{"id":20994,"date":"2023-01-03T12:09:22","date_gmt":"2023-01-03T11:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=20994"},"modified":"2024-03-17T10:45:20","modified_gmt":"2024-03-17T09:45:20","slug":"indemnisation-du-licenciement-injustifie-le-bareme-macron-viole-la-charte-sociale-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/indemnisation-du-licenciement-injustifie-le-bareme-macron-viole-la-charte-sociale-europeenne\/","title":{"rendered":"Indemnisation du licenciement injustifi\u00e9 : le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb viole la Charte sociale europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\t\t
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CEDS, actualit\u00e9s, 30 nov. 2022  <\/p>\n

Dans une d\u00e9cision adopt\u00e9e le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales en cas de licenciement injustifi\u00e9 (\u00abbar\u00e8me Macron \u00bb) constitue une \u00ab violation \u00bb de l’article 24.b de la Charte sociale europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit \u00ab le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e<\/i> \u00bb. <\/b>Il avait alors consid\u00e9r\u00e9 que les plafonds d’indemnisation fix\u00e9s par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne sont pas
suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime et \u00eatre dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de man\u0153uvre \u00e9troite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifi\u00e9s.

<\/p>\n

\nPour cette raison, le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le travailleur en question, li\u00e9 aux
circonstances individuelles de l’affaire peuvent \u00eatre prises en compte de mani\u00e8re inad\u00e9quate et, par cons\u00e9quent, ne pas \u00eatre corrig\u00e9es.

<\/p>\n

\nDans une nouvelle d\u00e9cision adopt\u00e9e le 5 juillet et publi\u00e9e le 30 novembre,
l’instance de contr\u00f4le du Conseil de l’Europe charg\u00e9e d’examiner le respect de la Charte sociale europ\u00e9enne par les \u00c9tats parties, r\u00e9pondant \u00e0 une nouvelle r\u00e9clamation, port\u00e9e cette fois par la CFDT de la m\u00e9tallurgie de la Meuse, confirme sa position. Le Comit\u00e9 \u00ab prend note de l’approche adopt\u00e9e par la Cour de cassation<\/i> \u00bb qui a, le 11 mai dernier, consid\u00e9r\u00e9 que la Charte s’inscrit dans une \u00ab logique programmatique \u00bb et que son article 24 n’a pas d’effet direct en droit fran\u00e7ais. En outre, la Cour a estim\u00e9 que les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ne sont pas de nature juridictionnelle et ne sont donc pas contraignantes pour les \u00c9tats parties. <\/p>


<\/p>

Tout cela a conduit les juges Fran\u00e7ais du droit \u00e0 conclure que l’article 24 de la Charte ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 par les travailleurs ou les employeurs dans les litiges port\u00e9s devant les tribunaux (Cass. soc., 11 mai 2022, n\u00b0 21-14.490 et Cass. soc., 11 mai 2022, n\u00b0 21-15.247 ; V. La Cour de cassation \u00e9carte le contr\u00f4le in concreto et confirme la l\u00e9gitimit\u00e9 du bar\u00e8me Macron). <\/p>


<\/p>

Il n’emp\u00eache : le Comit\u00e9 rappelle que \u00ab la Charte \u00e9nonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les \u00c9tats parties \u00bb et que, en tant qu’organe conventionnel, il est investi de la responsabilit\u00e9 d’\u00e9valuer juridiquement si les dispositions de la Charte ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re satisfaisante. Il pr\u00e9cise qu’\u00ab il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause (in casu, une indemnisation ad\u00e9quate) \u00e0 la lumi\u00e8re des principes qu’il a \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ou, selon le cas, qu’il appartient au l\u00e9gislateur fran\u00e7ais de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les cons\u00e9quences appropri\u00e9es quant \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des dispositions internes en cause \u00bb. Le Comit\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00ab consid\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que, du fait que dans l’ordre juridique interne fran\u00e7ais, l’article 24 ne peut \u00eatre directement appliqu\u00e9 par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation ad\u00e9quate aux travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garantie en raison des plafonds fix\u00e9s par l’article L. 1235-3 du Code du travail<\/i> \u00bb.
<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CEDS, actualit\u00e9s, 30 nov. 2022   Dans une d\u00e9cision adopt\u00e9e le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales en cas de licenciement injustifi\u00e9 (\u00abbar\u00e8me Macron \u00bb) constitue une \u00ab violation \u00bb de l’article 24.b de la Charte sociale europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit \u00ab le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00bb. Il avait alors consid\u00e9r\u00e9 que les plafonds d’indemnisation fix\u00e9s par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne sont passuffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime et \u00eatre dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de man\u0153uvre \u00e9troite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifi\u00e9s. Pour cette raison, le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le travailleur en question, li\u00e9 auxcirconstances individuelles de l’affaire peuvent \u00eatre prises en compte de mani\u00e8re inad\u00e9quate et, par cons\u00e9quent, ne pas \u00eatre corrig\u00e9es. Dans une nouvelle d\u00e9cision adopt\u00e9e le 5 juillet et publi\u00e9e le 30 novembre,l’instance de contr\u00f4le du Conseil de l’Europe charg\u00e9e d’examiner le respect de la Charte sociale europ\u00e9enne par les \u00c9tats parties, r\u00e9pondant \u00e0 une nouvelle r\u00e9clamation, port\u00e9e cette fois par la CFDT de la m\u00e9tallurgie de la Meuse, confirme sa position. Le Comit\u00e9 \u00ab prend note de l’approche adopt\u00e9e par la Cour de cassation \u00bb qui a, le 11 mai dernier, consid\u00e9r\u00e9 que la Charte s’inscrit dans une \u00ab logique programmatique \u00bb et que son article 24 n’a pas d’effet direct en droit fran\u00e7ais. En outre, la Cour a estim\u00e9 que les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ne sont pas de nature juridictionnelle et ne sont donc pas contraignantes pour les \u00c9tats parties.  Tout cela a conduit les juges Fran\u00e7ais du droit \u00e0 conclure que l’article 24 de la Charte ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 par les travailleurs ou les employeurs dans les litiges port\u00e9s devant les tribunaux (Cass. soc., 11 mai 2022, n\u00b0 21-14.490 et Cass. soc., 11 mai 2022, n\u00b0 21-15.247 ; V. La Cour de cassation \u00e9carte le contr\u00f4le in concreto et confirme la l\u00e9gitimit\u00e9 du bar\u00e8me Macron).  Il n’emp\u00eache : le Comit\u00e9 rappelle que \u00ab la Charte \u00e9nonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les \u00c9tats parties \u00bb et que, en tant qu’organe conventionnel, il est investi de la responsabilit\u00e9 d’\u00e9valuer juridiquement si les dispositions de la Charte ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re satisfaisante. Il pr\u00e9cise qu’\u00ab il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause (in casu, une indemnisation ad\u00e9quate) \u00e0 la lumi\u00e8re des principes qu’il a \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ou, selon le cas, qu’il appartient au l\u00e9gislateur fran\u00e7ais de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les cons\u00e9quences appropri\u00e9es quant \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte des dispositions internes en cause \u00bb. Le Comit\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00ab consid\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que, du fait que dans l’ordre juridique interne fran\u00e7ais, l’article 24 ne peut \u00eatre directement appliqu\u00e9 par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation ad\u00e9quate aux travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garantie en raison des plafonds fix\u00e9s par l’article L. 1235-3 du Code du travail \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":20995,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[230,4],"tags":[],"class_list":["post-20994","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-230","category-dans-la-presse","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20994","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20994"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20994\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20995"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20994"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20994"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20994"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}