{"id":20858,"date":"2022-12-16T17:23:58","date_gmt":"2022-12-16T16:23:58","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=20858"},"modified":"2022-12-16T17:24:59","modified_gmt":"2022-12-16T16:24:59","slug":"lutte-contre-la-fraude-au-cpf-et-interdiction-du-demarchage-abusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/lutte-contre-la-fraude-au-cpf-et-interdiction-du-demarchage-abusif\/","title":{"rendered":"Lutte contre la fraude au CPF et interdiction du d\u00e9marchage abusif\u00a0"},"content":{"rendered":"\t\t
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S\u00e9nat, proposition de loi TA n\u00b0 34, 8 d\u00e9c. 2022<\/p>\n

Thierry Ruckebusch R\u00e9dacteur en chef de Lexis Veille<\/p>\n


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Le 8 d\u00e9cembre, le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement vot\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, sans modification, la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et \u00e0 interdire le d\u00e9marchage de ses titulaires<\/b>. Le texte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 23 ao\u00fbt dernier par les d\u00e9put\u00e9s Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L’Assembl\u00e9e nationale l’avait adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en premi\u00e8re lecture, avec modifications, le 6 octobre.<\/p>\n

Telle qu’adopt\u00e9e, la proposition de loi tend \u00e0 interdire la prospection commerciale \u2013 par t\u00e9l\u00e9phone, SMS, courriel ou sur les r\u00e9seaux sociaux \u2013 des titulaires d’un CPF visant \u00e0 collecter leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou \u00e0 conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’une action de formation en cours et pr\u00e9sentant un lien direct avec son objet. Afin de contr\u00f4ler le respect de ces dispositions, elle habilite les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 rechercher et \u00e0 constater ces infractions et pr\u00e9voit des sanctions administratives (la personne qui viole cette interdiction sera ainsi passible d’une amende administrative maximum de 75 000 \u20ac si c’est une personne physique et de 375 000 \u20ac s’il s’agit d’une personne morale).<\/p>\n

Le texte vot\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, France comp\u00e9tences, les services de l’\u00c9tat comp\u00e9tents, mais aussi les organismes financeurs, les organismes d\u00e9livrant la certification Qualiopi et les minist\u00e8res et organismes d\u00e9livrant des certifications professionnelles peuvent \u00e9changer tous documents et informations d\u00e9tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles \u00e0 leur accomplissement. Il autorise \u00e9galement la cellule nationale de renseignement financier TRACFIN \u00e0 transmettre des informations \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ainsi qu’\u00e0 l’Agence de services et de paiement (ASP).<\/p>\n

La proposition de loi adopt\u00e9e donne en outre \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations les moyens de mettre en \u0153uvre un recouvrement forc\u00e9 des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \u00e0 un organisme de formation. \u00c0 cet effet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pourra d\u00e9livrer une contrainte qui, \u00e0 d\u00e9faut d’opposition du prestataire devant la juridiction comp\u00e9tente, comportera tous les effets d’un jugement. Par ailleurs, lorsqu’elle constatera la mobilisation par le titulaire d’un CPF de droits indus ou une utilisation contraire \u00e0 la r\u00e9glementation, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pourra proc\u00e9der au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire. Elle pourra recevoir de l’administration fiscale communication de tous documents ou renseignements n\u00e9cessaires aux contr\u00f4les pr\u00e9alables au paiement des sommes dues ainsi qu’\u00e0 la reprise et au recouvrement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre du CPF.<\/p>\n

Le texte vot\u00e9 tend \u00e9galement \u00e0 inscrire dans la loi les conditions du r\u00e9f\u00e9rencement sur Mon Compte Formation, et vise \u00e0 fonder le refus par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts de r\u00e9f\u00e9rencer un organisme de formation qui ne remplirait pas ces conditions. Il sera notamment v\u00e9rifi\u00e9 que l’organisme propose des formations \u00e9ligibles \u00e0 un financement CPF, dispose de la certification qualit\u00e9 Qualiopi, respecte les prescriptions de la l\u00e9gislation fiscale et de s\u00e9curit\u00e9 sociale et satisfait aux CGU. La Caisse pourra proc\u00e9der \u00e0 la m\u00eame v\u00e9rification pour les organismes de formation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme avant la publication de la loi. Afin d’assurer l’op\u00e9rationnalit\u00e9 de la mesure, des \u00e9changes de donn\u00e9es pourront \u00eatre organis\u00e9s entre la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les Urssaf et l’administration fiscale.<\/p>\n

La proposition de loi adopt\u00e9e vise enfin, afin de mettre fin \u00e0 certaines d\u00e9rives de nature \u00e0 tromper les titulaires de CPF, \u00e0 encadrer le recours \u00e0 des sous-traitants en soumettant ces derniers aux m\u00eames obligations que les donneurs d’ordre.<\/p>\n


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Source<\/u>:<\/p>\n

UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n


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S\u00e9nat, proposition de loi TA n\u00b0 34, 8 d\u00e9c. 2022 Thierry Ruckebusch R\u00e9dacteur en chef de Lexis Veille Le 8 d\u00e9cembre, le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement vot\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, sans modification, la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et \u00e0 interdire le d\u00e9marchage de ses titulaires. Le texte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 23 ao\u00fbt dernier par les d\u00e9put\u00e9s Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L’Assembl\u00e9e nationale l’avait adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en premi\u00e8re lecture, avec modifications, le 6 octobre. Telle qu’adopt\u00e9e, la proposition de loi tend \u00e0 interdire la prospection commerciale \u2013 par t\u00e9l\u00e9phone, SMS, courriel ou sur les r\u00e9seaux sociaux \u2013 des titulaires d’un CPF visant \u00e0 collecter leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou \u00e0 conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’une action de formation en cours et pr\u00e9sentant un lien direct avec son objet. Afin de contr\u00f4ler le respect de ces dispositions, elle habilite les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 rechercher et \u00e0 constater ces infractions et pr\u00e9voit des sanctions administratives (la personne qui viole cette interdiction sera ainsi passible d’une amende administrative maximum de 75 000 \u20ac si c’est une personne physique et de 375 000 \u20ac s’il s’agit d’une personne morale). Le texte vot\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, France comp\u00e9tences, les services de l’\u00c9tat comp\u00e9tents, mais aussi les organismes financeurs, les organismes d\u00e9livrant la certification Qualiopi et les minist\u00e8res et organismes d\u00e9livrant des certifications professionnelles peuvent \u00e9changer tous documents et informations d\u00e9tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles \u00e0 leur accomplissement. Il autorise \u00e9galement la cellule nationale de renseignement financier TRACFIN \u00e0 transmettre des informations \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ainsi qu’\u00e0 l’Agence de services et de paiement (ASP). La proposition de loi adopt\u00e9e donne en outre \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations les moyens de mettre en \u0153uvre un recouvrement forc\u00e9 des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \u00e0 un organisme de formation. \u00c0 cet effet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pourra d\u00e9livrer une contrainte qui, \u00e0 d\u00e9faut d’opposition du prestataire devant la juridiction comp\u00e9tente, comportera tous les effets d’un jugement. Par ailleurs, lorsqu’elle constatera la mobilisation par le titulaire d’un CPF de droits indus ou une utilisation contraire \u00e0 la r\u00e9glementation, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pourra proc\u00e9der au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire. Elle pourra recevoir de l’administration fiscale communication de tous documents ou renseignements n\u00e9cessaires aux contr\u00f4les pr\u00e9alables au paiement des sommes dues ainsi qu’\u00e0 la reprise et au recouvrement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre du CPF. Le texte vot\u00e9 tend \u00e9galement \u00e0 inscrire dans la loi les conditions du r\u00e9f\u00e9rencement sur Mon Compte Formation, et vise \u00e0 fonder le refus par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts de r\u00e9f\u00e9rencer un organisme de formation qui ne remplirait pas ces conditions. Il sera notamment v\u00e9rifi\u00e9 que l’organisme propose des formations \u00e9ligibles \u00e0 un financement CPF, dispose de la certification qualit\u00e9 Qualiopi, respecte les prescriptions de la l\u00e9gislation fiscale et de s\u00e9curit\u00e9 sociale et satisfait aux CGU. La Caisse pourra proc\u00e9der \u00e0 la m\u00eame v\u00e9rification pour les organismes de formation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur la plateforme avant la publication de la loi. Afin d’assurer l’op\u00e9rationnalit\u00e9 de la mesure, des \u00e9changes de donn\u00e9es pourront \u00eatre organis\u00e9s entre la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les Urssaf et l’administration fiscale. La proposition de loi adopt\u00e9e vise enfin, afin de mettre fin \u00e0 certaines d\u00e9rives de nature \u00e0 tromper les titulaires de CPF, \u00e0 encadrer le recours \u00e0 des sous-traitants en soumettant ces derniers aux m\u00eames obligations que les donneurs d’ordre. Source: UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":20859,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-20858","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20858","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20858"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20858\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20859"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20858"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}