Association des habitants et des consommateurs

Le propriétaire peu scrupuleux d’un appartement à Aulnay-sous-Bois a tenté de se débarrasser de sa locataire en la privant de courant. Mais finalement ça s’est retourné contre lui. L’homme qui voulait faire des économies avec cette technique en dehors de toute légalité s’est vu finalement condamner à payer…

 > Suspension de l’allocation logement de la CAF

Tout part de la suspension de l’allocation logement qui lui était versée par la CAF qui constituait une partie de la somme du loyer.

L’organisme a décidé de lui suspendre le versement après avoir constaté la non-décence du bien mis en location, afin de l’inciter à procéder à des travaux de rénovation indispensables pour que le logement puisse être loué. Si le propriétaire réalise les travaux dans le délai imparti, la CAF reverse la somme consignée mais si ce n’est pas le cas, il ne touchera rien.  

En effet, des moisissures sur les murs, le lit et le sommier ayant été constatés, le propriétaire devait effectuer des travaux pour recevoir à nouveau l’allocation.

Le propriétaire a opté pour une autre technique : il a coupé l’électricité de l’appartement afin d’obliger sa locataire à trouver un autre logement. Une fois qu’elle serait partie, il aurait pu le louer à nouveau en touchant un loyer plein.

> Le propriétaire condamné

Mais la locataire n’a pas réagi comme escompté et elle a saisi la justice. Et cette dernière a condamné le propriétaire à faire les travaux nécessaires dans un délai d’un mois et à rétablir sous peine de payer une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Tant que les travaux ne sont pas faits, la locataire doit verser un loyer de 100 euros par mois au lieu de 600 euros. Le bailleur doit en plus lui verser plus de 1 300 euros au titre des dommages et intérêts.

Source:

– Midilibre, 23/06/2023, Laure Ducos, “Le propriétaire peu scrupuleux coupe l’électricité, sa locataire obtient une baisse de loyer de 500 euros par mois”>