{"id":21846,"date":"2023-03-31T15:01:45","date_gmt":"2023-03-31T13:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=21846"},"modified":"2024-03-17T10:45:20","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:20","slug":"un-locataire-sans-bail-mais-qui-paie-ses-loyers-ne-peut-pas-etre-expulse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/un-locataire-sans-bail-mais-qui-paie-ses-loyers-ne-peut-pas-etre-expulse\/","title":{"rendered":"Un locataire sans bail, mais qui paie ses loyers, ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9 !"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00ab\u00a0La signature d’un bail \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties (locataire et propri\u00e9taire) est n\u00e9cessaire.\u00a0\u00bb\u00a0<\/p>\n

La loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9glemente la location de logement est claire. \u00ab\u00a0Le fait de s’exon\u00e9rer de cette obligation ne permet pas au bailleur d’\u00eatre libre de g\u00e9rer cette location comme il l’entend\u00a0\u00bb, ajoute le texte. Or, la justice reconna\u00eet de plus en plus souvent la validit\u00e9 d\u2019un bail verbal entre le propri\u00e9taire et le locataire, comme le montre l\u2019affaire suivante.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d’un appartement saisit la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre. Quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t, il avait fourni \u00e0 son ancien salari\u00e9 un logement de fonction. L\u2019homme en question a pris sa retraite depuis longtemps sans lib\u00e9rer les lieux et ne dispose plus d\u2019aucun droit de demeurer en place : aucun accord ou bail n’a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

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La tol\u00e9rance valide l\u2019occupation du logement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Or, explique la Cour de cassation, le comportement conciliant du propri\u00e9taire cr\u00e9e un cadre juridique. \u00ab\u00a0L’occupant n’a pas de titre, mais l’attitude tol\u00e9rante du propri\u00e9taire durant des ann\u00e9es permet de conclure qu’il a accept\u00e9 une novation, en l’esp\u00e8ce la transformation de l’ancienne convention d’occupation en bail d’habitation\u00a0\u00bb, ajoutent les juges. En principe, la novation ne se pr\u00e9sume pas, elle ne peut \u00eatre que le r\u00e9sultat d’un nouveau contrat d\u00fbment sign\u00e9. \u00ab\u00a0Ce propri\u00e9taire ayant, durant des ann\u00e9es, fourni des quittances de loyer, obtenu des r\u00e9gularisations de charges et des augmentations de loyer, il a prouv\u00e9 qu’il avait accept\u00e9 sans aucun doute la modification de la situation juridique et l’existence d’un bail verbal\u00a0\u00bb, conclue la Cour.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit aucune sanction en l\u2019absence de contrat de bail \u00e9crit : il suffit que le bailleur et le locataire donnent leur consentement mutuel sur le logement lou\u00e9 et le montant du loyer pour que le bail verbal soit valable. Attention, \u00e9tablir un contrat \u00e9crit permet de se couvrir en cas de litiges relatifs \u00e0 la location. Si le bail oral est cens\u00e9 offrir les m\u00eames droits qu\u2019un bail \u00e9crit, aucun document ne certifie la v\u00e9racit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis au d\u00e9but de la location (montant du loyer, d\u00e9p\u00f4t de garantie, pr\u00e9avis, etc.). Ce proc\u00e9d\u00e9 fragilise s\u00e9rieusement les droits du propri\u00e9taire et du locataire. Le propri\u00e9taire rencontrera des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9viser le loyer, par exemple, le montant de base ne pouvant \u00eatre justifi\u00e9. Il ne peut pas non plus demander la r\u00e9siliation du bail en cas de non-respect d\u2019une clause r\u00e9solutoire (charges ou loyers impay\u00e9s, d\u00e9faut d’assurance, non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie) : celles-ci n\u2019existent pas.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Source : Geoffrey LOPES avec AFP\u00a0 \/\u00a0 TF1<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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