{"id":19266,"date":"2022-11-08T11:26:04","date_gmt":"2022-11-08T10:26:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19266"},"modified":"2022-11-08T11:52:50","modified_gmt":"2022-11-08T10:52:50","slug":"protection-du-consommateur-le-conseil-constitutionnel-valide-le-dispositif-de-dereferencement-des-sites-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/protection-du-consommateur-le-conseil-constitutionnel-valide-le-dispositif-de-dereferencement-des-sites-internet\/","title":{"rendered":"Protection du consommateur\u00a0: le Conseil constitutionnel valide le dispositif de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des sites internet"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cons. const., 21 oct. 2022, n\u00b0 2022-1016 QPC<\/p>\n

Karine Lescure R\u00e9daction Lexis Veille<\/p>\n


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Sont conformes \u00e0 la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant \u00e0 la DGCCRF d’enjoindre aux op\u00e9rateurs de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses \u00e9lectroniques des interfaces dont les contenus pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement illicite.<\/p>\n

C’est ce qu’a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2022 en r\u00e9ponse \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi le 26 juillet dernier par le Conseil d’\u00c9tat (CE, 22 juill. 2022, n\u00b0 459960).<\/p>\n

\u00c9taient contest\u00e9es les dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation aux termes desquelles l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation peut prendre des mesures pour faire cesser certaines pratiques commerciales frauduleuses commises \u00e0 partir d’une interface en ligne. En particulier, elle peut, dans certains cas, enjoindre aux op\u00e9rateurs de plateforme en ligne de proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des adresses \u00e9lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus pr\u00e9sentent un caract\u00e8re illicite.<\/p>\n

Le Conseil \u00e9nonce d’abord qu’en l’\u00e9tat actuel des moyens de communication et eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des services de communication au public en ligne ainsi qu’\u00e0 l’importance prise par ces services pour la participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique et l’expression des id\u00e9es et des opinions, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de communication implique la libert\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 ces services et de s’y exprimer.<\/p>\n

Il rappelle ensuite que si le l\u00e9gislateur peut instituer des dispositions destin\u00e9es \u00e0 faire cesser des abus de l’exercice de la libert\u00e9 d’expression et de communication qui portent atteinte \u00e0 l’ordre public et aux droits des tiers, cette libert\u00e9 est d’autant plus pr\u00e9cieuse que son exercice est une condition de la d\u00e9mocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libert\u00e9s. Les atteintes port\u00e9es \u00e0 son exercice doivent donc \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi.<\/p>\n

D’abord, ces mesures sont justifi\u00e9es au regard de leur objectif g\u00e9n\u00e9ral : l’imp\u00e9ratif de protection du consommateur et la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la loyaut\u00e9 des transactions commerciales en ligne.<\/p>\n

Ensuite, le dispositif est entour\u00e9 de garanties suffisantes :<\/p>\n

– il ne s’applique qu’\u00e0 des sites internet ou \u00e0 des applications, exploit\u00e9s \u00e0 des fins commerciales par un professionnel ou pour son compte, et permettant aux consommateurs d’acc\u00e9der aux biens ou services qu’ils proposent, lorsqu’ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 partir de ces interfaces des pratiques caract\u00e9risant certaines infractions punies d’au moins 2 ans d’emprisonnement et de nature \u00e0 porter une atteinte grave \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ou \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des consommateurs. Et seules peuvent faire l’objet d’une telle mesure les adresses \u00e9lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement illicite ;<\/p>\n

– il ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre que si l’auteur de la pratique frauduleuse constat\u00e9e sur cette interface n’a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou s’il n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une injonction de mise en conformit\u00e9 prise apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire et qui peut \u00eatre contest\u00e9e devant le juge comp\u00e9tent ;<\/p>\n

– le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative pour proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures et permet ainsi aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de contester la d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

– sous le contr\u00f4le du juge qui s’assure de sa proportionnalit\u00e9, la mesure de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement peut ne s’appliquer qu’\u00e0 une partie de l’interface en ligne ;<\/p>\n

– enfin, le dispositif n’a pas non plus pour effet d’emp\u00eacher les exploitants de ces interfaces d’exercer leurs activit\u00e9s commerciales, leurs adresses demeurantes directement accessibles en ligne.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel \u00e9carte donc l’ensemble des griefs et juge les dispositions contest\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Source<\/u>:<\/p>\n

– UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n


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C’est ce qu’a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2022 en r\u00e9ponse \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi le 26 juillet dernier par le Conseil d’\u00c9tat (CE, 22 juill. 2022, n\u00b0 459960). \u00c9taient contest\u00e9es les dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation aux termes desquelles l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation peut prendre des mesures pour faire cesser certaines pratiques commerciales frauduleuses commises \u00e0 partir d’une interface en ligne. En particulier, elle peut, dans certains cas, enjoindre aux op\u00e9rateurs de plateforme en ligne de proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des adresses \u00e9lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus pr\u00e9sentent un caract\u00e8re illicite. Le Conseil \u00e9nonce d’abord qu’en l’\u00e9tat actuel des moyens de communication et eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des services de communication au public en ligne ainsi qu’\u00e0 l’importance prise par ces services pour la participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique et l’expression des id\u00e9es et des opinions, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de communication implique la libert\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 ces services et de s’y exprimer. Il rappelle ensuite que si le l\u00e9gislateur peut instituer des dispositions destin\u00e9es \u00e0 faire cesser des abus de l’exercice de la libert\u00e9 d’expression et de communication qui portent atteinte \u00e0 l’ordre public et aux droits des tiers, cette libert\u00e9 est d’autant plus pr\u00e9cieuse que son exercice est une condition de la d\u00e9mocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libert\u00e9s. Les atteintes port\u00e9es \u00e0 son exercice doivent donc \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi. D’abord, ces mesures sont justifi\u00e9es au regard de leur objectif g\u00e9n\u00e9ral : l’imp\u00e9ratif de protection du consommateur et la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la loyaut\u00e9 des transactions commerciales en ligne. Ensuite, le dispositif est entour\u00e9 de garanties suffisantes : – il ne s’applique qu’\u00e0 des sites internet ou \u00e0 des applications, exploit\u00e9s \u00e0 des fins commerciales par un professionnel ou pour son compte, et permettant aux consommateurs d’acc\u00e9der aux biens ou services qu’ils proposent, lorsqu’ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 partir de ces interfaces des pratiques caract\u00e9risant certaines infractions punies d’au moins 2 ans d’emprisonnement et de nature \u00e0 porter une atteinte grave \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ou \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des consommateurs. Et seules peuvent faire l’objet d’une telle mesure les adresses \u00e9lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement illicite ; – il ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre que si l’auteur de la pratique frauduleuse constat\u00e9e sur cette interface n’a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou s’il n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une injonction de mise en conformit\u00e9 prise apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire et qui peut \u00eatre contest\u00e9e devant le juge comp\u00e9tent ; – le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative pour proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures et permet ainsi aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de contester la d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; – sous le contr\u00f4le du juge qui s’assure de sa proportionnalit\u00e9, la mesure de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement peut ne s’appliquer qu’\u00e0 une partie de l’interface en ligne ; – enfin, le dispositif n’a pas non plus pour effet d’emp\u00eacher les exploitants de ces interfaces d’exercer leurs activit\u00e9s commerciales, leurs adresses demeurantes directement accessibles en ligne. Le Conseil constitutionnel \u00e9carte donc l’ensemble des griefs et juge les dispositions contest\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution. Source: – UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":19268,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-19266","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19266","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19266"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19266\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19268"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19266"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19266"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}