{"id":19030,"date":"2022-09-23T10:13:35","date_gmt":"2022-09-23T08:13:35","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=19030"},"modified":"2022-09-23T10:16:46","modified_gmt":"2022-09-23T08:16:46","slug":"don-du-sang-condamnation-de-la-france-pour-recueil-et-conservation-de-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/don-du-sang-condamnation-de-la-france-pour-recueil-et-conservation-de-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Don du sang : condamnation de la France pour recueil et conservation de donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"\t\t
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Jurisprudence : CEDH 8 sept. 2022, n\u00b0 3153\/16 et 27758, D. c\/ France, <\/span>Patricia GRANET Responsable de la R\u00e9daction Civil<\/span><\/p>\n


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Par un arr\u00eat du 8 septembre 2022, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme <\/span>condamne la France pour violation des articles 8 et 14 de la Convention EDH en raison de la collecte et de la conservation de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 la suppos\u00e9e orientation sexuelle du candidat au don de sang.<\/b><\/span>
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Le requ\u00e9rant souhaitant donner son sang avait, en 2004, refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions concernant sa sexualit\u00e9. Les donn\u00e9es personnelles associ\u00e9es \u00e0 ce refus sont alors saisies, dans le cadre d’un fichier informatique, sous la mention d’une contre-indication au don de sang correspondant \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l’\u00e9poque pour les hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme. Depuis il continue d’essuyer des refus.<\/span><\/p>\n

Il d\u00e9pose alors en 2007 une plainte avec constitution de partie civile pour discrimination et r\u00e9f\u00e9rencement par l’EFS \u2013 \u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang \u2013 de pratiques sexuelles suppos\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Cette plainte aboutit \u00e0 un refus d’informer, puis, apr\u00e8s appel, \u00e0 une ordonnance de non-lieu. La Cour de cassation estime \u00e0 l’\u00e9poque que les faits n’\u00e9taient pas susceptibles de l’incrimination pr\u00e9vue par l’article 226-19 du Code p\u00e9nal(Cass. crim., 8 juill. 2015, n\u00b0 13-86.267).<\/span><\/p>\n

Par sa d\u00e9cision, la Cour europ\u00e9enne pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments devant r\u00e9gir la protection des donn\u00e9es personnelles dans une telle hypoth\u00e8se.<\/span><\/p>\n

Sur les modalit\u00e9s de recueil des donn\u00e9es, elle rel\u00e8ve qu’en l’esp\u00e8ce, le refus du requ\u00e9rant de r\u00e9pondre \u00e0 toute question concernant sa sexualit\u00e9 avait donn\u00e9 lieu \u00e0 l’enregistrement dans un fichier de la contre-indication au don propre aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme. La cour en d\u00e9duit que \u00ab les donn\u00e9es collect\u00e9es, fond\u00e9es sur une simple sp\u00e9culation, ne reposaient sur aucune base factuelle av\u00e9r\u00e9e \u00bb. Or le seul refus, sans autre motif, \u00e9tait suffisant pour justifier le refus de la candidature au don de sang.<\/span><\/p>\n

Elle constate l’absence de consentement explicite du requ\u00e9rant quant \u00e0 la collecte et quant \u00e0 la conservation des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Elle rel\u00e8ve la dur\u00e9e excessivement longue de leur conservation : recueillies en 2004, ces donn\u00e9es avaient en effet vocation \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9es jusqu’en 2278\u2026 le gouvernement \u00e9tant dans l’impossibilit\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une telle dur\u00e9e. Et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette dur\u00e9e qui a rendu possible leur utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du requ\u00e9rant, entra\u00eenant de fait son exclusion automatique et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du don de sang.<\/span><\/p>\n

La cour condamne en cons\u00e9quence la France \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 3 000 \u20ac pour pr\u00e9judice moral et 9 000 \u20ac pour frais et d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n


<\/p>\n

UROC<\/span><\/p>

6 bis rue de Dormagen<\/span><\/p>\n

59350 SAINT ANDRE<\/span><\/p>\n

uroc-hautsdefrance.f<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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