Il est interdit à un particulier, d’interdire de stationner devant chez lui !
Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi.
Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne.
Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux ” interdiction de stationner”.
Aussi, la pose par un particulier n’a aucune valeur légale. Si un stationnement abusif est fréquent, faire appel à la Mairie pour demander la pose du panneau. Le maire fonde sa décision avant tout sur l’intérêt général.
La plateforme Vinted, accusée de “pratiques commerciales trompeuses” Le 18 mai 2021 au matin, une association de défense des consommateurs a annoncé une action de groupe contre Vinted. Une action de groupe est une action qui permet aux victimes d’un même préjudice, causé par un professionnel de se défendre collectivement devant la justice, par l’entremise…
A moins qu’un arrêté municipal ne l’interdise on ne le règlemente … Le confinement est propice aux démarchages abusifs, voire aux arnaques. Les gendarmeries ont repéré: de faux agents-ERDF, compagnies des eaux-, faux gendarmes ou policiers, personnes prétendument habilités par … L’habit ne fait pas le moine: demander un justificatif: une carte professionnelle un ordre de…
Communiqué de presse Linky : les consommateurs contraints de sortir le chéquier ! Déjà l’objet de plusieurs polémiques liées à son installation contrainte et forcée, le compteur Linky se révèle aujourd’hui n’être ni plus ni moins qu’un instrument de profit au service d’Enedis… et au détriment des consommateurs qui devront commencer à rembourser son déploiement…
L’UROC vous met en garde en cette période où de nombreux achats sont réalisés sur internet. Encore trop de consommateurs se font escroquer lors de commandes, indiquant pourtant avoir réalisé un payement sécurisé (HTTPS qui s’affiche au début de l’adresse ou au cadenas présent dans la barre d’adresse). En effet, le site de vente…
3,5 millions de ménages, au moins, connaissent des difficultés à payer leur facture d’énergie en France. En 2019, la précarité énergétique a affecté 11,9 % des Français et 30 % des plus pauvres. Source: Observatoire national de la précarité énergétique, janvier 2021
4 OCTOBRE 2021 CONGRÈS DES HABITANT.E.S LE LOGEMENT EST VOTRE QUOTIDIEN FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX IL FAUT CONSTRUIRE MASSIVEMENT DU LOGEMENT ! Pour répondre aux besoins des habitant.e.s, nous de-mandons au gouvernement d’engager un grand plan de construction, avec un objectif de 250 000 loge-ments sociaux par an. Pour relancer…
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