Il est interdit à un particulier, d’interdire de stationner devant chez lui !
Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi.
Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne.
Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux ” interdiction de stationner”.
Aussi, la pose par un particulier n’a aucune valeur légale. Si un stationnement abusif est fréquent, faire appel à la Mairie pour demander la pose du panneau. Le maire fonde sa décision avant tout sur l’intérêt général.
Confédération Nationale du Logement Fédération du Nord 42/1 rue de tournai 59000 Lille
Permanence téléphonique :
03 20 07 09 58
Le lundi de 8h30 à 12h30 Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.
