{"id":23310,"date":"2023-07-07T09:08:42","date_gmt":"2023-07-07T07:08:42","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23310"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"le-proprietaire-coupe-lelectricite-sa-locataire-obtient-une-baisse-de-loyer-de-500-euros-par-mois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/le-proprietaire-coupe-lelectricite-sa-locataire-obtient-une-baisse-de-loyer-de-500-euros-par-mois\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Le propri\u00e9taire coupe l’\u00e9lectricit\u00e9, sa locataire obtient une baisse de loyer de 500 euros par mois\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le propri\u00e9taire peu scrupuleux d’un appartement \u00e0 Aulnay-sous-Bois a tent\u00e9 de se d\u00e9barrasser de sa locataire en la privant de courant. Mais finalement \u00e7a s’est retourn\u00e9 contre lui. <\/span>L’homme qui voulait faire des \u00e9conomies avec cette technique en dehors de toute l\u00e9galit\u00e9 s’est vu finalement condamner \u00e0 payer…<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

 > Suspension de l’allocation logement de la CAF<\/span><\/p>\n

Tout part de la suspension de l’allocation logement qui lui \u00e9tait vers\u00e9e par la CAF qui constituait une partie de la somme du loyer.<\/span><\/p>\n

L’organisme a d\u00e9cid\u00e9 de lui suspendre le versement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la non-d\u00e9cence du bien mis en location, afin de l’inciter \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation indispensables pour que le logement puisse \u00eatre lou\u00e9. <\/span>Si le propri\u00e9taire r\u00e9alise les travaux dans le d\u00e9lai imparti, la CAF reverse la somme consign\u00e9e mais si ce n\u2019est pas le cas, il ne touchera rien.  <\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

En effet, des moisissures sur les murs, le lit et le sommier ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, le propri\u00e9taire devait effectuer des travaux pour recevoir \u00e0 nouveau l’allocation.<\/span><\/p>\n

Le propri\u00e9taire a opt\u00e9 pour une autre technique<\/i><\/u> : il a coup\u00e9 l’\u00e9lectricit\u00e9 de l’appartement afin d’obliger sa locataire \u00e0 trouver un autre logement. Une fois qu’elle serait partie, il aurait pu le louer \u00e0 nouveau en touchant un loyer plein.<\/span><\/span>
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<\/span><\/p>\n

> Le propri\u00e9taire condamn\u00e9<\/span><\/p>\n

Mais la locataire n’a pas r\u00e9agi comme escompt\u00e9 et elle a saisi la justice. Et cette derni\u00e8re a condamn\u00e9 le propri\u00e9taire \u00e0 faire les travaux n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai d’un mois et \u00e0 r\u00e9tablir sous peine de payer une astreinte de 200 euros par jour de retard.<\/span><\/p>\n

Tant que les travaux ne sont pas faits, la locataire doit verser un loyer de 100 euros par mois au lieu de 600 euros. Le bailleur doit en plus lui verser plus de 1 300 euros au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span>
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Source<\/u>:<\/p>\n

– Midilibre, 23\/06\/2023, Laure Ducos, \u00ab\u00a0Le propri\u00e9taire peu scrupuleux coupe l’\u00e9lectricit\u00e9, sa locataire obtient une baisse de loyer de 500 euros par mois\u00a0\u00bb><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le propri\u00e9taire peu scrupuleux d’un appartement \u00e0 Aulnay-sous-Bois a tent\u00e9 de se d\u00e9barrasser de sa locataire en la privant de courant. Mais finalement \u00e7a s’est retourn\u00e9 contre lui. L’homme qui voulait faire des \u00e9conomies avec cette technique en dehors de toute l\u00e9galit\u00e9 s’est vu finalement condamner \u00e0 payer…  > Suspension de l’allocation logement de la CAF Tout part de la suspension de l’allocation logement qui lui \u00e9tait vers\u00e9e par la CAF qui constituait une partie de la somme du loyer. L’organisme a d\u00e9cid\u00e9 de lui suspendre le versement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la non-d\u00e9cence du bien mis en location, afin de l’inciter \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation indispensables pour que le logement puisse \u00eatre lou\u00e9. Si le propri\u00e9taire r\u00e9alise les travaux dans le d\u00e9lai imparti, la CAF reverse la somme consign\u00e9e mais si ce n\u2019est pas le cas, il ne touchera rien.   En effet, des moisissures sur les murs, le lit et le sommier ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, le propri\u00e9taire devait effectuer des travaux pour recevoir \u00e0 nouveau l’allocation. Le propri\u00e9taire a opt\u00e9 pour une autre technique : il a coup\u00e9 l’\u00e9lectricit\u00e9 de l’appartement afin d’obliger sa locataire \u00e0 trouver un autre logement. Une fois qu’elle serait partie, il aurait pu le louer \u00e0 nouveau en touchant un loyer plein. > Le propri\u00e9taire condamn\u00e9 Mais la locataire n’a pas r\u00e9agi comme escompt\u00e9 et elle a saisi la justice. Et cette derni\u00e8re a condamn\u00e9 le propri\u00e9taire \u00e0 faire les travaux n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai d’un mois et \u00e0 r\u00e9tablir sous peine de payer une astreinte de 200 euros par jour de retard. Tant que les travaux ne sont pas faits, la locataire doit verser un loyer de 100 euros par mois au lieu de 600 euros. Le bailleur doit en plus lui verser plus de 1 300 euros au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats. Source: – Midilibre, 23\/06\/2023, Laure Ducos, \u00ab\u00a0Le propri\u00e9taire peu scrupuleux coupe l’\u00e9lectricit\u00e9, sa locataire obtient une baisse de loyer de 500 euros par mois\u00a0\u00bb><\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23311,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-23310","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23310","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23310"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23310\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23310"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23310"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23310"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}