{"id":19254,"date":"2022-11-08T09:37:49","date_gmt":"2022-11-08T08:37:49","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19254"},"modified":"2024-02-18T10:25:02","modified_gmt":"2024-02-18T09:25:02","slug":"referendum-dinitiative-partagee-sur-les-superprofits-stoppe-par-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/referendum-dinitiative-partagee-sur-les-superprofits-stoppe-par-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e sur les superprofits stopp\u00e9 par le Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cons. const., 25 oct. 2022, n\u00b0 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022<\/p>\n

Karine Lescure R\u00e9daction Lexis Veille<\/p>\n


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Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme \u00e0 la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant cr\u00e9ation d’une contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises. Elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des \u00e9lecteurs au titre de la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e (RIP).<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9forme constitutionnelle de 2008 et entr\u00e9e en vigueur en 2015, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e (RIP) doit, pour \u00eatre engag\u00e9e, \u00eatre d’abord soutenue par 1\/5e des parlementaires et recueillir la signature de 1\/10e des Fran\u00e7ais inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Une fois ces conditions remplies, la proc\u00e9dure peut alors d\u00e9clencher un examen parlementaire de la proposition ou, \u00e0 d\u00e9faut, un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

La condition tenant au nombre de parlementaires requis est remplie, la proposition de loi ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 242 d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs des groupes de la Nupes.<\/p>\n

Mais pour que la collecte des signatures soit enclench\u00e9e, le texte doit \u00eatre conforme \u00e0 son article 11 qui pr\u00e9voit notamment les sujets sur lesquels un RIP peut \u00eatre organis\u00e9 et parmi lesquels ceux portant sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la Nation.<\/p>\n

Or il n’en est rien selon le Conseil qui rel\u00e8ve qu’en instituant une \u00ab contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises \u00bb, cette proposition de loi a exclusivement pour objet d’augmenter l’imposition de la fraction des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 1,25 fois la moyenne des r\u00e9sultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros. La proposition de loi ne traduit pas une modification suffisamment importante de la structure de la fiscalit\u00e9 pour constituer une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation.<\/p>\n

Le texte ne portant pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation, ni sur aucun des autres objets mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’il ne satisfait pas aux conditions fix\u00e9es par le 3e alin\u00e9a de ce m\u00eame article et le 2\u00b0 de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.<\/p>\n

La proposition de loi n’ira donc pas au-del\u00e0 du premier stade de la proc\u00e9dure RIP.<\/p>\n


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Source<\/u>:<\/p>\n

UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n


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Cons. const., 25 oct. 2022, n\u00b0 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 Karine Lescure R\u00e9daction Lexis Veille Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme \u00e0 la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant cr\u00e9ation d’une contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises. Elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des \u00e9lecteurs au titre de la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e (RIP). Cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9forme constitutionnelle de 2008 et entr\u00e9e en vigueur en 2015, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e (RIP) doit, pour \u00eatre engag\u00e9e, \u00eatre d’abord soutenue par 1\/5e des parlementaires et recueillir la signature de 1\/10e des Fran\u00e7ais inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Une fois ces conditions remplies, la proc\u00e9dure peut alors d\u00e9clencher un examen parlementaire de la proposition ou, \u00e0 d\u00e9faut, un r\u00e9f\u00e9rendum. La condition tenant au nombre de parlementaires requis est remplie, la proposition de loi ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 242 d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs des groupes de la Nupes. Mais pour que la collecte des signatures soit enclench\u00e9e, le texte doit \u00eatre conforme \u00e0 son article 11 qui pr\u00e9voit notamment les sujets sur lesquels un RIP peut \u00eatre organis\u00e9 et parmi lesquels ceux portant sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la Nation. Or il n’en est rien selon le Conseil qui rel\u00e8ve qu’en instituant une \u00ab contribution additionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des grandes entreprises \u00bb, cette proposition de loi a exclusivement pour objet d’augmenter l’imposition de la fraction des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 1,25 fois la moyenne des r\u00e9sultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros. La proposition de loi ne traduit pas une modification suffisamment importante de la structure de la fiscalit\u00e9 pour constituer une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation. Le texte ne portant pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une r\u00e9forme relative \u00e0 la politique \u00e9conomique de la Nation, ni sur aucun des autres objets mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’il ne satisfait pas aux conditions fix\u00e9es par le 3e alin\u00e9a de ce m\u00eame article et le 2\u00b0 de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La proposition de loi n’ira donc pas au-del\u00e0 du premier stade de la proc\u00e9dure RIP. Source: UnIon R\u00e9gionale des Organisations de Consommateurs<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":19255,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-19254","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-dans-la-presse","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19254","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19254"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19254\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19254"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19254"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19254"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}