le prix de cession peut s’adapter aux capacités financières du locataire en place TOUT en ménageant les intérêts du bailleur.
Dans ce cas du locataire en place acheteur, il n’est pas envisagé de fixer des règles de calcul uniques. Si le logement est vacant, l’organisme prend pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation- en gardant des libertés d’adaptation.
Défense des droits des habitants et des consommateurs
Nous sommes le vendredi 04 octobre 2024
Non lu
Le Ministère du logement apprécie les souplesses permises par la loi ELAN
![Trophees-de-l-engagement_news_image_top[1]](https://cnl59.fr/wp-content/uploads/2020/02/Trophees-de-l-engagement_news_image_top1.jpg "Trophées de l'engagement")
S’abonner
0 Commentaires