Mois : février 2023

Dorénavant, les démarcheurs dans le secteur de l’assurance ont l’obligation de demander l’accord de l’interlocuteur de façon explicite pour poursuivre la conversation.

A compter du 1er avril 2022, certaines mesures viennent protéger davantage le consommateur contres les potentiels abus, notamment en matière d’assurance et d’intermédiaires d’assurance (comme les courtiers, agents généraux d’assurances…).

Les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront :

• demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. 

• vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;

• envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;

• attendre 24 heures avant la signature du contrat ;

• recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;

• envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;

• conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.

Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe).

Source :

– servicepublic.fr