{"id":10484,"date":"2021-05-26T18:33:58","date_gmt":"2021-05-26T16:33:58","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=10484"},"modified":"2021-05-26T18:35:34","modified_gmt":"2021-05-26T16:35:34","slug":"lentresol-nest-pas-un-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/lentresol-nest-pas-un-logement\/","title":{"rendered":"L\u2019entresol n\u2019est pas un logement !"},"content":{"rendered":"\n

Un logement en entresol ne peut pas \u00eatre lou\u00e9<\/strong>, et ce m\u00eame s’il est pourvu d’une fen\u00eatre, de cuisine, de sanitaire ou de toutes autres commodit\u00e9s. Un tel local ne peut donc non plus \u00eatre pr\u00eat\u00e9. Ces logements ne peuvent \u00eatre lou\u00e9s car ils sont enfouis dans le sol.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019irrespect, le pr\u00e9fet peut vous obliger \u00e0 \u00e9vacuer les locataires et \u00e0 leur proposer un relogement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une question \u00e9crite de M. Jean Louis Masson <\/a>publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/06\/2013 a obtenu une r\u00e9ponse de la part du minist\u00e8re des Affaires sociales et de la sant\u00e9 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/09\/2013 :<\/p>\n\n\n\n

Ainsi \u00ab\u00a0pour les sous-sols, ceux-ci \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9s par leur degr\u00e9 d’enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres \u00e0 l’habitation et un am\u00e9nagement ne pourra en transformer la nature<\/strong>. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction d’un guide \u00ab lutter contre l’habitat indigne : les locaux impropres par nature \u00e0 l’habitation (article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique) \u00bb, publi\u00e9 par le p\u00f4le national de lutte contre l’habitat indigne en mars 2013, afin de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de qualification des locaux \u00ab impropres \u00e0 l’habitation<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Source\u00a0:<\/strong> L\u2019article L1331-23 du Code de la Sant\u00e9 publique dispose que\u00a0\u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d’habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d’ouverture sur l’ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d’\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l’habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un logement en entresol ne peut pas \u00eatre lou\u00e9, et ce m\u00eame s’il est pourvu d’une fen\u00eatre, de cuisine, de sanitaire ou de toutes autres commodit\u00e9s. Un tel local ne peut donc non plus \u00eatre pr\u00eat\u00e9. Ces logements ne peuvent \u00eatre lou\u00e9s car ils sont enfouis dans le sol. En cas d\u2019irrespect, le pr\u00e9fet peut vous obliger \u00e0 \u00e9vacuer les locataires et \u00e0 leur proposer un relogement. Une question \u00e9crite de M. Jean Louis Masson publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/06\/2013 a obtenu une r\u00e9ponse de la part du minist\u00e8re des Affaires sociales et de la sant\u00e9 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/09\/2013 : Ainsi \u00ab\u00a0pour les sous-sols, ceux-ci \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9s par leur degr\u00e9 d’enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres \u00e0 l’habitation et un am\u00e9nagement ne pourra en transformer la nature. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction d’un guide \u00ab lutter contre l’habitat indigne : les locaux impropres par nature \u00e0 l’habitation (article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique) \u00bb, publi\u00e9 par le p\u00f4le national de lutte contre l’habitat indigne en mars 2013, afin de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de qualification des locaux \u00ab impropres \u00e0 l’habitation \u00bb. Source\u00a0: L\u2019article L1331-23 du Code de la Sant\u00e9 publique dispose que\u00a0\u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d’habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d’ouverture sur l’ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d’\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l’habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[103],"tags":[],"class_list":["post-10484","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-alerte-info"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10484","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10484"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10484\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10484"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10484"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10484"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}