{"id":21928,"date":"2023-04-18T14:24:19","date_gmt":"2023-04-18T12:24:19","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=21928"},"modified":"2024-03-17T10:45:20","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:20","slug":"reconduction-du-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/reconduction-du-bail\/","title":{"rendered":"Reconduction du bail"},"content":{"rendered":"\t\t
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Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, un logement est qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9nerg\u00e9tiquement d\u00e9cent et peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la location s\u2019il n\u2019est pas class\u00e9 G +. Mais qu\u2019en est-il en cas de reconduction tacite d\u2019un bail ? Une question minist\u00e9rielle apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9p<\/b>onse.<\/p>\n<\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Depuis le 1er janvier 2023, aucun bailleur ne peut esp\u00e9rer louer une passoire thermique l\u00e9galement. Ainsi, d\u00e8s lors que la consommation d\u2019\u00e9nergie estim\u00e9e par le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) exc\u00e8de 450 kWh par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an, soit un logement \u00e9tiquet\u00e9 G +, le bien est interdit \u00e0 la location. Le propri\u00e9taire est tenu par la loi de montrer patte blanche en fournissant un DPE valide respectant ce seuil. Mais en cas de reconduction tacite, le locataire est-il en droit d\u2019exiger un tel document ? C\u2019est la question qu\u2019a pos\u00e9e la d\u00e9put\u00e9e Anna\u00efg Le Meur en fin d\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re et \u00e0 laquelle le gouvernement vient de r\u00e9pondre\u2026 par l\u2019affirmative (R\u00e9p. min. no 2902, JOAN Q du 28\/03\/2023, p. 2934).<\/p>\n

LOCATAIRES, EXIGEZ UN DPE
Le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique rappelle qu\u2019en vertu de la loi, le propri\u00e9taire n\u2019a pas obligation de fournir \u00ab proactivement \u00bb un DPE \u00e0 son locataire lors de la reconduction tacite du bail. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9git les rapports locatifs dispose qu\u2019\u00ab un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex\u00e9 au contrat de location lors de sa signature [\u2026] \u00bb (article 3-3). L\u2019obligation de remise du document ne vise donc pas la reconduction tacite du contrat de location, qui n\u2019implique aucune signature. Mais le minist\u00e8re pr\u00e9cise que le locataire \u00ab est en revanche en droit d\u2019exiger un DPE valide lors d\u2019une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00bb. Concr\u00e8tement, le bailleur n\u2019a pas \u00e0 le fournir spontan\u00e9ment lors de la reconduction tacite du contrat mais si son locataire l\u2019exige, il doit s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

UNE OBLIGATION QUI VA AU-DEL\u00c0 DE LA LOI
Le gouvernement apporte l\u00e0 une pr\u00e9cision importante et salutaire pour les locataires qui vivent dans des logements \u00e9nergivores. Attention : juridiquement, une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle demeure une interpr\u00e9tation de la loi. En th\u00e9orie, cette interpr\u00e9tation n\u2019engage donc pas le juge, qui reste ma\u00eetre du sens qu\u2019il entend donner aux textes de loi. Cela signifie-t-il pour autant que cette r\u00e9ponse du gouvernement a peu de valeur et que rien ne va changer pour les locataires mal log\u00e9s ? Non : il y a fort \u00e0 parier qu\u2019elle annonce une avanc\u00e9e l\u00e9gislative pour compl\u00e9ter les textes existants. Par ailleurs, m\u00eame si les juges demeurent libres dans leur interpr\u00e9tation, ils auront du mal \u00e0 aller dans le sens contraire du vent qui est clairement d\u2019inciter les propri\u00e9taires des locaux \u00e9nergivores \u00e0 r\u00e9habiliter leur bien avec l\u2019obligation, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance 2034, de proposer un logement performant class\u00e9 D a minima (voir encadr\u00e9).<\/p>\n

Aussi, il est vivement recommand\u00e9 aux bailleurs de ne pas attendre de pr\u00e9cision l\u00e9gislative ou jurisprudentielle : cela pourrait leur co\u00fbter cher en cas de condamnation par un juge (voir ci-dessous). Rappelons enfin que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent est un droit fondamental et un d\u00e9terminant de sant\u00e9 majeur, reconnu comme tel par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS).<\/p>\n

VOUS \u00caTES CONCERN\u00c9 ? \u00c9CRIVEZ \u00c0 VOTRE BAILLEUR.<\/b><\/span><\/p>\n

Si vous pensez que votre logement entre dans la cat\u00e9gorie des passoires thermiques, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre bail (g\u00e9n\u00e9ralement au terme de chaque p\u00e9riode de 3 ans), sollicitez votre propri\u00e9taire pour qu\u2019il vous communique un DPE conforme aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et valide (voir les dur\u00e9es de validit\u00e9 ci-contre). Argumentez votre demande en vous appuyant sur la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle. Il refuse, il fait la sourde oreille ? Faites \u00e9tablir un DPE \u00e0 vos frais (comptez entre 100 et 250 \u20ac selon la taille de votre logement, votre mode de chauffage, votre lieu d\u2019habitation). Si vos doutes se confirment, signalez \u00e0 votre bailleur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception que le logement qu\u2019il vous loue pr\u00e9sente des signes de non-conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. Demandez-lui qu\u2019il vous pr\u00e9cise par \u00e9crit les travaux de mise en conformit\u00e9 qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 effectuer et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de ces travaux. S\u2019il conteste les signes de non-d\u00e9cence, mettez-le en demeure de r\u00e9aliser ces travaux par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 2 mois sans r\u00e9action de sa part, saisissez le juge des contentieux de la protection. Contactez votre assureur pour v\u00e9rifier si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une assurance de protection juridique pour vous accompagner dans votre d\u00e9marche judiciaire et profiter d\u2019une prise en charge financi\u00e8re. \u00c0 d\u00e9faut, et si vos ressources sont modestes, sollicitez l\u2019aide juridictionnelle. Le juge peut contraindre le bailleur \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires dans un certain d\u00e9lai et \u00e9ventuellement sous astreinte, c\u2019est-\u00e0-dire en pr\u00e9voyant des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard, lui imposer de r\u00e9duire ou suspendre le paiement du loyer jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ainsi que le condamner \u00e0 vous payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Vous pouvez aussi choisir de faire appel \u00e0 la commission de conciliation de votre d\u00e9partement, qui entendra les deux parties et tentera gratuitement de trouver une solution amiable \u00e0 votre litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Source : Rosine Maiolo<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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C\u2019est la question qu\u2019a pos\u00e9e la d\u00e9put\u00e9e Anna\u00efg Le Meur en fin d\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re et \u00e0 laquelle le gouvernement vient de r\u00e9pondre\u2026 par l\u2019affirmative (R\u00e9p. min. no 2902, JOAN Q du 28\/03\/2023, p. 2934). LOCATAIRES, EXIGEZ UN DPELe minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique rappelle qu\u2019en vertu de la loi, le propri\u00e9taire n\u2019a pas obligation de fournir \u00ab proactivement \u00bb un DPE \u00e0 son locataire lors de la reconduction tacite du bail. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9git les rapports locatifs dispose qu\u2019\u00ab un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex\u00e9 au contrat de location lors de sa signature [\u2026] \u00bb (article 3-3). L\u2019obligation de remise du document ne vise donc pas la reconduction tacite du contrat de location, qui n\u2019implique aucune signature. Mais le minist\u00e8re pr\u00e9cise que le locataire \u00ab est en revanche en droit d\u2019exiger un DPE valide lors d\u2019une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00bb. Concr\u00e8tement, le bailleur n\u2019a pas \u00e0 le fournir spontan\u00e9ment lors de la reconduction tacite du contrat mais si son locataire l\u2019exige, il doit s\u2019ex\u00e9cuter. UNE OBLIGATION QUI VA AU-DEL\u00c0 DE LA LOILe gouvernement apporte l\u00e0 une pr\u00e9cision importante et salutaire pour les locataires qui vivent dans des logements \u00e9nergivores. Attention : juridiquement, une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle demeure une interpr\u00e9tation de la loi. En th\u00e9orie, cette interpr\u00e9tation n\u2019engage donc pas le juge, qui reste ma\u00eetre du sens qu\u2019il entend donner aux textes de loi. Cela signifie-t-il pour autant que cette r\u00e9ponse du gouvernement a peu de valeur et que rien ne va changer pour les locataires mal log\u00e9s ? Non : il y a fort \u00e0 parier qu\u2019elle annonce une avanc\u00e9e l\u00e9gislative pour compl\u00e9ter les textes existants. Par ailleurs, m\u00eame si les juges demeurent libres dans leur interpr\u00e9tation, ils auront du mal \u00e0 aller dans le sens contraire du vent qui est clairement d\u2019inciter les propri\u00e9taires des locaux \u00e9nergivores \u00e0 r\u00e9habiliter leur bien avec l\u2019obligation, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance 2034, de proposer un logement performant class\u00e9 D a minima (voir encadr\u00e9). Aussi, il est vivement recommand\u00e9 aux bailleurs de ne pas attendre de pr\u00e9cision l\u00e9gislative ou jurisprudentielle : cela pourrait leur co\u00fbter cher en cas de condamnation par un juge (voir ci-dessous). Rappelons enfin que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent est un droit fondamental et un d\u00e9terminant de sant\u00e9 majeur, reconnu comme tel par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). VOUS \u00caTES CONCERN\u00c9 ? \u00c9CRIVEZ \u00c0 VOTRE BAILLEUR. Si vous pensez que votre logement entre dans la cat\u00e9gorie des passoires thermiques, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre bail (g\u00e9n\u00e9ralement au terme de chaque p\u00e9riode de 3 ans), sollicitez votre propri\u00e9taire pour qu\u2019il vous communique un DPE conforme aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et valide (voir les dur\u00e9es de validit\u00e9 ci-contre). Argumentez votre demande en vous appuyant sur la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle. Il refuse, il fait la sourde oreille ? Faites \u00e9tablir un DPE \u00e0 vos frais (comptez entre 100 et 250 \u20ac selon la taille de votre logement, votre mode de chauffage, votre lieu d\u2019habitation). Si vos doutes se confirment, signalez \u00e0 votre bailleur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception que le logement qu\u2019il vous loue pr\u00e9sente des signes de non-conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. Demandez-lui qu\u2019il vous pr\u00e9cise par \u00e9crit les travaux de mise en conformit\u00e9 qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 effectuer et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de ces travaux. S\u2019il conteste les signes de non-d\u00e9cence, mettez-le en demeure de r\u00e9aliser ces travaux par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 2 mois sans r\u00e9action de sa part, saisissez le juge des contentieux de la protection. Contactez votre assureur pour v\u00e9rifier si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une assurance de protection juridique pour vous accompagner dans votre d\u00e9marche judiciaire et profiter d\u2019une prise en charge financi\u00e8re. \u00c0 d\u00e9faut, et si vos ressources sont modestes, sollicitez l\u2019aide juridictionnelle. Le juge peut contraindre le bailleur \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires dans un certain d\u00e9lai et \u00e9ventuellement sous astreinte, c\u2019est-\u00e0-dire en pr\u00e9voyant des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard, lui imposer de r\u00e9duire ou suspendre le paiement du loyer jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ainsi que le condamner \u00e0 vous payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Vous pouvez aussi choisir de faire appel \u00e0 la commission de conciliation de votre d\u00e9partement, qui entendra les deux parties et tentera gratuitement de trouver une solution amiable \u00e0 votre litige. Source : Rosine Maiolo<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":21929,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,159],"tags":[],"class_list":["post-21928","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21928"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21928\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21929"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21928"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}