Energie et climat : le droit français s’adapte au droit de l’Union Européenne
L’ordonnance du 15 juillet 2020 vient modifier les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.
Ces modifications ont pour but “d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre ” .
Conseil des ministres du 15 juillet 2020
La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations.
C’est dans cette optique que les articles 4 et 5 de cette ordonnance viennent modifier les deux lois évoquées ci-dessus.
Ainsi, à compter du 25 octobre 2020, tous les ménages vivant dans une copropriété équipée de dispositifs de mesures individualisées des consommations, qu’ils soient locataires ou propriétaires, devront recevoir annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d’énergie, une note d’information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l’année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Il reviendra au syndic d’envoyer cette note d’information. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
L’obligation sera la même pour les logements loués et régis par la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur devra transmettre au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif.
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