{"id":23183,"date":"2023-07-03T14:29:46","date_gmt":"2023-07-03T12:29:46","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=23183"},"modified":"2024-03-17T10:45:21","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:21","slug":"quels-sont-les-recours-dun-locataire-dune-passoire-thermique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/quels-sont-les-recours-dun-locataire-dune-passoire-thermique\/","title":{"rendered":"Quels sont les recours d’un locataire d’une passoire thermique?"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Un logement qualifi\u00e9 de passoire \u00e9nerg\u00e9tique n’est pas forc\u00e9ment insalubre, mais il se caract\u00e9rise par une tr\u00e8s mauvaise isolation mais aussi par une consommation d’\u00e9nergie excessive. On parle de passoire si le bien pr\u00e9sente une consommation class\u00e9e F, G ou G +. <\/p>\n

Cette notion est \u00e0 distinguer de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation dans laquelle un m\u00e9nage est incapable de chauffer correctement son logement en raison de la faiblesse de ses revenus ou de la mauvaise performance \u00e9nerg\u00e9tique de son habitation. La passoire \u00e9nerg\u00e9tique, quant \u00e0 elle, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un b\u00e2timent qui affiche une mauvaise performance \u00e9nerg\u00e9tique, c’est-\u00e0-dire qui consomme plus d’\u00e9nergie qu’il ne devrait. <\/p>\n

<\/p>\n

Il faut \u00eatre vigilant.e.s<\/u> : aux factures d’\u00e9nergie, au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (document obligatoire lors de la vente ou de la mise en location) et de l’inconfort thermique.<\/p>\n

<\/p>\n

A savoir<\/u>: <\/p>\n

La location de logements consid\u00e9r\u00e9s comme des passoires thermiques sera bient\u00f4t interdite. Cette nouvelle loi sera progressive et commence d\u00e8s 2023 :<\/p>\n

<\/p>\n

2023 : les logements \u00e9tiquet\u00e9s G + dont la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9passe 450 kWh\/m\u00e8tre carr\u00e9 par an sont interdits \u00e0 la location.<\/p>\n

2025 : les logements class\u00e9s G ne pourront plus \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location.<\/p>\n

2028 : les logements class\u00e9s F seront bannis du march\u00e9 locatif.<\/p>\n

2034 : les logements devront \u00eatre class\u00e9s entre A et D pour \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location.<\/p>\n

 > il n’est plus possible pour un bailleur d’augmenter le loyer d’un logement dont le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique est class\u00e9 F ou G.<\/b><\/p>\n

<\/p>\n


<\/p>

D’apr\u00e8s l\u2019article 6 de la loi de 1989, votre propri\u00e9taire est tenu de vous fournir un logement d\u00e9cent.  <\/p>\n

> 5 crit\u00e8res<\/u> : une surface minimale, <\/span>de la s\u00e9curit\u00e9, <\/span>l\u2019absence de parasites, <\/span>une performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale, <\/span>la pr\u00e9sence de certains \u00e9quipements indispensables.<\/span><\/p>


<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Avec la loi Climat, le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimal va devenir un crit\u00e8re de d\u00e9cence plus important. Ainsi, si votre propri\u00e9taire refuse d\u2019engager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour que votre logement soit aux normes, vous aurez la possibilit\u00e9 de le contraindre en justice. Pour 2025, cela concernera les logements class\u00e9s G et F.<\/p>


<\/p>\n

<\/p>\n

Actuellement, le locataire a le droit d’envoyer un recommand\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire dans lequel il d\u00e9taillera tous les signes de non-respect aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. En parall\u00e8le, il est possible de se pr\u00e9senter au service d’hygi\u00e8ne de sa mairie pour effectuer des constatations et pr\u00e9coniser des travaux. En cas de refus du propri\u00e9taire, il est possible de saisir la Commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) pour essayer de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend.<\/p>\n

<\/p>\n

Autre levier de pression l\u00e9gitime, dans le cas o\u00f9 le locataire est allocataire de la CAF, celle-ci peut suspendre les APL pour contraindre le propri\u00e9taire bailleur \u00e0 effectuer les travaux.<\/p>\n

<\/p>\n

Source<\/u>:<\/p>\n

– Seloger, 08\/05\/2023, Quentin Gres, \u00ab\u00a0de quels recours le locataire d’une passoire thermique dispose-t-il?\u00a0\u00bb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un logement qualifi\u00e9 de passoire \u00e9nerg\u00e9tique n’est pas forc\u00e9ment insalubre, mais il se caract\u00e9rise par une tr\u00e8s mauvaise isolation mais aussi par une consommation d’\u00e9nergie excessive. On parle de passoire si le bien pr\u00e9sente une consommation class\u00e9e F, G ou G +.  Cette notion est \u00e0 distinguer de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation dans laquelle un m\u00e9nage est incapable de chauffer correctement son logement en raison de la faiblesse de ses revenus ou de la mauvaise performance \u00e9nerg\u00e9tique de son habitation. La passoire \u00e9nerg\u00e9tique, quant \u00e0 elle, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un b\u00e2timent qui affiche une mauvaise performance \u00e9nerg\u00e9tique, c’est-\u00e0-dire qui consomme plus d’\u00e9nergie qu’il ne devrait.  Il faut \u00eatre vigilant.e.s : aux factures d’\u00e9nergie, au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (document obligatoire lors de la vente ou de la mise en location) et de l’inconfort thermique. A savoir:  La location de logements consid\u00e9r\u00e9s comme des passoires thermiques sera bient\u00f4t interdite. Cette nouvelle loi sera progressive et commence d\u00e8s 2023 : 2023 : les logements \u00e9tiquet\u00e9s G + dont la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9passe 450 kWh\/m\u00e8tre carr\u00e9 par an sont interdits \u00e0 la location. 2025 : les logements class\u00e9s G ne pourront plus \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location. 2028 : les logements class\u00e9s F seront bannis du march\u00e9 locatif. 2034 : les logements devront \u00eatre class\u00e9s entre A et D pour \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location.  > il n’est plus possible pour un bailleur d’augmenter le loyer d’un logement dont le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique est class\u00e9 F ou G. D’apr\u00e8s l\u2019article 6 de la loi de 1989, votre propri\u00e9taire est tenu de vous fournir un logement d\u00e9cent.   > 5 crit\u00e8res : une surface minimale, de la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019absence de parasites, une performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale, la pr\u00e9sence de certains \u00e9quipements indispensables. Avec la loi Climat, le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimal va devenir un crit\u00e8re de d\u00e9cence plus important. Ainsi, si votre propri\u00e9taire refuse d\u2019engager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour que votre logement soit aux normes, vous aurez la possibilit\u00e9 de le contraindre en justice. Pour 2025, cela concernera les logements class\u00e9s G et F. Actuellement, le locataire a le droit d’envoyer un recommand\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire dans lequel il d\u00e9taillera tous les signes de non-respect aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. En parall\u00e8le, il est possible de se pr\u00e9senter au service d’hygi\u00e8ne de sa mairie pour effectuer des constatations et pr\u00e9coniser des travaux. En cas de refus du propri\u00e9taire, il est possible de saisir la Commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) pour essayer de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend. Autre levier de pression l\u00e9gitime, dans le cas o\u00f9 le locataire est allocataire de la CAF, celle-ci peut suspendre les APL pour contraindre le propri\u00e9taire bailleur \u00e0 effectuer les travaux. Source: – Seloger, 08\/05\/2023, Quentin Gres, \u00ab\u00a0de quels recours le locataire d’une passoire thermique dispose-t-il?\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":23184,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-23183","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23183"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23183\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}