{"id":14221,"date":"2022-03-10T12:53:52","date_gmt":"2022-03-10T11:53:52","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=14221"},"modified":"2022-03-10T12:59:51","modified_gmt":"2022-03-10T11:59:51","slug":"reforme-du-droit-des-suretes-quid-du-cautionnement-dans-les-logements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/reforme-du-droit-des-suretes-quid-du-cautionnement-dans-les-logements\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s : quid du cautionnement dans les logements ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu’est-ce qui change avec la r\u00e9forme du cautionnement ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L\u2019ordonnance du 15 septembre 2021 proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s. Cette r\u00e9forme s\u2019applique donc \u00e0 partir du 1er janvier 2022, sauf exception.<\/font>
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Le cautionnement se d\u00e9finit donc comme \u00ab le contrat par lequel une caution s’oblige envers le cr\u00e9ancier \u00e0 payer la dette du d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci<\/i> \u00bb.<\/p>

Conform\u00e9ment au droit commun des obligations, le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, pr\u00e9sentes ou futures, d\u00e9termin\u00e9es ou d\u00e9terminables. Par exemple, en mati\u00e8re de baux d\u2019habitation, le cautionnement peut garantir le paiement du loyer, des indemnit\u00e9s d\u2019occupation, des charges et des \u00e9ventuelles d\u00e9gradations locatives.\u00a0\u00a0<\/p>

Le cautionnement doit \u00eatre expr\u00e8s et ne peut \u00eatre \u00e9tendu au-del\u00e0 des limites dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. Il couvre les accessoires et les int\u00e9r\u00eats de l’obligation garantie, mais ne peut en revanche exc\u00e9der la dette principale, enfin la caution doit avoir une solvabilit\u00e9 suffisante.\u00a0<\/p>

Mention appos\u00e9e par la caution personne physique : Article 2297 du Code civil<\/b><\/p>

Actuellement, diff\u00e9rentes dispositions imposent que la caution appose elle-m\u00eame dans l\u2019acte de cautionnement une mention sp\u00e9cifique, dont le contenu est strictement d\u00e9termin\u00e9.<\/u>\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>

Afin d\u2019unifier ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes et de limiter le risque de contentieux li\u00e9s \u00e0 la reproduction de cette mention, l\u2019ordonnance pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 peine de nullit\u00e9, le contenu de cette mention n\u2019est toutefois plus strictement d\u00e9termin\u00e9<\/b><\/u>.\u00a0<\/p>

\uf0e8 La caution personne physique doit indiquer qu’elle s’engage en qualit\u00e9 de caution \u00e0 payer au cr\u00e9ancier ce que lui doit le d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprim\u00e9s en toutes lettres et en chiffres. En cas de diff\u00e9rence, le cautionnement vaut pour la somme \u00e9crite en toutes lettres.<\/p>

\uf0e8 Si la caution est priv\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de discussion ou de division, elle doit reconna\u00eetre dans cette mention ne pouvoir exiger du cr\u00e9ancier qu’il poursuive d’abord le d\u00e9biteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. \u00c0 d\u00e9faut, elle conserve le droit de se pr\u00e9valoir de ces b\u00e9n\u00e9fices. La personne physique qui donne mandat \u00e0 autrui de se porter caution doit \u00e9galement respecter cette obligation.<\/p>

En cas de contestation, il appartiendra au juge d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re suffisant de la mention.\u00a0<\/p>

Afin d\u2019unifier les dispositions applicables en mati\u00e8re de baux d\u2019habitation avec le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9vu par le Code civil, l\u2019article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est modifi\u00e9. La caution devra ainsi apposer la mention pr\u00e9vue par le nouvel article 2297 du Code civil.\u00a0<\/p>

Enfin, il n\u2019est plus exig\u00e9 que la mention appos\u00e9e par la caution soit n\u00e9cessairement manuscrite. La caution pourra apposer la mention par voie \u00e9lectronique, d\u00e8s lors que le processus choisi par les parties permet de garantir que l\u2019apposition de la mention a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la caution elle-m\u00eame, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1174 du Code civil.\u00a0<\/p>

Source<\/u> :<\/p>

– ANIL, 07\/01\/2022, r\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s<\/p>

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Qu’est-ce qui change avec la r\u00e9forme du cautionnement ? L\u2019ordonnance du 15 septembre 2021 proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s. Cette r\u00e9forme s\u2019applique donc \u00e0 partir du 1er janvier 2022, sauf exception.   Le cautionnement se d\u00e9finit donc comme \u00ab le contrat par lequel une caution s’oblige envers le cr\u00e9ancier \u00e0 payer la dette du d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci \u00bb. Conform\u00e9ment au droit commun des obligations, le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, pr\u00e9sentes ou futures, d\u00e9termin\u00e9es ou d\u00e9terminables. Par exemple, en mati\u00e8re de baux d\u2019habitation, le cautionnement peut garantir le paiement du loyer, des indemnit\u00e9s d\u2019occupation, des charges et des \u00e9ventuelles d\u00e9gradations locatives.\u00a0\u00a0 Le cautionnement doit \u00eatre expr\u00e8s et ne peut \u00eatre \u00e9tendu au-del\u00e0 des limites dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. Il couvre les accessoires et les int\u00e9r\u00eats de l’obligation garantie, mais ne peut en revanche exc\u00e9der la dette principale, enfin la caution doit avoir une solvabilit\u00e9 suffisante.\u00a0 Mention appos\u00e9e par la caution personne physique : Article 2297 du Code civil Actuellement, diff\u00e9rentes dispositions imposent que la caution appose elle-m\u00eame dans l\u2019acte de cautionnement une mention sp\u00e9cifique, dont le contenu est strictement d\u00e9termin\u00e9.\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Afin d\u2019unifier ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes et de limiter le risque de contentieux li\u00e9s \u00e0 la reproduction de cette mention, l\u2019ordonnance pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 peine de nullit\u00e9, le contenu de cette mention n\u2019est toutefois plus strictement d\u00e9termin\u00e9.\u00a0 \uf0e8 La caution personne physique doit indiquer qu’elle s’engage en qualit\u00e9 de caution \u00e0 payer au cr\u00e9ancier ce que lui doit le d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprim\u00e9s en toutes lettres et en chiffres. En cas de diff\u00e9rence, le cautionnement vaut pour la somme \u00e9crite en toutes lettres. \uf0e8 Si la caution est priv\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de discussion ou de division, elle doit reconna\u00eetre dans cette mention ne pouvoir exiger du cr\u00e9ancier qu’il poursuive d’abord le d\u00e9biteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. \u00c0 d\u00e9faut, elle conserve le droit de se pr\u00e9valoir de ces b\u00e9n\u00e9fices. La personne physique qui donne mandat \u00e0 autrui de se porter caution doit \u00e9galement respecter cette obligation. En cas de contestation, il appartiendra au juge d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re suffisant de la mention.\u00a0 Afin d\u2019unifier les dispositions applicables en mati\u00e8re de baux d\u2019habitation avec le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9vu par le Code civil, l\u2019article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est modifi\u00e9. La caution devra ainsi apposer la mention pr\u00e9vue par le nouvel article 2297 du Code civil.\u00a0 Enfin, il n\u2019est plus exig\u00e9 que la mention appos\u00e9e par la caution soit n\u00e9cessairement manuscrite. La caution pourra apposer la mention par voie \u00e9lectronique, d\u00e8s lors que le processus choisi par les parties permet de garantir que l\u2019apposition de la mention a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la caution elle-m\u00eame, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1174 du Code civil.\u00a0 Source : – ANIL, 07\/01\/2022, r\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":14222,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-14221","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14221"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14221\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14222"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14221"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14221"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}