{"id":19260,"date":"2022-11-08T10:47:02","date_gmt":"2022-11-08T09:47:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19260"},"modified":"2022-11-08T10:48:17","modified_gmt":"2022-11-08T09:48:17","slug":"droit-a-loubli-numerique-les-obligations-dinformation-et-la-responsabilite-du-responsable-du-traitement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/droit-a-loubli-numerique-les-obligations-dinformation-et-la-responsabilite-du-responsable-du-traitement\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique : les obligations d\u2019information et la responsabilit\u00e9 du responsable du traitement"},"content":{"rendered":"\t\t
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CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129\/21, Proximus<\/p>\n

Le responsable du traitement de donn\u00e9es personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur Internet d’une demande d’effacement par la personne concern\u00e9e, d\u00e9cide la Cour de justice dans un arr\u00eat du 27\/10\/2022.<\/p>\n

Consentement de la personne concern\u00e9e<\/b><\/u>. <\/p>\n

– La Cour confirme que le consentement d’un abonn\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 est n\u00e9cessaire aux fins de la publication dans un annuaire public de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; et que ce consentement s’\u00e9tend \u00e0 tout traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es par des entreprises tierces actives sur le march\u00e9 des services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques accessibles au public et d’annuaires, pour autant que de tels traitements poursuivent la m\u00eame finalit\u00e9.<\/p>\n

Ce consentement requiert une manifestation de volont\u00e9 \u00ab\u00a0libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque\u00a0\u00bb de la personne concern\u00e9e, prenant la forme d’une d\u00e9claration ou d’ \u00ab\u00a0un acte positif clair\u00a0\u00bb marquant son acceptation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Toutefois, il ne suppose pas que, \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est donn\u00e9, la personne concern\u00e9e connaisse n\u00e9cessairement l’identit\u00e9 de tous les fournisseurs d’annuaires. <\/p>\n

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Droit \u00e0 l’effacement<\/u><\/b>. <\/p>\n

– La Cour rappelle \u00e9galement que les abonn\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 de faire supprimer leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des annuaires. Elle consid\u00e8re que la demande d’un abonn\u00e9 tendant \u00e0 la suppression de ses donn\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un recours au droit \u00e0 l’effacement au sens du RGPD.<\/p>\n

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Obligations d’information et responsabilit\u00e9 du responsable du traitement.<\/u><\/b> <\/span><\/p>\n

– Le juge europ\u00e9en confirme, par ailleurs, qu’il d\u00e9coule des obligations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par le RGPD qu’un responsable du traitement de donn\u00e9es personnelles doit mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour informer les autres fournisseurs d’annuaires auxquels il a fourni de telles donn\u00e9es du retrait du consentement de la personne concern\u00e9e. Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 informer l’op\u00e9rateur de services t\u00e9l\u00e9phoniques qui lui a communiqu\u00e9 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin que ce dernier adapte la liste des donn\u00e9es personnelles qu’il transmet automatiquement \u00e0 ce fournisseur d’annuaires. En effet, lorsque diff\u00e9rents responsables du traitement se fondent sur le consentement unique de la personne concern\u00e9e, il suffit, afin que cette personne retire un tel consentement, qu’elle s’adresse \u00e0 l’un des responsables du traitement. <\/p>\n

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In fine, la Cour juge qu’un responsable du traitement est tenu, en vertu du RGPD, de veiller \u00e0 prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l’abonn\u00e9 d’un op\u00e9rateur de services t\u00e9l\u00e9phoniques et visant \u00e0 l’effacement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

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Source<\/u>:<\/p>\n

– Uroc <\/p>\n

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CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129\/21, Proximus Le responsable du traitement de donn\u00e9es personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur Internet d’une demande d’effacement par la personne concern\u00e9e, d\u00e9cide la Cour de justice dans un arr\u00eat du 27\/10\/2022. Consentement de la personne concern\u00e9e.  – La Cour confirme que le consentement d’un abonn\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 est n\u00e9cessaire aux fins de la publication dans un annuaire public de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; et que ce consentement s’\u00e9tend \u00e0 tout traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es par des entreprises tierces actives sur le march\u00e9 des services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques accessibles au public et d’annuaires, pour autant que de tels traitements poursuivent la m\u00eame finalit\u00e9. Ce consentement requiert une manifestation de volont\u00e9 \u00ab\u00a0libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque\u00a0\u00bb de la personne concern\u00e9e, prenant la forme d’une d\u00e9claration ou d’ \u00ab\u00a0un acte positif clair\u00a0\u00bb marquant son acceptation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Toutefois, il ne suppose pas que, \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est donn\u00e9, la personne concern\u00e9e connaisse n\u00e9cessairement l’identit\u00e9 de tous les fournisseurs d’annuaires.  Droit \u00e0 l’effacement.  – La Cour rappelle \u00e9galement que les abonn\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 de faire supprimer leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des annuaires. Elle consid\u00e8re que la demande d’un abonn\u00e9 tendant \u00e0 la suppression de ses donn\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un recours au droit \u00e0 l’effacement au sens du RGPD. Obligations d’information et responsabilit\u00e9 du responsable du traitement.  – Le juge europ\u00e9en confirme, par ailleurs, qu’il d\u00e9coule des obligations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par le RGPD qu’un responsable du traitement de donn\u00e9es personnelles doit mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour informer les autres fournisseurs d’annuaires auxquels il a fourni de telles donn\u00e9es du retrait du consentement de la personne concern\u00e9e. Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 informer l’op\u00e9rateur de services t\u00e9l\u00e9phoniques qui lui a communiqu\u00e9 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin que ce dernier adapte la liste des donn\u00e9es personnelles qu’il transmet automatiquement \u00e0 ce fournisseur d’annuaires. En effet, lorsque diff\u00e9rents responsables du traitement se fondent sur le consentement unique de la personne concern\u00e9e, il suffit, afin que cette personne retire un tel consentement, qu’elle s’adresse \u00e0 l’un des responsables du traitement.  In fine, la Cour juge qu’un responsable du traitement est tenu, en vertu du RGPD, de veiller \u00e0 prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l’abonn\u00e9 d’un op\u00e9rateur de services t\u00e9l\u00e9phoniques et visant \u00e0 l’effacement de ses donn\u00e9es personnelles. Source: – Uroc <\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":19261,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-19260","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19260","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19260"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19260\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19261"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19260"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19260"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}