{"id":20731,"date":"2022-12-13T16:40:46","date_gmt":"2022-12-13T15:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=20731"},"modified":"2022-12-13T16:43:52","modified_gmt":"2022-12-13T15:43:52","slug":"occupation-illicite-ou-etat-de-necessite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/occupation-illicite-ou-etat-de-necessite\/","title":{"rendered":"Occupation illicite ou \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00ab\u00a0Le Parlement est convi\u00e9 \u00e0 examiner une proposition de loi \u00ab visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l\u2019occupation illicite \u00bb. Etrange titre ! Ce dont il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9, et l\u2019expos\u00e9 des motifs le dit sans d\u00e9tour, c\u2019est de prot\u00e9ger les propri\u00e9taires. Ceux-ci ont \u00e9videmment des droits qui doivent \u00eatre respect\u00e9s. Cependant l\u2019approche de cette proposition de loi est, dans le contexte actuel, \u00e0 la fois choquante et inop\u00e9rante.<\/p>


<\/p>

Choquante parce que la proposition applique \u00e0 tout squatteur une amende d\u2019un montant qu\u2019il ne pourra jamais payer (45 000\u20ac).<\/b><\/p>

Choquante parce qu\u2019elle permet d\u2019assimiler au domicile du propri\u00e9taire – lequel est d\u00e9j\u00e0 fortement prot\u00e9g\u00e9 par la loi \u2013 tout autre logement, y compris s\u2019il n\u2019est pas meubl\u00e9.<\/p>

Choquante parce qu\u2019elle retire au juge la facult\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e0 un locataire en difficult\u00e9, d\u00e9lais qui constituaient un des outils majeurs de la pr\u00e9vention des expulsions.<\/b><\/p>

Choquante parce qu\u2019elle applique au locataire dont le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, et qui attend en vain une offre de relogement des services de l\u2019Etat, garant de son droit au logement, un r\u00e9gime de p\u00e9nalisation allant jusqu\u2019\u00e0 six mois de prison et 7500\u20ac d\u2019amende.<\/p>

Choquante parce qu\u2019elle ignore le droit de ceux qui ont, aujourd\u2019hui, le plus besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s : ceux qui sont contraints de vivre \u00e0 la rue ou d\u2019h\u00e9bergement en h\u00e9bergement, ceux qui se trouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 l\u2019\u00e9cart croissant entre leur loyer et leurs revenus.<\/b><\/p>


<\/b><\/p>

Il faut le dire aux propri\u00e9taires : si elle est vot\u00e9e, la loi sera inop\u00e9rante<\/u>. Tant qu\u2019il y aura moins de logements disponibles et abordables que de m\u00e9nages \u00e0 loger, il y aura des squats. C\u2019est un constat pratique mais c\u2019est aussi le droit : cela s\u2019appelle l\u2019\u00ab \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb.<\/u><\/b><\/p>


<\/p>

De quoi s\u2019agit-il ? En 1898, un juge de Chateau-Thierry, relaxait une m\u00e8re de famille accus\u00e9e d\u2019avoir vol\u00e9 du pain \u00e0 la boulangerie. La d\u00e9cision du \u00ab bon juge \u00bb Magnaud m\u00e9rite d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e :<\/p>

\u00ab Attendu qu\u2019il est regrettable que, dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e, un des membres de cette soci\u00e9t\u00e9, surtout une m\u00e8re de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute. Que, lorsqu\u2019une pareille situation se pr\u00e9sente, le juge peut et doit interpr\u00e9ter humainement les inflexibles prescriptions de la loi. Attendu que la faim est susceptible d\u2019enlever \u00e0 tout \u00eatre humain une partie de son libre arbitre et d\u2019amoindrir en lui la notion du bien et du mal. Qu\u2019un acte, ordinairement r\u00e9pr\u00e9hensible, perd beaucoup de son caract\u00e8re frauduleux lorsque celui qui le commet n\u2019agit que pouss\u00e9 par l\u2019imp\u00e9rieux besoin de se procurer un aliment de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (\u2026) Que l\u2019irresponsabilit\u00e9 doit \u00eatre admise en faveur de ceux qui n\u2019ont agi que sous l\u2019irr\u00e9sistible impulsion de la faim. Qu\u2019il y a lieu, en cons\u00e9quence, de renvoyer la pr\u00e9venue des fins de la poursuite, sans d\u00e9pens.<\/i> \u00bb<\/p>

Il a fallu pr\u00e8s de 100 ans, mais cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans notre code p\u00e9nal en 1994<\/b> :<\/p>

\u00ab Article 122-7 : N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, face \u00e0 un danger actuel ou imminent qui menace elle-m\u00eame, autrui ou un bien, accomplit un acte n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s\u2019il y a disproportion entre les moyens employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de la menace.<\/i> \u00bb<\/p>

La proposition de loi, heureusement, ne supprime pas cet article qui d\u00e9coule d\u2019un principe d\u2019humanit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire. Elle ne mettra donc pas fin \u00e0 des occupations illicites dont les causes profondes r\u00e9sident dans l\u2019absence de politique du logement. En attendant qu\u2019une politique ambitieuse vienne faire reculer le nombre de personnes en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 par rapport au logement, nos parlementaires devraient rappeler au Gouvernement qu\u2019il dispose d\u2019un moyen d\u2019agir pour le droit au logement tout en garantissant, par une juste indemnisation, les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires de logements vacants : cela s\u2019appelle la r\u00e9quisition\u00a0\u00bb.<\/p>

Source<\/u>:<\/p>

Bernard Lacharme<\/p>

Pr\u00e9sident de l\u2019Association DALO<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Le Parlement est convi\u00e9 \u00e0 examiner une proposition de loi \u00ab visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l\u2019occupation illicite \u00bb. Etrange titre ! Ce dont il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9, et l\u2019expos\u00e9 des motifs le dit sans d\u00e9tour, c\u2019est de prot\u00e9ger les propri\u00e9taires. Ceux-ci ont \u00e9videmment des droits qui doivent \u00eatre respect\u00e9s. Cependant l\u2019approche de cette proposition de loi est, dans le contexte actuel, \u00e0 la fois choquante et inop\u00e9rante. Choquante parce que la proposition applique \u00e0 tout squatteur une amende d\u2019un montant qu\u2019il ne pourra jamais payer (45 000\u20ac). Choquante parce qu\u2019elle permet d\u2019assimiler au domicile du propri\u00e9taire – lequel est d\u00e9j\u00e0 fortement prot\u00e9g\u00e9 par la loi \u2013 tout autre logement, y compris s\u2019il n\u2019est pas meubl\u00e9. Choquante parce qu\u2019elle retire au juge la facult\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e0 un locataire en difficult\u00e9, d\u00e9lais qui constituaient un des outils majeurs de la pr\u00e9vention des expulsions. Choquante parce qu\u2019elle applique au locataire dont le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, et qui attend en vain une offre de relogement des services de l\u2019Etat, garant de son droit au logement, un r\u00e9gime de p\u00e9nalisation allant jusqu\u2019\u00e0 six mois de prison et 7500\u20ac d\u2019amende. Choquante parce qu\u2019elle ignore le droit de ceux qui ont, aujourd\u2019hui, le plus besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s : ceux qui sont contraints de vivre \u00e0 la rue ou d\u2019h\u00e9bergement en h\u00e9bergement, ceux qui se trouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 l\u2019\u00e9cart croissant entre leur loyer et leurs revenus. Il faut le dire aux propri\u00e9taires : si elle est vot\u00e9e, la loi sera inop\u00e9rante. Tant qu\u2019il y aura moins de logements disponibles et abordables que de m\u00e9nages \u00e0 loger, il y aura des squats. C\u2019est un constat pratique mais c\u2019est aussi le droit : cela s\u2019appelle l\u2019\u00ab \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. De quoi s\u2019agit-il ? En 1898, un juge de Chateau-Thierry, relaxait une m\u00e8re de famille accus\u00e9e d\u2019avoir vol\u00e9 du pain \u00e0 la boulangerie. La d\u00e9cision du \u00ab bon juge \u00bb Magnaud m\u00e9rite d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e : \u00ab Attendu qu\u2019il est regrettable que, dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e, un des membres de cette soci\u00e9t\u00e9, surtout une m\u00e8re de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute. Que, lorsqu\u2019une pareille situation se pr\u00e9sente, le juge peut et doit interpr\u00e9ter humainement les inflexibles prescriptions de la loi. Attendu que la faim est susceptible d\u2019enlever \u00e0 tout \u00eatre humain une partie de son libre arbitre et d\u2019amoindrir en lui la notion du bien et du mal. Qu\u2019un acte, ordinairement r\u00e9pr\u00e9hensible, perd beaucoup de son caract\u00e8re frauduleux lorsque celui qui le commet n\u2019agit que pouss\u00e9 par l\u2019imp\u00e9rieux besoin de se procurer un aliment de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (\u2026) Que l\u2019irresponsabilit\u00e9 doit \u00eatre admise en faveur de ceux qui n\u2019ont agi que sous l\u2019irr\u00e9sistible impulsion de la faim. Qu\u2019il y a lieu, en cons\u00e9quence, de renvoyer la pr\u00e9venue des fins de la poursuite, sans d\u00e9pens. \u00bb Il a fallu pr\u00e8s de 100 ans, mais cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans notre code p\u00e9nal en 1994 : \u00ab Article 122-7 : N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, face \u00e0 un danger actuel ou imminent qui menace elle-m\u00eame, autrui ou un bien, accomplit un acte n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s\u2019il y a disproportion entre les moyens employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de la menace. \u00bb La proposition de loi, heureusement, ne supprime pas cet article qui d\u00e9coule d\u2019un principe d\u2019humanit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire. Elle ne mettra donc pas fin \u00e0 des occupations illicites dont les causes profondes r\u00e9sident dans l\u2019absence de politique du logement. En attendant qu\u2019une politique ambitieuse vienne faire reculer le nombre de personnes en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 par rapport au logement, nos parlementaires devraient rappeler au Gouvernement qu\u2019il dispose d\u2019un moyen d\u2019agir pour le droit au logement tout en garantissant, par une juste indemnisation, les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires de logements vacants : cela s\u2019appelle la r\u00e9quisition\u00a0\u00bb. Source: Bernard Lacharme Pr\u00e9sident de l\u2019Association DALO<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":20732,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-20731","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20731"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20731\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20732"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20731"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20731"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}