Rapport du Parlement européen : Le logement enfin reconnu comme une priorité des États membres !
Le 21 janvier 2021, le Parlement européen a adopté le rapport de la Commission Emploi et Affaires
sociales « L’accès au logement abordable et décent en Europe (2019/2187(INI) » avec une forte majorité
de 352 voix POUR, et 179 voix CONTRE. En adoptant ce rapport, le Parlement européen confirme que
le logement est un sujet majeur et une urgence dont les États membres doivent faire une priorité.
Avec 38 % des ménages européens qui dépensent plus de 40 % de leurs revenus pour se loger, plus de 700.000 sans-abri et 156 millions de personnes au seuil de la pauvreté à cause du coût du logement, la CNL se réjouit que le rapport du Parlement européen :
• Affirme que le droit au logement décent et abordable est un droit humain fondamental, opposable en justice, et que les États membres doivent en assurer l’accès universel, ainsi que la qualité et la salubrité. • Lie les aspects sociaux et environnementaux aux objectifs d’accès au logement universel, notamment via le Pacte vert européen, et appelle les États membres à faire de la rénovation d’au moins 3 % du parc annuellement une priorité. • Appelle à la création d’un cadre européen pour l’éradication du sans-abrisme à l’horizon 2030, et à l’arrêt de la criminalisation des sans-abri. • Appelle les États membres à lutter contre les taudis et les propriétaires vautours. • Appelle à la généralisation de la trêve hivernale*. • Introduit la notion de taux d’effort maximum*. • Appelle à favoriser la location de long terme plutôt que de courte durée. • Appelle à adopter des mesures de contrôle des loyers, voire de baisse des loyers. • Appelle à soutenir les associations de locataires et de propriétaires occupants. • Appelle les États membres à mettre en place des politiques de construction de logements abordables. • Rappelle que le logement social est inclus dans le Service d’intérêt économique général et que chaque État membre doit être libre d’adopter une conception généraliste* du public-cible, sans être limité par la conception résiduelle de la Commission. • Inclue l’abordabilité du logement dans le système de coordination des politiques économiques et budgétaires européennes. • Appelle les États membres à investir dans le logement social public, adéquat, décent et abordable, en mobilisant tous les fonds existants aux niveaux européen et national.
Cependant, la CNL regrette que les eurodéputés ne se prononcent pas pour l’interdiction des expulsions sans relogement, ni pour la lutte contre la financiarisation du marché immobilier. La CNL regrette également que le rapport du Parlement acte la participation financière des locataires à la rénovation énergétique de leur logement, ce qui est injuste car la sobriété énergétique doit être une obligation du propriétaire. Enfin, la lutte contre la location de courte durée, souvent subie par le locataire, ne figure malheureusement pas parmi les priorités du rapport.
L’IUT et la CNL réaffirment que le logement doit rester une compétence nationale et un service d’intérêt général non soumis à la loi du marché. Pour l’IUT et la CNL, le rapport du Parlement européen ouvre la voie au changement et sort le carton rouge en direction de la spéculation immobilière qui, loin d’être une solution, est l’obstacle principal au logement abordable et décent pour tous.
Après l’adoption à une belle majorité du rapport du Parlement européen, la Commission européenne devra l’inscrire à son agenda politique et appeler les États membres à mettre en oeuvre ses propositions.
En ces temps de crise due à la pandémie, et de déblocage sans précédent de fonds d’aide au redressement économique, le moment est opportun pour véritablement engager la lutte pour l’accès universel au logement abordable : le sommet prévu en mai 2021 sur le Plan d’Action du Socle Européen des Droits Sociaux doit en être la rampe de lancement.
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