{"id":14214,"date":"2022-03-10T12:43:28","date_gmt":"2022-03-10T11:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=14214"},"modified":"2022-03-10T12:47:51","modified_gmt":"2022-03-10T11:47:51","slug":"rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-le-droit-au-logement-opposable-une-vigilance-necessaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-le-droit-au-logement-opposable-une-vigilance-necessaire\/","title":{"rendered":"Rapport de la Cour des comptes sur le droit au logement opposable, une vigilance n\u00e9cessaire"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Cour des comptes a rendu en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022 un rapport public autour de la question du droit au logement opposable (DALO). Instaur\u00e9 par la loi du 5 mars 2007, le DALO constitue pour les requ\u00e9rants un recours ultime face \u00e0 des difficult\u00e9s graves de logement. Il vise \u00e0 confier \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation de loger ou de reloger les m\u00e9nages qui y sont reconnus \u00e9ligibles, de fa\u00e7on prioritaire, urgente et avec une offre \u00ab adapt\u00e9e \u00bb. <\/p>\n

Si l\u2019\u00c9tat est seul d\u00e9biteur de ce droit, les collectivit\u00e9s territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019effort de relogement \u00e0 hauteur de 25% des attributions annuelles. Lorsque l\u2019\u00c9tat est d\u00e9faillant, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e, y compris sur le plan indemnitaire. La Cour souligne la difficult\u00e9 \u00e0 mobiliser l\u2019ensemble des acteurs pour permettre d\u2019atteindre une mobilisation \u00e0 hauteur des 25% d\u2019attributions annuelles exig\u00e9es<\/b>. <\/p>\n

Malheureusement, la Cour comme les acteurs locaux d\u00e9plorent que le DALO n\u2019est toujours pas un droit effectif<\/u> et devient trop souvent source d\u2019une forte d\u00e9sillusion. <\/p>\n

La Cour pointe une activit\u00e9 contentieuse lourde, notamment en zones tendues, alors m\u00eame qu\u2019aucun moyen ne permet d\u2019agir sur l\u2019offre de logements. Le manque de logements et de constructions a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les acteurs locaux et le milieu associatif comme le principal levier d\u2019actions sur le territoire.<\/b><\/p>\n

Parmi les treize recommandations formul\u00e9es par la Cour, certaines permettront d\u2019am\u00e9liorer les pratiques, toutefois nous resterons vigilants sur les \u00e9l\u00e9ments faisant peser sur les m\u00e9nages une trop grande responsabilit\u00e9. Rappelons en effet que le droit au logement est un droit fondamental.<\/b> Il est reconnu par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, le pr\u00e9ambule de la Constitution et de nombreuses lois, il ne doit donc pas rester un simple principe mais faire l\u2019objet d\u2019une mise en \u0153uvre concr\u00e8te et la loi DALO est un moyen de tendre vers cet objectif.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la recommandation selon laquelle les requ\u00e9rants d\u00e9j\u00e0 log\u00e9s dans le parc social dont le crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Dalo fond\u00e9 sur le d\u00e9lai anormalement long d\u2019obtention d\u2019un logement social devrait \u00eatre supprim\u00e9 aux fins d\u2019\u00e9viter les d\u00e9tournements de proc\u00e9dure nous semble bien trop discriminant. En effet, un m\u00e9nage occupant un logement social se verrait alors exclu de toute proc\u00e9dure visant la reconnaissance de l\u2019urgence de sa situation, imposant alors parfois des conditions de vie indignes.<\/p>\n

La Cour note que dans les zones tendues, de fortes difficult\u00e9s \u00e0 reloger un m\u00e9nage ainsi que le risque de d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure par ces derniers, justifie de les en exclure faisant alors fi de toutes les particularit\u00e9s existantes.<\/p>\n

Pour autant, nous applaudissons la volont\u00e9 de la Cour \u00e0 apporter des moyens humains comme financiers aux acteurs publics, de permettre aux pr\u00e9fets de sanctionner les bailleurs refusant sans motif valable d\u2019attribuer un logement aux m\u00e9nages DALO. Par ailleurs, la Cour recommande d\u2019adapter les syst\u00e8mes d\u2019information aupr\u00e8s des acteurs publics et de permettre un meilleur accompagnement des familles tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Nous d\u00e9fendons l\u2019id\u00e9e que l\u2019apport de moyens au soutien de la loi DALO coupl\u00e9 \u00e0 une volont\u00e9 politique de constructions, permettraient une r\u00e9duction des astreintes et diminueraient alors le poids qui p\u00e8se sur les finances publiques.<\/b><\/p>\n


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Source<\/u> :<\/p>\n

–\t<\/span>Cour des comptes, 26\/01\/2022, \u00ab le droit au logement opposable, une priorit\u00e9 \u00e0 restaurer \u00bb<\/p>\n

Rapport t\u00e9l\u00e9chargeable en PDF sur le site de la Cour des comptes<\/p>\n


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La Cour des comptes a rendu en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022 un rapport public autour de la question du droit au logement opposable (DALO). Instaur\u00e9 par la loi du 5 mars 2007, le DALO constitue pour les requ\u00e9rants un recours ultime face \u00e0 des difficult\u00e9s graves de logement. Il vise \u00e0 confier \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation de loger ou de reloger les m\u00e9nages qui y sont reconnus \u00e9ligibles, de fa\u00e7on prioritaire, urgente et avec une offre \u00ab adapt\u00e9e \u00bb.  Si l\u2019\u00c9tat est seul d\u00e9biteur de ce droit, les collectivit\u00e9s territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019effort de relogement \u00e0 hauteur de 25% des attributions annuelles. Lorsque l\u2019\u00c9tat est d\u00e9faillant, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e, y compris sur le plan indemnitaire. La Cour souligne la difficult\u00e9 \u00e0 mobiliser l\u2019ensemble des acteurs pour permettre d\u2019atteindre une mobilisation \u00e0 hauteur des 25% d\u2019attributions annuelles exig\u00e9es.  Malheureusement, la Cour comme les acteurs locaux d\u00e9plorent que le DALO n\u2019est toujours pas un droit effectif et devient trop souvent source d\u2019une forte d\u00e9sillusion.  La Cour pointe une activit\u00e9 contentieuse lourde, notamment en zones tendues, alors m\u00eame qu\u2019aucun moyen ne permet d\u2019agir sur l\u2019offre de logements. Le manque de logements et de constructions a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les acteurs locaux et le milieu associatif comme le principal levier d\u2019actions sur le territoire. Parmi les treize recommandations formul\u00e9es par la Cour, certaines permettront d\u2019am\u00e9liorer les pratiques, toutefois nous resterons vigilants sur les \u00e9l\u00e9ments faisant peser sur les m\u00e9nages une trop grande responsabilit\u00e9. Rappelons en effet que le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, le pr\u00e9ambule de la Constitution et de nombreuses lois, il ne doit donc pas rester un simple principe mais faire l\u2019objet d\u2019une mise en \u0153uvre concr\u00e8te et la loi DALO est un moyen de tendre vers cet objectif. D\u00e8s lors, la recommandation selon laquelle les requ\u00e9rants d\u00e9j\u00e0 log\u00e9s dans le parc social dont le crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Dalo fond\u00e9 sur le d\u00e9lai anormalement long d\u2019obtention d\u2019un logement social devrait \u00eatre supprim\u00e9 aux fins d\u2019\u00e9viter les d\u00e9tournements de proc\u00e9dure nous semble bien trop discriminant. En effet, un m\u00e9nage occupant un logement social se verrait alors exclu de toute proc\u00e9dure visant la reconnaissance de l\u2019urgence de sa situation, imposant alors parfois des conditions de vie indignes. La Cour note que dans les zones tendues, de fortes difficult\u00e9s \u00e0 reloger un m\u00e9nage ainsi que le risque de d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure par ces derniers, justifie de les en exclure faisant alors fi de toutes les particularit\u00e9s existantes. Pour autant, nous applaudissons la volont\u00e9 de la Cour \u00e0 apporter des moyens humains comme financiers aux acteurs publics, de permettre aux pr\u00e9fets de sanctionner les bailleurs refusant sans motif valable d\u2019attribuer un logement aux m\u00e9nages DALO. Par ailleurs, la Cour recommande d\u2019adapter les syst\u00e8mes d\u2019information aupr\u00e8s des acteurs publics et de permettre un meilleur accompagnement des familles tout au long de la proc\u00e9dure. Nous d\u00e9fendons l\u2019id\u00e9e que l\u2019apport de moyens au soutien de la loi DALO coupl\u00e9 \u00e0 une volont\u00e9 politique de constructions, permettraient une r\u00e9duction des astreintes et diminueraient alors le poids qui p\u00e8se sur les finances publiques. Source : – Cour des comptes, 26\/01\/2022, \u00ab le droit au logement opposable, une priorit\u00e9 \u00e0 restaurer \u00bb Rapport t\u00e9l\u00e9chargeable en PDF sur le site de la Cour des comptes<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":14215,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-14214","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14214","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14214"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14214\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14215"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14214"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14214"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14214"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}