{"id":15210,"date":"2022-03-25T09:54:08","date_gmt":"2022-03-25T08:54:08","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=15210"},"modified":"2024-02-18T10:28:09","modified_gmt":"2024-02-18T09:28:09","slug":"deposer-plainte-trucs-et-astuces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/deposer-plainte-trucs-et-astuces\/","title":{"rendered":"D\u00e9poser plainte : trucs et astuces"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pourquoi d\u00e9poser plainte ?<\/b><\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Pour que l\u2019auteur des faits soit sanctionn\u00e9 par la justice p\u00e9nale <\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Pour obtenir une indemnisation <\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Attention<\/u> : Lorsque les faits ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction p\u00e9nale ou lorsque l\u2019on souhaite m\u00e9nager la preuve pour l\u2019avenir, la main courante permet de dater officiellement la survenance d\u2019un fait. <\/i><\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Comment d\u00e9poser sa plainte ?<\/b><\/span><\/p>\n

Il faut se rendre dans un commissariat de police ou aupr\u00e8s d\u2019une brigade de gendarmerie, ou d\u00e9poser une pr\u00e9-plainte en ligne pour les d\u00e9lits contre les biens ou certains faits \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire dont l\u2019auteur est inconnu.<\/span><\/p>\n

Tout d\u00e9p\u00f4t de plainte doit faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal, dont il est remis copie<\/b> \u00e0 la personne qui d\u00e9pose plainte (le plaignant), en application de l\u2019article 15-3, alin\u00e9a second, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/b><\/span><\/p>\n

Il est \u00e9galement possible d\u2019\u00e9crire une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance du lieu de l\u2019infraction, ou du domicile de l\u2019auteur de l\u2019infraction et d\u2019y joindre tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, toute personne qui se pr\u00e9tend victime d’un crime ou d’un d\u00e9lit peut aussi mettre en mouvement l’action publique, c’est-\u00e0-dire en d\u00e9posant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagn\u00e9e d’une constitution de partie civile.<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Une obligation des services de prendre la plainte ?<\/b><\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse est oui en vertu de l\u2019article 15-3, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/b> qui dispose que \u00ab les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes <\/b>d\u2019infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, y compris lorsque ces plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es dans un service ou une unit\u00e9 de police judiciaire territorialement incomp\u00e9tents. Dans ce cas, la plainte est, s\u2019il y a lieu, transmise au service ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9 territorialement comp\u00e9tents <\/i>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Cette obligation est r\u00e9affirm\u00e9e dans la charte d\u2019accueil du public et d\u2019assistance aux victimes <\/u>qui est en principe affich\u00e9e dans les locaux de police et de gendarmerie et depuis la loi du 15 juin 2000 renfor\u00e7ant les droits des victimes, il existe un guichet unique simplifiant les d\u00e9marches.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime :<\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Quel que soit le lieu de commission de l’infraction <\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Quel que soit le lieu de r\u00e9sidence de la victime <\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Qu\u2019il existe ou non au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte des \u00e9l\u00e9ments prouvant l’infraction.<\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

Et apr\u00e8s ?<\/b><\/span><\/p>\n

Les faits sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Justice. Elle est transmise au procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites.<\/span><\/p>\n

Que faire en cas de d\u00e9faut d\u2019assistance des services de police ou de gendarmerie ?<\/b><\/span><\/p>\n

Restez ferme et rappelez vos droits et le fait que les policiers et les gendarmes n’ont pas \u00e0 se substituer, dans la qualification de l’infraction, au procureur de la R\u00e9publique qui est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9cider ou non de l’opportunit\u00e9 des poursuites. Faites savoir qu’en cas de refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 vous saisirez le D\u00e9fenseur des droits.<\/span><\/p>\n

Si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>D\u00e9poser plainte entre les mains du Procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent : pour cela, il convient d\u2019adresser un courrier contenant certains \u00e9l\u00e9ments comme l\u2019identit\u00e9 de la victime et de l\u2019auteur des faits d\u00e9nonc\u00e9s, le r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits si possible ainsi que le pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Faire appel \u00e0 un avocat pour l\u2019assister.<\/span><\/p>\n

\u2022\t<\/span>Faire d\u00e9livrer une citation directe \u00e0 l\u2019auteur des faits : il est possible de le faire convoquer devant une juridiction p\u00e9nale sans d\u00e9poser de plainte.<\/span><\/p>\n

Enfin, il existe aussi un recours propre \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e et se fait au travers de ses inspections g\u00e9n\u00e9rales de contr\u00f4le internes des activit\u00e9s de ses services. Ainsi, il est mis \u00e0 disposition des victimes un formulaire de signalement \u00e0 remplir afin de saisir l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale (IGPN) ou l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).<\/u><\/span><\/p>\n

Attention toutefois<\/u> : une d\u00e9nonciation mensong\u00e8re pourrait se retourner contre la victime et aboutir au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte de la part du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/i><\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n


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Pourquoi d\u00e9poser plainte ? \u2022 Pour que l\u2019auteur des faits soit sanctionn\u00e9 par la justice p\u00e9nale  \u2022 Pour obtenir une indemnisation  \u2022 Pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve Attention : Lorsque les faits ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction p\u00e9nale ou lorsque l\u2019on souhaite m\u00e9nager la preuve pour l\u2019avenir, la main courante permet de dater officiellement la survenance d\u2019un fait.  Comment d\u00e9poser sa plainte ? Il faut se rendre dans un commissariat de police ou aupr\u00e8s d\u2019une brigade de gendarmerie, ou d\u00e9poser une pr\u00e9-plainte en ligne pour les d\u00e9lits contre les biens ou certains faits \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire dont l\u2019auteur est inconnu. Tout d\u00e9p\u00f4t de plainte doit faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal, dont il est remis copie \u00e0 la personne qui d\u00e9pose plainte (le plaignant), en application de l\u2019article 15-3, alin\u00e9a second, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il est \u00e9galement possible d\u2019\u00e9crire une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance du lieu de l\u2019infraction, ou du domicile de l\u2019auteur de l\u2019infraction et d\u2019y joindre tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve. De m\u00eame, toute personne qui se pr\u00e9tend victime d’un crime ou d’un d\u00e9lit peut aussi mettre en mouvement l’action publique, c’est-\u00e0-dire en d\u00e9posant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagn\u00e9e d’une constitution de partie civile. Une obligation des services de prendre la plainte ? La r\u00e9ponse est oui en vertu de l\u2019article 15-3, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que \u00ab les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d\u2019infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, y compris lorsque ces plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es dans un service ou une unit\u00e9 de police judiciaire territorialement incomp\u00e9tents. Dans ce cas, la plainte est, s\u2019il y a lieu, transmise au service ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9 territorialement comp\u00e9tents \u00bb. Cette obligation est r\u00e9affirm\u00e9e dans la charte d\u2019accueil du public et d\u2019assistance aux victimes qui est en principe affich\u00e9e dans les locaux de police et de gendarmerie et depuis la loi du 15 juin 2000 renfor\u00e7ant les droits des victimes, il existe un guichet unique simplifiant les d\u00e9marches. En r\u00e9sum\u00e9, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime : \u2022 Quel que soit le lieu de commission de l’infraction  \u2022 Quel que soit le lieu de r\u00e9sidence de la victime  \u2022 Qu\u2019il existe ou non au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte des \u00e9l\u00e9ments prouvant l’infraction. Et apr\u00e8s ? Les faits sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Justice. Elle est transmise au procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Que faire en cas de d\u00e9faut d\u2019assistance des services de police ou de gendarmerie ? Restez ferme et rappelez vos droits et le fait que les policiers et les gendarmes n’ont pas \u00e0 se substituer, dans la qualification de l’infraction, au procureur de la R\u00e9publique qui est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9cider ou non de l’opportunit\u00e9 des poursuites. Faites savoir qu’en cas de refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 vous saisirez le D\u00e9fenseur des droits. Si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilit\u00e9 : \u2022 D\u00e9poser plainte entre les mains du Procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent : pour cela, il convient d\u2019adresser un courrier contenant certains \u00e9l\u00e9ments comme l\u2019identit\u00e9 de la victime et de l\u2019auteur des faits d\u00e9nonc\u00e9s, le r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits si possible ainsi que le pr\u00e9judice subi. \u2022 Faire appel \u00e0 un avocat pour l\u2019assister. \u2022 Faire d\u00e9livrer une citation directe \u00e0 l\u2019auteur des faits : il est possible de le faire convoquer devant une juridiction p\u00e9nale sans d\u00e9poser de plainte. Enfin, il existe aussi un recours propre \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e et se fait au travers de ses inspections g\u00e9n\u00e9rales de contr\u00f4le internes des activit\u00e9s de ses services. Ainsi, il est mis \u00e0 disposition des victimes un formulaire de signalement \u00e0 remplir afin de saisir l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale (IGPN) ou l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale (IGGN). Attention toutefois : une d\u00e9nonciation mensong\u00e8re pourrait se retourner contre la victime et aboutir au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte de la part du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.  <\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":15211,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-15210","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-en-bref"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15210"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15210\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15210"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}