La procédure de droit au compte a été introduite par l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (L. n° 84-46, 24 janv. 1984, art. 58, abrog.).
Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d’être dépourvue d’un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, qui se verrait opposer un refus d’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne – dans le délai d’un jour ouvré – un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de cette procédure. Lors de la phase d’entrée en relation commerciale, le décret introduit un système de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d’initier une procédure de droit au compte en l’absence de réponse de l’établissement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’avis de réception de sa demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur. Le dispositif ne crée aucune obligation à la charge des établissements bancaires en matière d’entrée en relation commerciale. Par ailleurs, il introduit une obligation pour les établissements de crédit d’informer la Banque de France, des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d’ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte.
Le décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter du 13 mars 2022.
UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs
L’escroquerie a été repérée sur Facebook, où des personnes malintentionnées veulent récupérer vos données bancaires. Nouvel épisode dans la longue liste des tentatives de phishing des dernières semaines. Après les faux avis de contravention, les frais de livraison de colis trompeurs, les fausses convocations en justice ou encore les faux mails de notaire, cette fois-ci,…
Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés : ce que l’on ne vous dit pas. Face à la crise sanitaire du coronavirus de nouvelles règles sont entrées en vigueur. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a fait évoluer les règles de remboursement pour les : – Séjours touristiques- Locations de voiture- Réservations d’hôtel- Billets…
La MEL, en application de la loi, va devoir installer un autre dispositif de collecte du verre. Ce sont des Bornes d’Apport Volontaire qui recueilleront cette matière. La MEL prévoit d’en installer 1000 par an pendant 5 ans. Elle étudie avec ses villes la meilleure implantation possible. Aussi, tout habitant pourra déposer son verre lors…
La loi prévoit qu’au premier janvier 2024, tout habitant doit avoir à proximité de son domicile une installation recueillant les biodéchets: déchets de cuisine, feuilles, branches sèches, marc de café, papier… Cette matière première permettra de créer du compost. Les terres agricoles sont un débouché naturel; une partie serait cédée à des particuliers. Mais créer…
CNB, actualités, 22 nov. 2022 Sur sa partie relative au harcèlement et à la discrimination, l’enquête Collaboration, montre que les discrimination et le harcèlement représente 3 à 5% des difficultés majeures rencontrées par les collaborateurs interrogés, en sachant que le questionnaire qui leur a été adresse ” a généré environ 5000 réponses”, avec 96% de…
Les numéros d’urgences du SAMU (15), la gendarmerie (17), les pompiers (18) sont courants, mais on connait moins le 114 ! Il s’agit d’un numéro d’urgence mis en place pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler. Ce numéro unique et national est gratuit, également accessible par SMS, 24/24 et 7j/7. >…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.