{"id":16016,"date":"2022-04-15T12:43:43","date_gmt":"2022-04-15T10:43:43","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=16016"},"modified":"2024-02-18T10:27:52","modified_gmt":"2024-02-18T09:27:52","slug":"resilier-son-assurance-trucs-et-astuces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/resilier-son-assurance-trucs-et-astuces\/","title":{"rendered":"R\u00e9silier son assurance : trucs et astuces"},"content":{"rendered":"\t\t
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  1. \u00a0La loi Hamon<\/u><\/span><\/li><\/ol>

    Article L113-15-2 du Code des assurances\u00a0<\/span><\/p>

    \u00ab Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activit\u00e9s professionnelles [\u2026], l’assur\u00e9 peut, apr\u00e8s expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, r\u00e9silier sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s les contrats et adh\u00e9sions tacitement reconductibles<\/u>. La r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s que l’assureur en a re\u00e7u notification par l’assur\u00e9<\/i> \u00bb.<\/span><\/p>

    La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de r\u00e9silier leur contrat d\u2019assurance auto, moto et habitation \u00e0 la date de leur choix, pass\u00e9 un an de contrat<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>

    Pour changer de couverture, il suffit de souscrire un contrat chez un nouvel assureur qui prend alors en charge les d\u00e9marches de r\u00e9siliation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et veille \u00e0 la continuit\u00e9 de la couverture.<\/span><\/p>

    Vous avez aussi la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur, en courrier recommand\u00e9 (de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9 de r\u00e9ception), au moins deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance.\u00a0<\/span><\/p>

    Par exemple, si votre contrat se termine le 31 d\u00e9cembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre<\/i>.<\/span><\/p>

    M\u00eame si ces contrats ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9siliation infra-annuelle autoris\u00e9e par la loi de consommations, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se doivent d\u2019\u00eatre plus compr\u00e9hensibles par les assur\u00e9s comme le demande la loi Hamon.<\/span><\/p>

    De plus, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur priv\u00e9e se doit de proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire, ce qui est un motif de r\u00e9siliation pour le contrat souscrit ant\u00e9rieurement.<\/span><\/p>

    Bon \u00e0 savoir<\/u> : D\u2019autres motifs de r\u00e9siliation pour les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 sont valables :<\/span><\/p>

    \u2022 R\u00e9siliation \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis (1 ou 2 mois)<\/span><\/p>

    \u2022 En fonction de la date de r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (loi Chatel)<\/span><\/p>

    \u2022 Un changement de situation (d\u00e9m\u00e9nagement, profession, arr\u00eat de travail, mariage, PACS etc.)<\/span><\/p>

    \u2022 Une augmentation tarifaire injustifi\u00e9e\u00a0<\/span><\/p>

    \u2022 Une retraite ou cessation d\u2019activit\u00e9\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    La loi Chatel<\/span><\/u><\/div>

    <\/span>Contrats concern\u00e9s\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Contrats non concern\u00e9s
    – \u00e0 tacite reconduction\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– sans tacite reconduction<\/span>
    – assurant des personnes physique\u00a0 \u00a0 \u00a0 – assurance professionnelle<\/span>
    (sauf professionnelle)<\/span>
    – pour des assurances non vie\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– assurances personnes\u00a0<\/span>
    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0morales, vie, collectives<\/span>

    <\/span><\/div>

    L\u2019article L136-1 de la loi Chatel indique que \u00ab le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction<\/b>, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu\u2019il a conclu avec une clause de reconduction tacite <\/i>\u00bb.<\/span><\/p>

    Attention<\/b><\/u> : de plus en plus d’assureurs choisissent d’envoyer l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat par courriel.<\/span><\/p>

    Les d\u00e9lais pour la r\u00e9siliation<\/u> :<\/span><\/p>

    Si vous avez choisi de r\u00e9silier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de r\u00e9siliation avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/span><\/p>

    Si vous recevez l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance moins de 15 jours avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d’un nouveau d\u00e9lai de 20 jours.<\/span><\/p>

    Si l’avis n’est pas re\u00e7u avant la date anniversaire, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment ; alors ce dernier prendra fin le lendemain de la date d’envoi.<\/b><\/span><\/p>

    \u2022 L\u2019article R113-11 du Code des assurances : l\u2019exception de son point 4\u00b0<\/span><\/p>

    \u00ab 4\u00b0 Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des garanties couvrant les risques d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail ou invalidit\u00e9, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilit\u00e9 civile, de nuptialit\u00e9-natalit\u00e9 ou d’indemnit\u00e9s en cas d’hospitalisation <\/i>\u00bb.<\/span><\/p>

    Bon \u00e0 savoir<\/u> : Il n\u2019est donc pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9siliation infra-annuelle lorsque le contrat d\u2019assurance comporte d\u2019autres garanties, comme une protection juridique par exemple.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0La loi Hamon Article L113-15-2 du Code des assurances\u00a0 \u00ab Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activit\u00e9s professionnelles [\u2026], l’assur\u00e9 peut, apr\u00e8s expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, r\u00e9silier sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s les contrats et adh\u00e9sions tacitement reconductibles. La r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s que l’assureur en a re\u00e7u notification par l’assur\u00e9 \u00bb. La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de r\u00e9silier leur contrat d\u2019assurance auto, moto et habitation \u00e0 la date de leur choix, pass\u00e9 un an de contrat.\u00a0 Pour changer de couverture, il suffit de souscrire un contrat chez un nouvel assureur qui prend alors en charge les d\u00e9marches de r\u00e9siliation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et veille \u00e0 la continuit\u00e9 de la couverture. Vous avez aussi la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur, en courrier recommand\u00e9 (de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9 de r\u00e9ception), au moins deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance.\u00a0 Par exemple, si votre contrat se termine le 31 d\u00e9cembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre. M\u00eame si ces contrats ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9siliation infra-annuelle autoris\u00e9e par la loi de consommations, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se doivent d\u2019\u00eatre plus compr\u00e9hensibles par les assur\u00e9s comme le demande la loi Hamon. De plus, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur priv\u00e9e se doit de proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire, ce qui est un motif de r\u00e9siliation pour le contrat souscrit ant\u00e9rieurement. Bon \u00e0 savoir : D\u2019autres motifs de r\u00e9siliation pour les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 sont valables : \u2022 R\u00e9siliation \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis (1 ou 2 mois) \u2022 En fonction de la date de r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (loi Chatel) \u2022 Un changement de situation (d\u00e9m\u00e9nagement, profession, arr\u00eat de travail, mariage, PACS etc.) \u2022 Une augmentation tarifaire injustifi\u00e9e\u00a0 \u2022 Une retraite ou cessation d\u2019activit\u00e9\u00a0 \u00a0 La loi ChatelContrats concern\u00e9s\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Contrats non concern\u00e9s– \u00e0 tacite reconduction\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– sans tacite reconduction– assurant des personnes physique\u00a0 \u00a0 \u00a0 – assurance professionnelle(sauf professionnelle)– pour des assurances non vie\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– assurances personnes\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0morales, vie, collectives L\u2019article L136-1 de la loi Chatel indique que \u00ab le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu\u2019il a conclu avec une clause de reconduction tacite \u00bb. Attention : de plus en plus d’assureurs choisissent d’envoyer l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat par courriel. Les d\u00e9lais pour la r\u00e9siliation : Si vous avez choisi de r\u00e9silier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de r\u00e9siliation avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance. Si vous recevez l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance moins de 15 jours avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d’un nouveau d\u00e9lai de 20 jours. Si l’avis n’est pas re\u00e7u avant la date anniversaire, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment ; alors ce dernier prendra fin le lendemain de la date d’envoi. \u2022 L\u2019article R113-11 du Code des assurances : l\u2019exception de son point 4\u00b0 \u00ab 4\u00b0 Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des garanties couvrant les risques d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail ou invalidit\u00e9, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilit\u00e9 civile, de nuptialit\u00e9-natalit\u00e9 ou d’indemnit\u00e9s en cas d’hospitalisation \u00bb. Bon \u00e0 savoir : Il n\u2019est donc pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9siliation infra-annuelle lorsque le contrat d\u2019assurance comporte d\u2019autres garanties, comme une protection juridique par exemple. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":16017,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-16016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16016","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16016"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16016\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16016"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16016"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16016"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}