{"id":23368,"date":"2023-07-07T10:03:28","date_gmt":"2023-07-07T08:03:28","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23368"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"enquetes-dgccrf-secteur-des-assurances-pres-dun-tiers-des-etablissements-controles-en-anomalie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/enquetes-dgccrf-secteur-des-assurances-pres-dun-tiers-des-etablissements-controles-en-anomalie\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eates DGCCRF: secteur des assurances, pr\u00e8s d\u2019un tiers des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s en anomalie"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00ab\u00a0La DGCCRF a enqu\u00eat\u00e9, entre janvier 2021 et avril 2022, aupr\u00e8s de 147 professionnels de l\u2019assurance. Pr\u00e8s d\u2019un tiers des \u00e9tablissements ne respectaient pas la r\u00e8glementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyaut\u00e9 des pratiques commerciales dans ce secteur.<\/b> Les services de la DGCCRF ont adress\u00e9 aux \u00e9tablissements concern\u00e9s 29 avertissements, 11 injonctions, 7 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux et 2 proc\u00e8s-verbaux d\u2019amendes administratives.<\/span><\/p>\n

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Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contr\u00f4les aupr\u00e8s de 147 \u00e9tablissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d\u2019assurance de groupe bancaire. Les contr\u00f4les ont port\u00e9 sur les pratiques de commercialisation de contrats d\u2019assurance par d\u00e9marchage, les conditions associ\u00e9es \u00e0 la souscription d\u2019une assurance de protection juridique et les frais cach\u00e9s lors de la r\u00e9siliation des contrats. Au total, des infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans pr\u00e8s d\u2019un tiers des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s (34%).<\/span><\/p>\n

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> Pratiques abusives constat\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/u><\/b><\/span><\/p>\n

Les pratiques de 38 % des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ne respectent pas les droits des consommateurs. En particulier, les services de la DGCCRF ont constat\u00e9 que les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 couvertes pour la plupart d\u2019entre elles par une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9, font l\u2019objet de d\u00e9marchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne d\u00e9voilent pas leur identit\u00e9 r\u00e9elle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l\u2019assur\u00e9. Le contrat d\u2019assurance qu\u2019ils tentent de faire signer est pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab simple avenant \u00bb \u00e0 celui de la mutuelle. L\u2019enqu\u00eate a mis \u00e9galement en \u00e9vidence la persistance de mauvaises pratiques en mati\u00e8re de signature \u00e9lectronique. Certains contrats sont encore sign\u00e9s frauduleusement au cours d\u2019un unique appel t\u00e9l\u00e9phonique par signature \u00e9lectronique alors que depuis la loi du 8 avril 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un d\u00e9lai de 24 heures entre la r\u00e9ception des documents contractuels et un nouveau contact par t\u00e9l\u00e9phone. Enfin, l\u2019interdiction du d\u00e9marchage des consommateurs inscrits sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019est pas toujours respect\u00e9e. Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux et 2 proc\u00e8s-verbaux administratifs ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels.<\/span><\/p>\n

> Des professionnels contr\u00f4l\u00e9s peu transparents sur les conditions de souscription d\u2019une assurance de protection juridique<\/u><\/span><\/p>\n

Les contrats d\u2019assurance de protection juridique ont \u00e9galement fait l\u2019objet de contr\u00f4les \u00e0 la suite du signalement de pratiques abusives tant aupr\u00e8s du m\u00e9diateur de l\u2019assurance que de la DGCCRF. Les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que l\u2019information pr\u00e9contractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l\u2019assur\u00e9 ou encore les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, \u00e9tait parfois incompl\u00e8te, trompeuse, manquante, ou non d\u00e9livr\u00e9e en temps utile en cas de vente en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. En outre, l\u2019examen des clauses contractuelles de ces contrats a montr\u00e9 la pr\u00e9sence de clauses abusives contraires aux recommandations \u00e9mises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu\u2019il pouvait \u00eatre priv\u00e9 automatiquement, en cas de manquement, de son droit \u00e0 indemnisation (d\u00e9ch\u00e9ance de garantie), m\u00eame en l\u2019absence de pr\u00e9judice pour l\u2019assureur. 20 % des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s concernant les conditions de souscription d\u2019une protection juridique \u00e9taient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels.<\/span><\/p>\n

> Remboursement incomplet lors de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat d\u2019assurance<\/u><\/b><\/span><\/p>\n

Enfin, les contr\u00f4les de la DGCCRF ont port\u00e9 sur les frais que certains assureurs et interm\u00e9diaires d\u2019assurance retiennent en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, qui dans certains cas ouvre droit \u00e0 un remboursement partiel. Ainsi, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance et des courtiers contr\u00f4l\u00e9s ne remboursaient pas certains frais lors d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat. L\u2019information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur sur l\u2019existence de ces frais non rembours\u00e9s est apparue \u00e9galement d\u00e9faillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels.<\/span><\/p>


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Depuis le 1er juin 2023, par d\u00e9cret du 16 mars 2023, en application de la loi du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance par voie \u00e9lectronique sont facilit\u00e9es pour les consommateurs d\u00e8s lors qu\u2019au jour de la r\u00e9siliation, les professionnels offrent la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat en ligne. En \u00ab 3 clics \u00bb, il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance automobile, habitation ou la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/span><\/p>


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Source<\/u>:
– UROC, 21\/06\/2023<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0La DGCCRF a enqu\u00eat\u00e9, entre janvier 2021 et avril 2022, aupr\u00e8s de 147 professionnels de l\u2019assurance. Pr\u00e8s d\u2019un tiers des \u00e9tablissements ne respectaient pas la r\u00e8glementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyaut\u00e9 des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adress\u00e9 aux \u00e9tablissements concern\u00e9s 29 avertissements, 11 injonctions, 7 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux et 2 proc\u00e8s-verbaux d\u2019amendes administratives. Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contr\u00f4les aupr\u00e8s de 147 \u00e9tablissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d\u2019assurance de groupe bancaire. Les contr\u00f4les ont port\u00e9 sur les pratiques de commercialisation de contrats d\u2019assurance par d\u00e9marchage, les conditions associ\u00e9es \u00e0 la souscription d\u2019une assurance de protection juridique et les frais cach\u00e9s lors de la r\u00e9siliation des contrats. Au total, des infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans pr\u00e8s d\u2019un tiers des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s (34%).   > Pratiques abusives constat\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique Les pratiques de 38 % des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ne respectent pas les droits des consommateurs. En particulier, les services de la DGCCRF ont constat\u00e9 que les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 couvertes pour la plupart d\u2019entre elles par une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9, font l\u2019objet de d\u00e9marchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne d\u00e9voilent pas leur identit\u00e9 r\u00e9elle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l\u2019assur\u00e9. Le contrat d\u2019assurance qu\u2019ils tentent de faire signer est pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab simple avenant \u00bb \u00e0 celui de la mutuelle. L\u2019enqu\u00eate a mis \u00e9galement en \u00e9vidence la persistance de mauvaises pratiques en mati\u00e8re de signature \u00e9lectronique. Certains contrats sont encore sign\u00e9s frauduleusement au cours d\u2019un unique appel t\u00e9l\u00e9phonique par signature \u00e9lectronique alors que depuis la loi du 8 avril 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un d\u00e9lai de 24 heures entre la r\u00e9ception des documents contractuels et un nouveau contact par t\u00e9l\u00e9phone. Enfin, l\u2019interdiction du d\u00e9marchage des consommateurs inscrits sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019est pas toujours respect\u00e9e. Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux et 2 proc\u00e8s-verbaux administratifs ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels. > Des professionnels contr\u00f4l\u00e9s peu transparents sur les conditions de souscription d\u2019une assurance de protection juridique Les contrats d\u2019assurance de protection juridique ont \u00e9galement fait l\u2019objet de contr\u00f4les \u00e0 la suite du signalement de pratiques abusives tant aupr\u00e8s du m\u00e9diateur de l\u2019assurance que de la DGCCRF. Les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que l\u2019information pr\u00e9contractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l\u2019assur\u00e9 ou encore les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, \u00e9tait parfois incompl\u00e8te, trompeuse, manquante, ou non d\u00e9livr\u00e9e en temps utile en cas de vente en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. En outre, l\u2019examen des clauses contractuelles de ces contrats a montr\u00e9 la pr\u00e9sence de clauses abusives contraires aux recommandations \u00e9mises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu\u2019il pouvait \u00eatre priv\u00e9 automatiquement, en cas de manquement, de son droit \u00e0 indemnisation (d\u00e9ch\u00e9ance de garantie), m\u00eame en l\u2019absence de pr\u00e9judice pour l\u2019assureur. 20 % des \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s concernant les conditions de souscription d\u2019une protection juridique \u00e9taient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels. > Remboursement incomplet lors de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat d\u2019assurance Enfin, les contr\u00f4les de la DGCCRF ont port\u00e9 sur les frais que certains assureurs et interm\u00e9diaires d\u2019assurance retiennent en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, qui dans certains cas ouvre droit \u00e0 un remboursement partiel. Ainsi, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance et des courtiers contr\u00f4l\u00e9s ne remboursaient pas certains frais lors d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat. L\u2019information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur sur l\u2019existence de ces frais non rembours\u00e9s est apparue \u00e9galement d\u00e9faillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux professionnels. Depuis le 1er juin 2023, par d\u00e9cret du 16 mars 2023, en application de la loi du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance par voie \u00e9lectronique sont facilit\u00e9es pour les consommateurs d\u00e8s lors qu\u2019au jour de la r\u00e9siliation, les professionnels offrent la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat en ligne. En \u00ab 3 clics \u00bb, il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance automobile, habitation ou la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Source:– UROC, 21\/06\/2023<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23369,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,30],"tags":[],"class_list":["post-23368","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23368"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23368\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23368"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23368"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}