{"id":19101,"date":"2022-10-07T13:29:37","date_gmt":"2022-10-07T11:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19101"},"modified":"2022-10-07T13:37:02","modified_gmt":"2022-10-07T11:37:02","slug":"reseaux-sociaux-le-conseil-detat-propose-de-reequilibrer-les-forces-en-faveur-des-utilisateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/reseaux-sociaux-le-conseil-detat-propose-de-reequilibrer-les-forces-en-faveur-des-utilisateurs\/","title":{"rendered":"R\u00e9seaux sociaux\u00a0: le Conseil d’\u00c9tat propose de \u00ab\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrer les forces en faveur des utilisateurs\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\t\t
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CE, communiqu\u00e9, 27 sept. 2022<\/b>
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Apr\u00e8s avoir d\u00e9cortiqu\u00e9 ce que sont les r\u00e9seaux sociaux et le cadre juridique complexe ainsi que les enjeux soulev\u00e9s par leur spectaculaire d\u00e9veloppement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l’instance formule 17 recommandations pour \u00ab r\u00e9\u00e9quilibrer les forces en faveur des utilisateurs \u00bb et \u00ab armer la puissance publique dans son r\u00f4le de r\u00e9gulateur \u00bb mais \u00e9galement de \u00ab penser les r\u00e9seaux sociaux demain \u00bb.<\/span>
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Redonner le contr\u00f4le \u00e0 l’utilisateur : <\/b>propose de redonner le contr\u00f4le sur l’exercice de leurs droits aux utilisateurs. Sachant qu’aujourd’hui, l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter l’ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) qui lui sont propos\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat recommande la cr\u00e9ation au niveau de la Commission europ\u00e9enne d’une instance de concertation regroupant l’ensemble des partenaires (associations d’utilisateurs, plateformes\u2026), afin de permettre d’\u00e9laborer conjointement des standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialit\u00e9. <\/span><\/p>\n

Garantir la protection des droits et prot\u00e9ger les victimes : <\/b>sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’\u00c9tat propose notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux solutions d’identit\u00e9 num\u00e9rique et aux tiers de confiance. \u00c0 terme, ce recours pourrait \u00eatre rendu obligatoire au niveau europ\u00e9en dans une version r\u00e9vis\u00e9e du DSA.<\/span><\/p>\n

L’\u00e9tude insiste par ailleurs sur l’importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportements malveillants ou de pratiques ill\u00e9gales, ou encore s’ils constatent que leurs droits (effacement et portabilit\u00e9 des donn\u00e9es) sont insuffisamment respect\u00e9s par les plateformes. <\/span><\/p>\n

Organiser la puissance publique pour une r\u00e9gulation efficace : <\/b>la puissance publique \u00ab doit pouvoir se mobiliser pour mettre en \u0153uvre au mieux les cadres de r\u00e9gulation ambitieux instaur\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne avec le DSA et le DMA \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail informel r\u00e9unissant r\u00e9gulateurs nationaux et Commission europ\u00e9enne, ainsi que la cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 de suivi transversal aupr\u00e8s de la Commission ou d\u2019un service interminist\u00e9riel d\u2019expertise au niveau national.<\/span><\/p>\n

\u00c0 cela s’ajoute la question de nouveaux droits en lien avec la technologique num\u00e9rique, par exemple le droit \u00e0 la mort num\u00e9rique ou le droit pour les h\u00e9ritiers d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es du d\u00e9funt. \u00c0 ce propos, le Conseil d’\u00c9tat recommande la mise en place d’une n\u00e9gociation europ\u00e9enne, voire internationale permettant <\/b>d’\u00e9laborer une charte des droits fondamentaux \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique.<\/span><\/p>\n

Source:
UROC<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CE, communiqu\u00e9, 27 sept. 2022 Apr\u00e8s avoir d\u00e9cortiqu\u00e9 ce que sont les r\u00e9seaux sociaux et le cadre juridique complexe ainsi que les enjeux soulev\u00e9s par leur spectaculaire d\u00e9veloppement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l’instance formule 17 recommandations pour \u00ab r\u00e9\u00e9quilibrer les forces en faveur des utilisateurs \u00bb et \u00ab armer la puissance publique dans son r\u00f4le de r\u00e9gulateur \u00bb mais \u00e9galement de \u00ab penser les r\u00e9seaux sociaux demain \u00bb. Redonner le contr\u00f4le \u00e0 l’utilisateur : propose de redonner le contr\u00f4le sur l’exercice de leurs droits aux utilisateurs. Sachant qu’aujourd’hui, l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter l’ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) qui lui sont propos\u00e9es. Le Conseil d’\u00c9tat recommande la cr\u00e9ation au niveau de la Commission europ\u00e9enne d’une instance de concertation regroupant l’ensemble des partenaires (associations d’utilisateurs, plateformes\u2026), afin de permettre d’\u00e9laborer conjointement des standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialit\u00e9.  Garantir la protection des droits et prot\u00e9ger les victimes : sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’\u00c9tat propose notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux solutions d’identit\u00e9 num\u00e9rique et aux tiers de confiance. \u00c0 terme, ce recours pourrait \u00eatre rendu obligatoire au niveau europ\u00e9en dans une version r\u00e9vis\u00e9e du DSA. L’\u00e9tude insiste par ailleurs sur l’importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportements malveillants ou de pratiques ill\u00e9gales, ou encore s’ils constatent que leurs droits (effacement et portabilit\u00e9 des donn\u00e9es) sont insuffisamment respect\u00e9s par les plateformes.  Organiser la puissance publique pour une r\u00e9gulation efficace : la puissance publique \u00ab doit pouvoir se mobiliser pour mettre en \u0153uvre au mieux les cadres de r\u00e9gulation ambitieux instaur\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne avec le DSA et le DMA \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail informel r\u00e9unissant r\u00e9gulateurs nationaux et Commission europ\u00e9enne, ainsi que la cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 de suivi transversal aupr\u00e8s de la Commission ou d\u2019un service interminist\u00e9riel d\u2019expertise au niveau national. \u00c0 cela s’ajoute la question de nouveaux droits en lien avec la technologique num\u00e9rique, par exemple le droit \u00e0 la mort num\u00e9rique ou le droit pour les h\u00e9ritiers d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es du d\u00e9funt. \u00c0 ce propos, le Conseil d’\u00c9tat recommande la mise en place d’une n\u00e9gociation europ\u00e9enne, voire internationale permettant d’\u00e9laborer une charte des droits fondamentaux \u00e0 l’\u00e8re du num\u00e9rique. Source:UROC<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":19102,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-19101","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19101","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19101"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19101\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19101"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19101"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19101"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}