Défense des droits des habitants et des consommateurs

Le tribunal administratif de Toulouse a validé ce mardi l’arrêté du maire de Blagnac interdisant l’accès à un logement à Enedis sans l’accord du propriétaire ou des occupants, rapporte La Dépêche.

La justice a tranché. Les employés d’Enedis, qui installent les nouveaux compteurs Linky, ont désormais l’interdiction d’accéder à un logement à Blagnac sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant.

C’est la décision rendue ce mardi par le tribunal administratif de Toulouse. Une première en France qui pourrait faire jurisprudence, rapporte La Dépêche.

Le 16 mai dernier, le maire de Blagnac avait pris un arrêté garantissant “aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur”, rappelle le quotidien régional. Le préfet de Haute-Garonne avait alors saisi le tribunal administratif en référé.

Dans un communiqué, Enedis a réagi à la décision du tribunal administratif de Toulouse, affirmant “que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client” et que “la propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain”. “En tant qu’entreprise de service public, Enedis attache une importance particulière pour que la pose des compteurs chez les clients se déroule dans les meilleures conditions et en collaboration avec les acteurs locaux. Les équipes d’Enedis se tiennent à disposition afin d’informer et d’accompagner au mieux l’arrivée des nouveaux compteurs”.

L’installation de ces nouveaux compteurs provoque depuis plusieurs mois des vagues de contestation dans les communes concernées.