantageuses pour compenser le mauvais \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

Le locataire qui rend les locaux en mauvais \u00e9tat s’expose \u00e0 payer plus que la simple remise en \u00e9tat, a jug\u00e9 la Cour de cassation. Un propri\u00e9taire qui avait d\u00fb relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais \u00e9tat des lieux et le co\u00fbt de leur remise en \u00e9tat a justifi\u00e9 ainsi d’un second pr\u00e9judice, selon la Cour.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 due par l’ancien locataire au titre de la remise en \u00e9tat des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a d\u00e9grad\u00e9s, en ne respectant pas ses obligations, ne r\u00e9pare pas le manque \u00e0 gagner du propri\u00e9taire qui a d\u00fb relouer \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, au moins durant quelques mois, ont estim\u00e9 les magistrats. Toute r\u00e9paration de pr\u00e9judice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappel\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9paration des locaux, ils ont en revanche jug\u00e9 que la v\u00e9tust\u00e9 ant\u00e9rieure devait \u00eatre d\u00e9duite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s en \u00e9tat d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre \u00e0 neuf, \u00e0 moins qu’une clause sp\u00e9ciale du bail ne l’ait pr\u00e9vu.<\/p>\n

Sans cette clause, le locataire ne doit pas les r\u00e9parations r\u00e9sultant de la v\u00e9tust\u00e9 et c’est le juge qui appr\u00e9cie souverainement la proportion due \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 lorsque ce locataire rend des locaux d\u00e9grad\u00e9s, a ajout\u00e9 la Cour de cassation.<\/p>\n

<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans un litige opposant des commer\u00e7ants, qui n’\u00e9taient tenus que d’appliquer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de location. Mais pour la location de locaux d’habitation, soumis de plus aux r\u00e8gles de la loi de 1989, cette loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le locataire est oblig\u00e9, sauf cas particuliers li\u00e9s \u00e0 la force majeure ou \u00e0 la faute d’un autre, \u00ab\u00a0de r\u00e9pondre des d\u00e9gradations et pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du contrat (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141).<\/p>\n

<\/p>\n

Source<\/u>: <\/p>\n

– BFM, D.L. avec AFP, 16\/04\/2023, \u00ab\u00a0Le locataire qui rend les locaux en mauvais \u00e9tat risque plus qu’une simple remise en \u00e9tat\u00a0\u00bb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un propri\u00e9taire avait d\u00fb relouer ses locaux \u00e0 des conditions avantageuses pour compenser le mauvais \u00e9tat des lieux. Le locataire qui rend les locaux en mauvais \u00e9tat s’expose \u00e0 payer plus que la simple remise en \u00e9tat, a jug\u00e9 la Cour de cassation. Un propri\u00e9taire qui avait d\u00fb relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais \u00e9tat des lieux et le co\u00fbt de leur remise en \u00e9tat a justifi\u00e9 ainsi d’un second pr\u00e9judice, selon la Cour. L’indemnit\u00e9 due par l’ancien locataire au titre de la remise en \u00e9tat des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a d\u00e9grad\u00e9s, en ne respectant pas ses obligations, ne r\u00e9pare pas le manque \u00e0 gagner du propri\u00e9taire qui a d\u00fb relouer \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, au moins durant quelques mois, ont estim\u00e9 les magistrats. Toute r\u00e9paration de pr\u00e9judice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappel\u00e9. Quant \u00e0 la r\u00e9paration des locaux, ils ont en revanche jug\u00e9 que la v\u00e9tust\u00e9 ant\u00e9rieure devait \u00eatre d\u00e9duite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s en \u00e9tat d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre \u00e0 neuf, \u00e0 moins qu’une clause sp\u00e9ciale du bail ne l’ait pr\u00e9vu. Sans cette clause, le locataire ne doit pas les r\u00e9parations r\u00e9sultant de la v\u00e9tust\u00e9 et c’est le juge qui appr\u00e9cie souverainement la proportion due \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 lorsque ce locataire rend des locaux d\u00e9grad\u00e9s, a ajout\u00e9 la Cour de cassation. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans un litige opposant des commer\u00e7ants, qui n’\u00e9taient tenus que d’appliquer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de location. Mais pour la location de locaux d’habitation, soumis de plus aux r\u00e8gles de la loi de 1989, cette loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le locataire est oblig\u00e9, sauf cas particuliers li\u00e9s \u00e0 la force majeure ou \u00e0 la faute d’un autre, \u00ab\u00a0de r\u00e9pondre des d\u00e9gradations et pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du contrat (…)\u00a0\u00bb. (Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141). Source:  – BFM, D.L. avec AFP, 16\/04\/2023, \u00ab\u00a0Le locataire qui rend les locaux en mauvais \u00e9tat risque plus qu’une simple remise en \u00e9tat\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23419,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-23418","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23418","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23418"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23418\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23419"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23418"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23418"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}