{"id":23412,"date":"2023-07-11T14:32:34","date_gmt":"2023-07-11T12:32:34","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23412"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"peut-on-faire-une-demande-de-logement-social-avant-dentamer-une-procedure-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/peut-on-faire-une-demande-de-logement-social-avant-dentamer-une-procedure-de-divorce\/","title":{"rendered":"Peut-on faire une demande de logement social avant d’entamer une proc\u00e9dure de divorce\u00a0?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pouvez-vous demander un logement social \u00e0 titre individuel si vous \u00eates s\u00e9par\u00e9 de votre conjoint mais pas officiellement divorc\u00e9 ?<\/p>

La s\u00e9paration d\u2019un couple non divorc\u00e9 est-elle reconnue pour demander un logement social ? C’est la question pos\u00e9e par une d\u00e9put\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la Ville et du Logement. Elle souhaitait conna\u00eetre les dispositions pouvant \u00eatre mises en place aupr\u00e8s des bailleurs sociaux afin d’aider des personnes s\u00e9par\u00e9es \u00e0 pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une demande de logement.<\/p>

Dans sa r\u00e9ponse publi\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2023, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Ville et du Logement pr\u00e9cise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit \u00eatre attest\u00e9e par, soit :<\/p>

\u2022\t<\/span>une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;<\/p>

\u2022\t<\/span>un justificatif d’un avocat attestant que la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.<\/p>

En effet, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation pr\u00e9voit qu’une proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre en cours pour que le demandeur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un logement social en son nom propre, et donc seul.<\/p>

Lorsqu’un demandeur peut pr\u00e9senter un document attestant d’une proc\u00e9dure de divorce engag\u00e9e, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononc\u00e9, si la proc\u00e9dure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.<\/p>

Les personnes mari\u00e9es qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre s\u00e9par\u00e9ment, ne peuvent pas faire une demande de logement social s\u00e9par\u00e9. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter certains cas de fraude.<\/p>


Source<\/u>:
– UROC<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pouvez-vous demander un logement social \u00e0 titre individuel si vous \u00eates s\u00e9par\u00e9 de votre conjoint mais pas officiellement divorc\u00e9 ? La s\u00e9paration d\u2019un couple non divorc\u00e9 est-elle reconnue pour demander un logement social ? C’est la question pos\u00e9e par une d\u00e9put\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la Ville et du Logement. Elle souhaitait conna\u00eetre les dispositions pouvant \u00eatre mises en place aupr\u00e8s des bailleurs sociaux afin d’aider des personnes s\u00e9par\u00e9es \u00e0 pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une demande de logement. Dans sa r\u00e9ponse publi\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2023, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Ville et du Logement pr\u00e9cise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit \u00eatre attest\u00e9e par, soit : \u2022 une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; \u2022 un justificatif d’un avocat attestant que la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. En effet, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation pr\u00e9voit qu’une proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre en cours pour que le demandeur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un logement social en son nom propre, et donc seul. Lorsqu’un demandeur peut pr\u00e9senter un document attestant d’une proc\u00e9dure de divorce engag\u00e9e, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononc\u00e9, si la proc\u00e9dure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social. Les personnes mari\u00e9es qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre s\u00e9par\u00e9ment, ne peuvent pas faire une demande de logement social s\u00e9par\u00e9. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter certains cas de fraude. Source:– UROC<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23413,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-23412","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23412","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23412"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23412\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23412"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23412"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23412"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}