Il est interdit à un particulier, d’interdire de stationner devant chez lui !
Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi.
Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne.
Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux ” interdiction de stationner”.
Aussi, la pose par un particulier n’a aucune valeur légale. Si un stationnement abusif est fréquent, faire appel à la Mairie pour demander la pose du panneau. Le maire fonde sa décision avant tout sur l’intérêt général.
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