Le contrat de location social est régi par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Certaines dispositions ne lui sont cependant pas applicables comme la mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré, qui ne s’appliquent qu’au secteur privé.
Pour plus d’informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.
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