{"id":10258,"date":"2021-04-26T15:50:01","date_gmt":"2021-04-26T13:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=10258"},"modified":"2021-05-02T19:53:16","modified_gmt":"2021-05-02T17:53:16","slug":"le-gouvernement-refuse-dinterdire-les-passoires-thermiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/le-gouvernement-refuse-dinterdire-les-passoires-thermiques\/","title":{"rendered":"Le gouvernement refuse d’interdire les passoires thermiques !"},"content":{"rendered":"\t\t
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Communiqu\u00e9
de presse<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 lundi soir, \u00e0 l’unanimit\u00e9, l’interdiction de la mise en location des\u00a0<< passoires thermiques\u00bb en 2028.
Malheureusement, ce terme d’ \u00ab interdiction \u00bb n’est qu’un trompe-1′ \u0153il.
Entre les mots et les actes du gouvernement, la r\u00e9alit\u00e9 est toute autre.<\/p><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Ce que le gouvernement appelle\u00ab interdiction\u00bb n’est en fait que le gel de l’augmentation du loyer pour une passoire thermique. Les propri\u00e9taires de ces passoires pourront continuer \u00e0 toucher les loyers actuels, tranquillement, sans obligation de r\u00e9novation.
Les bailleurs ont l’obligation l\u00e9gale de mettre en location un\u00ab logement d\u00e9cent\u00bb. La loi change ce crit\u00e8re de d\u00e9cence pour en exclure les logements class\u00e9s Fou G. Cependant lorsque le logement est dit ind\u00e9cent, c’est au locataire de se manifester. Le recours est d’en appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9 du bailleur, d’abord \u00e0 travers un m\u00e9canisme de conciliation puis devant le juge. Mais a-t-on vu un locataire de passoire thermique saisir un juge ? Cette d\u00e9marche exige une bonne connaissance du droit et des moyens financiers.
C’est aux propri\u00e9taires de supporter le co\u00fbt de l’ind\u00e9cence, pas aux locataires. Si le gouvernement met des moyens importants sur la table, il devient urgent d’obliger les propri\u00e9taires \u00e0 s’en saisir pour, qu’enfin, les logements soient s\u00fbrs, sains et \u00e9conomiques pour les m\u00e9nages mais aussi respectueux de notre environnement et qu’ils cessent d’\u00eatre de si gros pollueurs.
Tout comme les citoyens de la Convention pour le climat, nous demandons que la r\u00e9novation des passoires thermiques devienne bien plus qu’une incitation : obligatoire ! La lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, et les enjeux sanitaires concernant les populations expos\u00e9es aux passoires thermiques, m\u00e9ritent mieux que des \u00e9l\u00e9ments de langage d’une macronie qui continue de se plier aux exigences des lobbies !
Il faut retirer les passoires thermiques du march\u00e9.
La CNL demande la mise en place de sanctions :<\/p>

  • la baisse voire l’annulation des loyers et charges pour les occupants,<\/li>
  • la confiscation des loyers par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations tant que les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s,<\/li>
  • le retrait imm\u00e9diat des logements ind\u00e9cents et insalubres du march\u00e9 locatif,<\/li>
  • la contrainte \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,<\/li>
  • Un malus sur la taxe fonci\u00e8re des propri\u00e9taires ne respectant pas les obligations de r\u00e9novation,<\/li>
  • la mise sous tutelle de l’Etat des propri\u00e9taires d\u00e9faillant au nom de de la mise en danger de la vie des locataires mais aussi sur le crit\u00e8re de la mise en p\u00e9ril environnemental.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    Contact presse<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Fabien Podsiadlo-R\u00e9gnier,
    Pr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ral
    contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
    Retrouvez toute l’actualit\u00e9 de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Communiqu\u00e9de presse L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 lundi soir, \u00e0 l’unanimit\u00e9, l’interdiction de la mise en location des\u00a0<< passoires thermiques\u00bb en 2028. Malheureusement, ce terme d’ \u00ab interdiction \u00bb n’est qu’un trompe-1′ \u0153il. Entre les mots et les actes du gouvernement, la r\u00e9alit\u00e9 est toute autre. Ce que le gouvernement appelle\u00ab interdiction\u00bb n’est en fait que le gel de l’augmentation du loyer pour une passoire thermique. Les propri\u00e9taires de ces passoires pourront continuer \u00e0 toucher les loyers actuels, tranquillement, sans obligation de r\u00e9novation. Les bailleurs ont l’obligation l\u00e9gale de mettre en location un\u00ab logement d\u00e9cent\u00bb. La loi change ce crit\u00e8re de d\u00e9cence pour en exclure les logements class\u00e9s Fou G. Cependant lorsque le logement est dit ind\u00e9cent, c’est au locataire de se manifester. Le recours est d’en appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9 du bailleur, d’abord \u00e0 travers un m\u00e9canisme de conciliation puis devant le juge. Mais a-t-on vu un locataire de passoire thermique saisir un juge ? Cette d\u00e9marche exige une bonne connaissance du droit et des moyens financiers. C’est aux propri\u00e9taires de supporter le co\u00fbt de l’ind\u00e9cence, pas aux locataires. Si le gouvernement met des moyens importants sur la table, il devient urgent d’obliger les propri\u00e9taires \u00e0 s’en saisir pour, qu’enfin, les logements soient s\u00fbrs, sains et \u00e9conomiques pour les m\u00e9nages mais aussi respectueux de notre environnement et qu’ils cessent d’\u00eatre de si gros pollueurs. Tout comme les citoyens de la Convention pour le climat, nous demandons que la r\u00e9novation des passoires thermiques devienne bien plus qu’une incitation : obligatoire ! La lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, et les enjeux sanitaires concernant les populations expos\u00e9es aux passoires thermiques, m\u00e9ritent mieux que des \u00e9l\u00e9ments de langage d’une macronie qui continue de se plier aux exigences des lobbies ! Il faut retirer les passoires thermiques du march\u00e9. La CNL demande la mise en place de sanctions : la baisse voire l’annulation des loyers et charges pour les occupants, la confiscation des loyers par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations tant que les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s, le retrait imm\u00e9diat des logements ind\u00e9cents et insalubres du march\u00e9 locatif, la contrainte \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, Un malus sur la taxe fonci\u00e8re des propri\u00e9taires ne respectant pas les obligations de r\u00e9novation, la mise sous tutelle de l’Etat des propri\u00e9taires d\u00e9faillant au nom de de la mise en danger de la vie des locataires mais aussi sur le crit\u00e8re de la mise en p\u00e9ril environnemental. Contact presse Fabien Podsiadlo-R\u00e9gnier, Pr\u00e9sident F\u00e9d\u00e9ral contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58 Retrouvez toute l’actualit\u00e9 de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10259,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-10258","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10258"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10258\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10259"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}