Le contrat de location social est régi par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Certaines dispositions ne lui sont cependant pas applicables comme la mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré, qui ne s’appliquent qu’au secteur privé.
Pour plus d’informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.
Confédération Nationale du Logement Fédération du Nord 42/1 rue de tournai 59000 Lille
Permanence téléphonique :
03 20 07 09 58
Le lundi de 8h30 à 12h30 Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.
