Mon bailleur me réclame le paiement d’arriérés de loyers…
Par courrier du 6 février 2018, mon bailleur me réclame le paiement d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014. Soit près de 1300€. Est-il dans son droit et dois-je payer ?
(Toufik, 42 ans)
Normalement, en droit français, le créancier a 3 ans pour réclamer un paiement auprès de son débiteur. Considérant les dates données, votre bailleur aurait dû vous réclamer le paiement avant le 1er juillet 2017. A la date du 6 février 2018, sa créance est prescrite et il ne peut plus vous en demander le paiement. Par conséquent, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.
