{"id":18917,"date":"2022-08-19T10:35:22","date_gmt":"2022-08-19T08:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=18917"},"modified":"2022-08-19T10:42:50","modified_gmt":"2022-08-19T08:42:50","slug":"paquet-espace-numerique-le-parlement-europeen-adopte-le-dsa-et-le-dma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/paquet-espace-numerique-le-parlement-europeen-adopte-le-dsa-et-le-dma\/","title":{"rendered":"Paquet espace num\u00e9rique\u00a0: le Parlement europ\u00e9en adopte le DSA et le DMA"},"content":{"rendered":"\t\t
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Travaux pr\u00e9paratoires<\/span><\/p>\n

PE, communiqu\u00e9, 5 juill. 2022<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2020, les propositions de r\u00e8glements sur les services (DSA) et sur les march\u00e9s (DMA) num\u00e9riques ont re\u00e7u, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement europ\u00e9en. <\/span><\/p>\n

Ces textes ont pour objet de faire face aux effets soci\u00e9taux et \u00e9conomiques des entreprises du secteur technologique<\/b> gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9tablissement de normes claires relatives \u00e0 leur mani\u00e8re de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE […].<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Digital service ac<\/u>t<\/b> : ce qui est illicite hors ligne devrait aussi l’\u00eatre en ligne […].<\/span><\/p>\n

Les nouvelles obligations comprennent :<\/span><\/p>\n

– de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu’une obligation pour les plateformes de r\u00e9agir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la libert\u00e9 d’expression et la protection des donn\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

– une tra\u00e7abilit\u00e9 et un contr\u00f4le des commer\u00e7ants renforc\u00e9s sur les places de march\u00e9 en ligne afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services […]<\/span><\/p>\n

– une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, gr\u00e2ce \u00e0 la diffusion d’informations claires sur la mod\u00e9ration des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation (aussi appel\u00e9s syst\u00e8mes de recommandation de contenu). Les utilisateurs seront en mesure de contester les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mod\u00e9ration des contenus <\/span><\/p>\n

– l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicit\u00e9s cibl\u00e9es, notamment celles \u00e0 destination des enfants ou pr\u00e9sentant un contenu sensible. Les \u00ab\u00a0interfaces truqu\u00e9es\u00a0\u00bb et les pratiques trompeuses visant \u00e0 influencer les choix des utilisateurs seront \u00e9galement interdites […].<\/span><\/p>\n


<\/p>\n

\u2022\t<\/span>Digital market act<\/b><\/u> : une liste des obligations et des interdictions pour les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

Le DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sur les march\u00e9s num\u00e9riques afin de garantir un environnement plus \u00e9quitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement \u00e9viter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne).<\/span><\/p>\n

Pour pr\u00e9venir toute pratique commerciale d\u00e9loyale, ces contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s devront :<\/span><\/p>\n

– autoriser les tiers \u00e0 interagir avec leurs propres services, les plus petites plateformes pourront donc demander aux plus grands services de messagerie d’autoriser leurs utilisateurs \u00e0 \u00e9changer des messages et \u00e0 envoyer des messages vocaux ou des fichiers sur toutes les applications de messagerie. Les utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficieront de davantage de choix et \u00e9viteront l’effet de verrouillage qui les oblige \u00e0 n’utiliser qu’une seule application ou plateforme \u00e0 la fois <\/span><\/p>\n

– permettre aux entreprises utilisatrices d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur la plateforme du contr\u00f4leur d’acc\u00e8s afin qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme.<\/span><\/p>\n

Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s ne pourront d\u00e9sormais plus :<\/span><\/p>\n

– am\u00e9liorer le classement de leurs propres services ou produits aux d\u00e9pens des tiers sur leurs plateformes (autofavoritisme) ;<\/span><\/p>\n

– emp\u00eacher les utilisateurs de d\u00e9sinstaller ais\u00e9ment un logiciel ou une application pr\u00e9install\u00e9e ou d’utiliser des applications ou magasins d’applications tiers ; et<\/span><\/p>\n

– traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs \u00e0 des fins de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, sauf si ces derniers ont explicitement donn\u00e9 leur accord.<\/span><\/p>\n


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Sanctions<\/b><\/u>: Afin de garantir que les nouvelles r\u00e8gles relatives au DMA sont correctement mises en \u0153uvre et adapt\u00e9es au secteur num\u00e9rique dynamique, la Commission pourra mener des enqu\u00eates de march\u00e9. Si un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s ne respecte pas ces r\u00e8gles, la Commission pourra imposer des amendes \u00e0 hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, voire m\u00eame de 20 % en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/p>\n


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Les diff\u00e9rents actes entreront en vigueur dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis.<\/p>\n

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Sources<\/u> : <\/span><\/p>\n

– Lexis Veille <\/span><\/p>\n

– UROC<\/span><\/p>\n


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Travaux pr\u00e9paratoires PE, communiqu\u00e9, 5 juill. 2022 Pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2020, les propositions de r\u00e8glements sur les services (DSA) et sur les march\u00e9s (DMA) num\u00e9riques ont re\u00e7u, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement europ\u00e9en.  Ces textes ont pour objet de faire face aux effets soci\u00e9taux et \u00e9conomiques des entreprises du secteur technologique gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9tablissement de normes claires relatives \u00e0 leur mani\u00e8re de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE […]. \u2022 Digital service act : ce qui est illicite hors ligne devrait aussi l’\u00eatre en ligne […]. Les nouvelles obligations comprennent : – de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu’une obligation pour les plateformes de r\u00e9agir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la libert\u00e9 d’expression et la protection des donn\u00e9es ; – une tra\u00e7abilit\u00e9 et un contr\u00f4le des commer\u00e7ants renforc\u00e9s sur les places de march\u00e9 en ligne afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services […] – une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, gr\u00e2ce \u00e0 la diffusion d’informations claires sur la mod\u00e9ration des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation (aussi appel\u00e9s syst\u00e8mes de recommandation de contenu). Les utilisateurs seront en mesure de contester les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mod\u00e9ration des contenus  – l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicit\u00e9s cibl\u00e9es, notamment celles \u00e0 destination des enfants ou pr\u00e9sentant un contenu sensible. Les \u00ab\u00a0interfaces truqu\u00e9es\u00a0\u00bb et les pratiques trompeuses visant \u00e0 influencer les choix des utilisateurs seront \u00e9galement interdites […]. \u2022 Digital market act : une liste des obligations et des interdictions pour les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s. Le DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sur les march\u00e9s num\u00e9riques afin de garantir un environnement plus \u00e9quitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement \u00e9viter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne). Pour pr\u00e9venir toute pratique commerciale d\u00e9loyale, ces contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s devront : – autoriser les tiers \u00e0 interagir avec leurs propres services, les plus petites plateformes pourront donc demander aux plus grands services de messagerie d’autoriser leurs utilisateurs \u00e0 \u00e9changer des messages et \u00e0 envoyer des messages vocaux ou des fichiers sur toutes les applications de messagerie. Les utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficieront de davantage de choix et \u00e9viteront l’effet de verrouillage qui les oblige \u00e0 n’utiliser qu’une seule application ou plateforme \u00e0 la fois  – permettre aux entreprises utilisatrices d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur la plateforme du contr\u00f4leur d’acc\u00e8s afin qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme. Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s ne pourront d\u00e9sormais plus : – am\u00e9liorer le classement de leurs propres services ou produits aux d\u00e9pens des tiers sur leurs plateformes (autofavoritisme) ; – emp\u00eacher les utilisateurs de d\u00e9sinstaller ais\u00e9ment un logiciel ou une application pr\u00e9install\u00e9e ou d’utiliser des applications ou magasins d’applications tiers ; et – traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs \u00e0 des fins de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, sauf si ces derniers ont explicitement donn\u00e9 leur accord. Sanctions: Afin de garantir que les nouvelles r\u00e8gles relatives au DMA sont correctement mises en \u0153uvre et adapt\u00e9es au secteur num\u00e9rique dynamique, la Commission pourra mener des enqu\u00eates de march\u00e9. Si un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s ne respecte pas ces r\u00e8gles, la Commission pourra imposer des amendes \u00e0 hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, voire m\u00eame de 20 % en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Les diff\u00e9rents actes entreront en vigueur dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis.   Sources :  – Lexis Veille  – UROC<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":18918,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-18917","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18917"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18917\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18918"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18917"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}