{"id":20454,"date":"2022-12-09T10:53:35","date_gmt":"2022-12-09T09:53:35","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=20454"},"modified":"2022-12-09T10:58:17","modified_gmt":"2022-12-09T09:58:17","slug":"stop-a-la-criminalisation-des-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/stop-a-la-criminalisation-des-locataires\/","title":{"rendered":"STOP A LA CRIMINALISATION DES LOCATAIRES !"},"content":{"rendered":"\t\t
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Communiqu\u00e9
de presse<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Le d\u00e9bat sur la loi anti-squat a d\u00e9but\u00e9 le 28 novembre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/span>. La CNL entend  rappeler son refus absolu de <\/span>cette proposition qui <\/span>\u00ab fabrique des sans-abris \u00bb en favorisant l\u2019expulsion des locataires en difficult\u00e9 et en les criminalisant.<\/span><\/b><\/p>\n

Elle s\u2019insurge contre cette attaque sans pr\u00e9c\u00e9dent de la loi DALO et du droit \u00e0 constitutionnel d\u2019un <\/span>logement pour toutes et tous<\/span><\/b>.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Aujourd\u2019hui il y a 4 millions de mal-log\u00e9s en France, 300 000 sans-abris dont 42 000 enfants et 2 <\/span>millions de personnes en attente de logement social. Depuis 15 ans la construction de logements <\/span>sociaux n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi basse en France. Avec une inflation de 6,5% l\u2019envol\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie <\/span>et de l\u2019alimentation, les impay\u00e9s vont se multiplier et le nombre de locataires en incapacit\u00e9 de payer <\/span>leur loyer va exploser. <\/span>L\u2019enjeu plut\u00f4t que de stigmatiser ou r\u00e9primer les m\u00e9nages les plus fragiles est <\/span>bien de les prot\u00e9ger.<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/span><\/b><\/p>\n

Cette proposition de loi du groupe Renaissance-LREM issu de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle visant \u00e0 <\/span>prot\u00e9ger les logements contre l\u2019occupation illicite est non seulement une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine <\/span>mais \u00e9galement la pire des r\u00e9ponses \u00e0 la crise sociale ! Elle illustre bien la mani\u00e8re dont le <\/span>Gouvernement entend s\u2019emparer de la question du logement dans ce nouveau quinquennat !<\/span><\/p>\n

Cette loi repose sur un argumentaire fallacieux que la CNL r\u00e9fute. L\u2019arsenal l\u00e9gislatif existant permet <\/b><\/span>d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et les propri\u00e9taires victime d\u2019occupation ill\u00e9gale de son<\/b><\/span><\/p>\n

logement<\/b>. La proposition de la loi anti-squat va donc cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00ab entre le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 <\/b><\/span>et le droit au logement d\u2019abord \u00bb pr\u00e9carisant le plus d\u00e9muni.<\/b><\/span><\/p>\n

 <\/b><\/span><\/p>\n

La CNL d\u00e9nonce aussi que<\/u> :<\/span><\/p>\n

– La proposition de la loi anti-squat criminalise les locataires en situation d\u2019impay\u00e9s. Elle triple <\/span>les sanctions encourues jusqu\u2019\u00e0 3 ans de prison et 45 000 euros d\u2019amendes, transforme en <\/span>\u00ab voleurs \u00bb la personne en situation de squat.<\/span><\/p>\n

– Elle acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures d\u2019expulsions et r\u00e9duit le r\u00f4le du juge dans les proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

– Elle red\u00e9finit la notion de domicile en l\u2019\u00e9largissant \u00e0 des espaces non meubl\u00e9s. Un multi<\/span>propri\u00e9taire avec des immeubles vides va pouvoir faire expulser des personnes occupant des <\/span>b\u00e2timents vides. Alors qu\u2019aujourd\u2019hui 1 logement sur 10 est vide en France.<\/span><\/p>\n

La logique de cette a loi anti-squat est clairement de r\u00e9primer les petits plut\u00f4t que d\u2019agir pour lutter <\/span>contre la crise du logement. <\/span>Elle s\u2019inscrit dans une d\u00e9rive autoritaire et d\u00e9l\u00e9t\u00e8re du gouvernement<\/b><\/span><\/p>\n

inqui\u00e9tante.<\/b><\/span><\/p>\n

Pour la CNL les solutions sont ailleurs : pour un vrai respect du droit \u00e0 un logement digne et abordable<\/span><\/p>\n

pour toutes et tous comme inscrit dans la constitution.<\/span><\/p>\n

La CNL \u00e9tait pr\u00e9sente aujourd\u2019hui devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la rencontre des d\u00e9put\u00e9s de la NUPES<\/span><\/p>\n

pour appeller \u00e0 refuser cette loi cruelle et \u00e0 amplifier la mobilisation avec l\u2019ensemble des acteurs du <\/span>logement pour tous.<\/span><\/p>\n

A Montreuil, le 30\/11\/2022<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Contact presse<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Fabien Podsiadlo-R\u00e9gnier,
Pr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualit\u00e9 de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Communiqu\u00e9de presse Le d\u00e9bat sur la loi anti-squat a d\u00e9but\u00e9 le 28 novembre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La CNL entend  rappeler son refus absolu de cette proposition qui \u00ab fabrique des sans-abris \u00bb en favorisant l\u2019expulsion des locataires en difficult\u00e9 et en les criminalisant. Elle s\u2019insurge contre cette attaque sans pr\u00e9c\u00e9dent de la loi DALO et du droit \u00e0 constitutionnel d\u2019un logement pour toutes et tous.   Aujourd\u2019hui il y a 4 millions de mal-log\u00e9s en France, 300 000 sans-abris dont 42 000 enfants et 2 millions de personnes en attente de logement social. Depuis 15 ans la construction de logements sociaux n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi basse en France. Avec une inflation de 6,5% l\u2019envol\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019alimentation, les impay\u00e9s vont se multiplier et le nombre de locataires en incapacit\u00e9 de payer leur loyer va exploser. L\u2019enjeu plut\u00f4t que de stigmatiser ou r\u00e9primer les m\u00e9nages les plus fragiles est bien de les prot\u00e9ger.   Cette proposition de loi du groupe Renaissance-LREM issu de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l\u2019occupation illicite est non seulement une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine mais \u00e9galement la pire des r\u00e9ponses \u00e0 la crise sociale ! Elle illustre bien la mani\u00e8re dont le Gouvernement entend s\u2019emparer de la question du logement dans ce nouveau quinquennat ! Cette loi repose sur un argumentaire fallacieux que la CNL r\u00e9fute. L\u2019arsenal l\u00e9gislatif existant permet d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et les propri\u00e9taires victime d\u2019occupation ill\u00e9gale de son logement. La proposition de la loi anti-squat va donc cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00ab entre le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le droit au logement d\u2019abord \u00bb pr\u00e9carisant le plus d\u00e9muni.   La CNL d\u00e9nonce aussi que : – La proposition de la loi anti-squat criminalise les locataires en situation d\u2019impay\u00e9s. Elle triple les sanctions encourues jusqu\u2019\u00e0 3 ans de prison et 45 000 euros d\u2019amendes, transforme en \u00ab voleurs \u00bb la personne en situation de squat. – Elle acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures d\u2019expulsions et r\u00e9duit le r\u00f4le du juge dans les proc\u00e9dures. – Elle red\u00e9finit la notion de domicile en l\u2019\u00e9largissant \u00e0 des espaces non meubl\u00e9s. Un multipropri\u00e9taire avec des immeubles vides va pouvoir faire expulser des personnes occupant des b\u00e2timents vides. Alors qu\u2019aujourd\u2019hui 1 logement sur 10 est vide en France. La logique de cette a loi anti-squat est clairement de r\u00e9primer les petits plut\u00f4t que d\u2019agir pour lutter contre la crise du logement. Elle s\u2019inscrit dans une d\u00e9rive autoritaire et d\u00e9l\u00e9t\u00e8re du gouvernement inqui\u00e9tante. Pour la CNL les solutions sont ailleurs : pour un vrai respect du droit \u00e0 un logement digne et abordable pour toutes et tous comme inscrit dans la constitution. La CNL \u00e9tait pr\u00e9sente aujourd\u2019hui devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la rencontre des d\u00e9put\u00e9s de la NUPES pour appeller \u00e0 refuser cette loi cruelle et \u00e0 amplifier la mobilisation avec l\u2019ensemble des acteurs du logement pour tous. A Montreuil, le 30\/11\/2022 Contact presse Fabien Podsiadlo-R\u00e9gnier, Pr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ral contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58 Retrouvez toute l’actualit\u00e9 de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":20455,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,159],"tags":[],"class_list":["post-20454","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20454"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20454\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20455"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20454"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}