Défense des droits des habitants et des consommateurs

Avec 38 % des ménages européens qui dépensent plus de 40 % de leurs revenus pour se loger, plus de 700.000 sans-abri et 156 millions de personnes au seuil de la pauvreté à cause du coût du logement, la CNL se réjouit que le rapport du Parlement européen :

•  Affirme que le droit au logement décent et abordable est un droit humain fondamental, opposable en justice, et que les États membres doivent en assurer l’accès universel, ainsi que la qualité et la salubrité.
• Lie les aspects sociaux et environnementaux aux objectifs d’accès au logement universel, notamment via le Pacte vert européen, et appelle les États membres à faire de la rénovation d’au moins 3 % du parc annuellement une priorité.
• Appelle à la création d’un cadre européen pour l’éradication du sans-abrisme à l’horizon 2030, et à l’arrêt de la criminalisation des sans-abri.
• Appelle les États membres à lutter contre les taudis et les propriétaires vautours.
•  Appelle à la généralisation de la trêve hivernale*.
•  Introduit la notion de taux d’effort maximum*.
• Appelle à favoriser la location de long terme plutôt que de courte durée.
• Appelle à adopter des mesures de contrôle des loyers, voire de baisse des loyers.
•  Appelle à soutenir les associations de locataires et de propriétaires occupants.
• Appelle les États membres à mettre en place des politiques de construction de logements abordables.
• Rappelle que le logement social est inclus dans le Service d’intérêt économique général et que chaque État membre doit être libre d’adopter une conception généraliste* du public-cible, sans être limité par la conception résiduelle de la Commission.
• Inclue l’abordabilité du logement dans le système de coordination des politiques économiques et budgétaires européennes.
• Appelle les États membres à investir dans le logement social public, adéquat, décent et abordable, en mobilisant tous les fonds existants aux niveaux européen et national.