Supprimé fin 2017, ce dispositif, issu de la loi Elan,
prévoyait l’encadrement des loyers afin qu’ils ne soient plus jamais
abusifs. En effet, face à des loyers toujours plus excessifs, le
gouvernement avait décidé d’encadrer certaines pratiques immodérées afin
que ces derniers ne soient plus ni supérieurs ni inférieurs à une
fourchette de prix donnée.
Le principe était simple : un loyer de référence était fixé par arrêté
préfectoral, les loyers ne pouvaient ni l’excéder de 20% ni lui être
inférieur de 30%.
Malheureusement, cette belle utopie prônant plus d’égalité
et de justice, pris une tournure dramatique lorsque le Tribunal
administratif de Lille – et concomitamment celui de Paris – fut saisi
fin 2017 par certains propriétaires et professionnels du secteur de
l’immobilier arguant le fait que ce dispositif mettait à mal la location
dans le privé.
La fin de ce feuilleton qui nous a tenu en haleine durant
deux années a pris fin le 17 décembre 2019 avec l’annulation par la Cour
d’appel administrative de Douai du jugement du Tribunal administratif
de Lille rendu en octobre 2017. Pour cette dernière il n’y a pas de
“risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier dans les
secteurs limitrophes”.
Bonne nouvelle donc pour les villes de Lille, Lomme et Hellemmes dans lesquelles sera donc de nouveau expérimenté l’encadrement des loyers à partir de juin 2020 et ce jusqu’en novembre 2023, ainsi que le confirme le décret publié au Journal Officiel le 24 janvier 2020 !
