{"id":19230,"date":"2022-11-03T16:54:19","date_gmt":"2022-11-03T15:54:19","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19230"},"modified":"2022-11-04T09:09:09","modified_gmt":"2022-11-04T08:09:09","slug":"droit-au-logement-dans-le-nord-une-application-en-demi-teinte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/droit-au-logement-dans-le-nord-une-application-en-demi-teinte\/","title":{"rendered":"Droit au logement dans le Nord : une application en demi-teinte"},"content":{"rendered":"\t\t
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13 associations, dont la CNL59, pr\u00e9sentent une quinzaine de propositions d\u2019am\u00e9lioration de la mise en \u0153uvre du Dalo.<\/span><\/span><\/div>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Dans le Nord, alors que l\u2019on comptait 11 211 demandes de logement social fin d\u00e9cembre 2021 pour des personnes se d\u00e9clarant sans abri, en structure d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel, h\u00e9berg\u00e9es chez un particulier, en habitat mobile ou en squat au moment de la demande, moins de 1500 recours Dalo ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2021 et pr\u00e8s de 75 % d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n

Rappelons que le 05 mars 2022, la loi Dalo instaurant le droit au logement opposable. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e majeure en donnant un fondement juridique au droit au logement et en soumettant l\u2019Etat \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

<\/p>\n

Quinze ans plus tard, trop de situations d\u2019urgence restent sans r\u00e9ponse, souvent par manque d\u2019informations des personnes en situation de mal-logement, mais \u00e9galement en raison d\u2019une application tr\u00e8s restrictive de la loi.<\/p>\n

<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, 13 associations r\u00e9unies dans le collectif \u00ab Comit\u00e9 de veille Dalo 59 \u00bb organise une demi-journ\u00e9e conf\u00e9rence-d\u00e9bat sur la mise en \u0153uvre du DALO dans le Nord. Elle s’est d\u00e9roul\u00e9e le 18 octobre de 9h \u00e0 12h30 \u00e0 l’amphith\u00e9\u00e2tre Ren\u00e9 Cassin (Universit\u00e9 de Lille, 1 Place D\u00e9liot).<\/p>\n

 \u00ab Il y a un v\u00e9ritable d\u00e9ficit d\u2019information que nous constatons sur le territoire et auquel il faut rem\u00e9dier<\/i> \u00bb, pr\u00e9cise Isabelle Fourot, directrice de l\u2019agence Hauts-de-France de la Fondation Abb\u00e9 Pierre. \u00ab M\u00eame si nous organisons r\u00e9guli\u00e8rement avec le Collectif des formations locales, si nous dialoguons avec les services de l\u2019Etat pour que soient mieux reconnues les situations de mal-logement dont sont victimes les personnes d\u00e9posant un recours Dalo, il reste beaucoup \u00e0 faire et il nous est apparu n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter nos propositions sous forme de plaidoyer.<\/i>  \u00bb<\/p>\n

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Pour am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la loi Dalo, le Collectif \u00ab Comit\u00e9 de Veille Dalo Nord \u00bb pr\u00e9sente une quinzaine de propositions, parmi lesquelles : <\/p>\n

– Am\u00e9liorer l\u2019information sur le DALO, la formation des travaux sociaux et faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits des personnes<\/p>\n

– Faire \u00e9voluer les crit\u00e8res l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la suroccupation<\/p>\n

– Ne pas rejeter de recours DALO sur des motifs non pr\u00e9vus par la loi<\/p>\n

– Am\u00e9liorer le fonctionnement de la commission de m\u00e9diation<\/p>\n

– Rendre effectif le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement opposable en assurant l\u2019inconditionnalit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement et en respectant les d\u00e9lais l\u00e9gaux de proposition…<\/p>\n

<\/p>\n

Ces propositions ne peuvent s\u2019entendent que dans le cadre d\u2019une politique de l\u2019habitat ambitieuse de production de logement social \u00e0 faible loyer, de politiques d\u2019attributions tenant mieux compte des demandeurs \u00e0 faibles ressources et de politiques pr\u00e9ventives, en mati\u00e8re d\u2019expulsion notamment, plus efficaces.<\/p>\n

Au del\u00e0 de cette journ\u00e9e de sensibilisation et d\u2019interpellation, depuis plusieurs ann\u00e9es, une permanence t\u00e9l\u00e9phonique associative est ouverte chaque lundi, de 14 heures \u00e0 16 heures pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits des personnes mal log\u00e9es et garantir l\u2019effectivit\u00e9 de leurs droits :<\/p>\n

<\/p>\n

03 20 20 79 65 \/ permanence.rep.dalo59@gmail.com<\/p>\n

<\/p>\n

Lien du plaidoyer: https:\/\/www.federationsolidarite.org\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/Dalo_Plaidoyer_Final.pdf<\/p>\n

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Source<\/u>:<\/p>\n

– fondation-abbe-pierre.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

13 associations, dont la CNL59, pr\u00e9sentent une quinzaine de propositions d\u2019am\u00e9lioration de la mise en \u0153uvre du Dalo. \u00a0 Dans le Nord, alors que l\u2019on comptait 11 211 demandes de logement social fin d\u00e9cembre 2021 pour des personnes se d\u00e9clarant sans abri, en structure d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel, h\u00e9berg\u00e9es chez un particulier, en habitat mobile ou en squat au moment de la demande, moins de 1500 recours Dalo ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2021 et pr\u00e8s de 75 % d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Rappelons que le 05 mars 2022, la loi Dalo instaurant le droit au logement opposable. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e majeure en donnant un fondement juridique au droit au logement et en soumettant l\u2019Etat \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Quinze ans plus tard, trop de situations d\u2019urgence restent sans r\u00e9ponse, souvent par manque d\u2019informations des personnes en situation de mal-logement, mais \u00e9galement en raison d\u2019une application tr\u00e8s restrictive de la loi. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, 13 associations r\u00e9unies dans le collectif \u00ab Comit\u00e9 de veille Dalo 59 \u00bb organise une demi-journ\u00e9e conf\u00e9rence-d\u00e9bat sur la mise en \u0153uvre du DALO dans le Nord. Elle s’est d\u00e9roul\u00e9e le 18 octobre de 9h \u00e0 12h30 \u00e0 l’amphith\u00e9\u00e2tre Ren\u00e9 Cassin (Universit\u00e9 de Lille, 1 Place D\u00e9liot).  \u00ab Il y a un v\u00e9ritable d\u00e9ficit d\u2019information que nous constatons sur le territoire et auquel il faut rem\u00e9dier \u00bb, pr\u00e9cise Isabelle Fourot, directrice de l\u2019agence Hauts-de-France de la Fondation Abb\u00e9 Pierre. \u00ab M\u00eame si nous organisons r\u00e9guli\u00e8rement avec le Collectif des formations locales, si nous dialoguons avec les services de l\u2019Etat pour que soient mieux reconnues les situations de mal-logement dont sont victimes les personnes d\u00e9posant un recours Dalo, il reste beaucoup \u00e0 faire et il nous est apparu n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter nos propositions sous forme de plaidoyer.  \u00bb Pour am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la loi Dalo, le Collectif \u00ab Comit\u00e9 de Veille Dalo Nord \u00bb pr\u00e9sente une quinzaine de propositions, parmi lesquelles :  – Am\u00e9liorer l\u2019information sur le DALO, la formation des travaux sociaux et faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits des personnes – Faire \u00e9voluer les crit\u00e8res l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la suroccupation – Ne pas rejeter de recours DALO sur des motifs non pr\u00e9vus par la loi – Am\u00e9liorer le fonctionnement de la commission de m\u00e9diation – Rendre effectif le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement opposable en assurant l\u2019inconditionnalit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement et en respectant les d\u00e9lais l\u00e9gaux de proposition… Ces propositions ne peuvent s\u2019entendent que dans le cadre d\u2019une politique de l\u2019habitat ambitieuse de production de logement social \u00e0 faible loyer, de politiques d\u2019attributions tenant mieux compte des demandeurs \u00e0 faibles ressources et de politiques pr\u00e9ventives, en mati\u00e8re d\u2019expulsion notamment, plus efficaces. Au del\u00e0 de cette journ\u00e9e de sensibilisation et d\u2019interpellation, depuis plusieurs ann\u00e9es, une permanence t\u00e9l\u00e9phonique associative est ouverte chaque lundi, de 14 heures \u00e0 16 heures pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits des personnes mal log\u00e9es et garantir l\u2019effectivit\u00e9 de leurs droits : 03 20 20 79 65 \/ permanence.rep.dalo59@gmail.com Lien du plaidoyer: https:\/\/www.federationsolidarite.org\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/Dalo_Plaidoyer_Final.pdf Source: – fondation-abbe-pierre.fr<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":19231,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-19230","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19230"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19230\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19231"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19230"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19230"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}