{"id":22179,"date":"2023-05-23T16:25:03","date_gmt":"2023-05-23T14:25:03","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=22179"},"modified":"2024-03-17T10:45:20","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:20","slug":"decision-de-justice-concernant-les-locataires-de-plus-de-65-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/decision-de-justice-concernant-les-locataires-de-plus-de-65-ans\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision de Justice concernant les locataires de plus de 65 ans"},"content":{"rendered":"\t\t
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R \u00c9 P U B L I Q U E\u00a0 \u00a0F R A N \u00c7 A I S E<\/strong><\/h2>\n

AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS<\/strong><\/h3>\n

\u00a0<\/p>\n

ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023\u00a0\u00a0<\/strong><\/figure>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Faits et proc\u00e9dure<\/span>
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1.<\/b>    Propri\u00e9taires d\u2019un logement donn\u00e9 \u00e0 bail en 2012 \u00e0 M. C et Mme P (les locataires), M. et Mme T (les bailleurs) leur ont d\u00e9livr\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2017, un cong\u00e9 aux fins de reprise pour habiter, sans leur proposer un logement correspondant \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs possibilit\u00e9s, dans les limites g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’article 13 bis de la loi n 48-1360 du 1 septembre 1948. <\/p>\n

2.<\/b> Les bailleurs ont assign\u00e9 les locataires en validation de ce cong\u00e9 et en expulsion. 

Enonc\u00e9 de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.  <\/span><\/p>\n

3.<\/b>   A l’occasion du pourvoi qu’ils ont form\u00e9 contre l’arr\u00eat rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, les bailleurs ont, par m\u00e9moire distinct et motiv\u00e9, demand\u00e9 le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 suivante :

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\u00ab L\u2019article 15 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu\u2019il impose au bailleur personne physique qui justifie d\u2019un motif l\u00e9gitime de reprendre son bien pour l\u2019habiter, de proposer \u00e0 son locataire \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s dans des limites g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9es, porte-t-il au droit de propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi, compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone o\u00f9 les loyers sont excessivement \u00e9lev\u00e9s, de proposer un tel logement, faute qu\u2019il s\u2019en trouve sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9 ?<\/i> \u00bb<\/p>\n


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PAR CES MOTIFS, la troisi\u00e8me chambre civile de la cour de cassation a permis une avanc\u00e9e en ce qui concerne la protection des locataires. En outre, il est bon de savoir que les plafonds de ressources de  2022 sont de 24116 euros pour une personne seule en \u00cele-de-France (36 000 euros pour  un couple) et de 20966 euros pour les autres r\u00e9gions (27998 euros pour un couple). Cette protection fonctionne aussi pour les personnes jeunes s’ils ont \u00e0 leur charge une personne de plus de 65 ans qui vit avec eux.<\/p>\n

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R \u00c9 P U B L I Q U E\u00a0 \u00a0F R A N \u00c7 A I S E AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS \u00a0 ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023\u00a0\u00a0 Faits et proc\u00e9dure 1.    Propri\u00e9taires d\u2019un logement donn\u00e9 \u00e0 bail en 2012 \u00e0 M. C et Mme P (les locataires), M. et Mme T (les bailleurs) leur ont d\u00e9livr\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2017, un cong\u00e9 aux fins de reprise pour habiter, sans leur proposer un logement correspondant \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs possibilit\u00e9s, dans les limites g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’article 13 bis de la loi n 48-1360 du 1 septembre 1948.  2. Les bailleurs ont assign\u00e9 les locataires en validation de ce cong\u00e9 et en expulsion.  Enonc\u00e9 de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.   3.   A l’occasion du pourvoi qu’ils ont form\u00e9 contre l’arr\u00eat rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, les bailleurs ont, par m\u00e9moire distinct et motiv\u00e9, demand\u00e9 le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 suivante : \u00ab L\u2019article 15 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu\u2019il impose au bailleur personne physique qui justifie d\u2019un motif l\u00e9gitime de reprendre son bien pour l\u2019habiter, de proposer \u00e0 son locataire \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s dans des limites g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9es, porte-t-il au droit de propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi, compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone o\u00f9 les loyers sont excessivement \u00e9lev\u00e9s, de proposer un tel logement, faute qu\u2019il s\u2019en trouve sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9 ? \u00bb PAR CES MOTIFS, la troisi\u00e8me chambre civile de la cour de cassation a permis une avanc\u00e9e en ce qui concerne la protection des locataires. En outre, il est bon de savoir que les plafonds de ressources de  2022 sont de 24116 euros pour une personne seule en \u00cele-de-France (36 000 euros pour  un couple) et de 20966 euros pour les autres r\u00e9gions (27998 euros pour un couple). Cette protection fonctionne aussi pour les personnes jeunes s’ils ont \u00e0 leur charge une personne de plus de 65 ans qui vit avec eux.<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":22178,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-22179","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22179","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22179"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22179\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22178"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22179"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22179"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}