{"id":15413,"date":"2022-03-30T12:41:32","date_gmt":"2022-03-30T10:41:32","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=15413"},"modified":"2022-03-30T12:45:48","modified_gmt":"2022-03-30T10:45:48","slug":"logement-mon-proprietaire-et-les-cles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/logement-mon-proprietaire-et-les-cles\/","title":{"rendered":"Logement : mon propri\u00e9taire et les cl\u00e9s"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u2022 Le Double des cl\u00e9s gard\u00e9 par le bailleur<\/b><\/u><\/p>

Le bailleur peut conserver un double des cl\u00e9s du logement qu\u2019il a mis en location. Mais attention, il n\u2019a pas le droit d\u2019entrer dans le logement sans l\u2019accord expresse du locataire<\/b>.<\/p>

M\u00eame en cas d\u2019urgence (d\u00e9g\u00e2t des eaux ou incendie par exemple), le propri\u00e9taire ne peut l\u00e9galement pas entrer dans le logement occup\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile<\/b>, et selon l\u2019article 226-4 du Code p\u00e9nal, le propri\u00e9taire peut \u00eatre condamn\u00e9 (plafond maximal) \u00e0 une peine d\u2019un an de prison et \u00e0 une amende de 15 000\u20ac.<\/p>

Un droit de visite annuel peut \u00eatre pr\u00e9vu dans le contrat, mais il ne permet pas pour autant bailleur d\u2019entrer sans autorisation du locataire.<\/p>

ATTENTION<\/u> : la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit en son article 7 que le locataire doit laisser ex\u00e9cuter certains travaux, il ne peut donc pas toujours refuser l\u2019entr\u00e9e de son bailleur dans le logement<\/i>.\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2022 Le Double des cl\u00e9s ou les changements r\u00e9alis\u00e9s par le locataire\u00a0<\/u><\/b><\/p>

Au moment de la signature du bail, il est obligatoirement remis de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre un certain nombre de cl\u00e9s, r\u00e9pertori\u00e9 sur le bail, ou du moins sur l\u2019\u00e9tat des lieux. Le reste intervient au moment o\u00f9 le locataire quittera le logement.\u00a0<\/p>

Rien n\u2019interdit<\/b> au locataire de faire des doubles ou de changer la serrure ou le barillet pendant toute la p\u00e9riode de location, et ce sans l\u2019avis du propri\u00e9taire.\u00a0\u00a0<\/p>

La condition \u00e0 suivre est de remettre la porte \u00e0 son \u00e9tat initial lorsqu’il quitte d\u00e9finitivement le logement puisqu\u2019il ne doit pas causer de transformation irr\u00e9versible<\/b>. Le locataire d\u2019un appartement peut donc effectuer les am\u00e9nagements qu\u2019il souhaite s\u2019il respecte cette condition. A la fin du bail le propri\u00e9taire pourra donc exiger une remise en \u00e9tat de la serrure.\u00a0<\/p>

Si le bailleur est inform\u00e9 du changement de la serrure et qu\u2019il souhaite obtenir un double des cl\u00e9s, il est tout \u00e0 fait possible de lui refuser.<\/p>

Si l\u2019initiative de changer la serrure vient du locataire, les frais d\u2019installation seront \u00e0 sa charge. Aucune loi n\u2019oblige le propri\u00e9taire \u00e0 verser une indemnisation au motif d\u2019une plus-value apport\u00e9e au logement. Il en est de m\u00eame si le remplacement de la serrure fait suite \u00e0 la perte des clefs, \u00e0 une casse (sauf \u00e0 prouver la v\u00e9tust\u00e9) ou \u00e0 un cambriolage. Il est donc essentiel de bien choisir son contrat d\u2019assurance.\u00a0<\/p>

\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u2022 Le Double des cl\u00e9s gard\u00e9 par le bailleur Le bailleur peut conserver un double des cl\u00e9s du logement qu\u2019il a mis en location. Mais attention, il n\u2019a pas le droit d\u2019entrer dans le logement sans l\u2019accord expresse du locataire. M\u00eame en cas d\u2019urgence (d\u00e9g\u00e2t des eaux ou incendie par exemple), le propri\u00e9taire ne peut l\u00e9galement pas entrer dans le logement occup\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile, et selon l\u2019article 226-4 du Code p\u00e9nal, le propri\u00e9taire peut \u00eatre condamn\u00e9 (plafond maximal) \u00e0 une peine d\u2019un an de prison et \u00e0 une amende de 15 000\u20ac. Un droit de visite annuel peut \u00eatre pr\u00e9vu dans le contrat, mais il ne permet pas pour autant bailleur d\u2019entrer sans autorisation du locataire. ATTENTION : la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit en son article 7 que le locataire doit laisser ex\u00e9cuter certains travaux, il ne peut donc pas toujours refuser l\u2019entr\u00e9e de son bailleur dans le logement.\u00a0 \u00a0 \u2022 Le Double des cl\u00e9s ou les changements r\u00e9alis\u00e9s par le locataire\u00a0 Au moment de la signature du bail, il est obligatoirement remis de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre un certain nombre de cl\u00e9s, r\u00e9pertori\u00e9 sur le bail, ou du moins sur l\u2019\u00e9tat des lieux. Le reste intervient au moment o\u00f9 le locataire quittera le logement.\u00a0 Rien n\u2019interdit au locataire de faire des doubles ou de changer la serrure ou le barillet pendant toute la p\u00e9riode de location, et ce sans l\u2019avis du propri\u00e9taire.\u00a0\u00a0 La condition \u00e0 suivre est de remettre la porte \u00e0 son \u00e9tat initial lorsqu’il quitte d\u00e9finitivement le logement puisqu\u2019il ne doit pas causer de transformation irr\u00e9versible. Le locataire d\u2019un appartement peut donc effectuer les am\u00e9nagements qu\u2019il souhaite s\u2019il respecte cette condition. A la fin du bail le propri\u00e9taire pourra donc exiger une remise en \u00e9tat de la serrure.\u00a0 Si le bailleur est inform\u00e9 du changement de la serrure et qu\u2019il souhaite obtenir un double des cl\u00e9s, il est tout \u00e0 fait possible de lui refuser. Si l\u2019initiative de changer la serrure vient du locataire, les frais d\u2019installation seront \u00e0 sa charge. Aucune loi n\u2019oblige le propri\u00e9taire \u00e0 verser une indemnisation au motif d\u2019une plus-value apport\u00e9e au logement. Il en est de m\u00eame si le remplacement de la serrure fait suite \u00e0 la perte des clefs, \u00e0 une casse (sauf \u00e0 prouver la v\u00e9tust\u00e9) ou \u00e0 un cambriolage. Il est donc essentiel de bien choisir son contrat d\u2019assurance.\u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,159],"tags":[],"class_list":["post-15413","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiches-pratiques","category-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15413","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15413"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15413\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15413"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}