Lobbying : Bilan 2023

L’UROC vous informe

L’UROC vous informe :

Lobbying : le bilan 2023 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie le bilan des déclarations d’activités des représentants d’intérêts. Comme ils y sont tenus par la loi, 2 322 lobbies ont détaillé sur son répertoire numérique les actions qu’ils ont menées en 2023, et les moyens qu’ils y ont consacrés.

Créé en 2017, le répertoire des représentants d’intérêts a pour but d’assurer l’information des citoyens sur les actions des représentants d’intérêts (ou lobbies) auprès des élus et décideurs publics pour tenter d’influencer l’action publique. Les représentants d’intérêts inscrits sont tenus d’effectuer auprès de la HATVP une déclaration annuelle d’activités. La HATVP en publie le bilan 2023.

Une activité “très soutenue” de lobbying en 2023, y compris au niveau local

Au 1er juillet 2024, 3 215 représentants d’intérêts (personnes morales ou physiques) sont inscrits sur le répertoire (+12% sur un an). Ils sont 2 322 à avoir effectivement publié une déclaration. Après relance, 296 représentants d’intérêts ne remplissaient pas dans les délais requis les obligations déclaratives exigées par la loi au titre de 2023.

L’activité de lobbying est très soutenue en 2023, avec 15 633 fiches d’activités contre 13 579 en 2022 (+15%), pour un nombre moyen de 8,6 fiches, en hausse également.

Les quatre domaines d’intervention les plus déclarés sont :

• la santé (11%) ;

• l’agriculture-agroalimentaire (10,7%) ;

• l’environnement (10,2%) ;

• l’économie (9%).

54,7 % des fiches d’activités de représentation d’intérêts visent à influencer la loi. Le Parlement est cité pour 59,6% d’entre elles, et le gouvernement pour 51,7%.

Parmi les 806 nouveaux inscrits au répertoire depuis le 1er juillet 2022, deux tiers déclarent intervenir au niveau local, et même, pour 22%, seulement au niveau local.

266 collectivités différentes sont citées par les fiches d’activité. 255 représentants d’intérêts ont cherché plus spécifiquement à influencer un élu ou un membre de cabinet d’une collectivité.

Les préconisations de la HATVP pour faciliter l’exercice de ses missions

La HATVP formule un certain nombre de recommandations concernant le cadre d’exercice de ses missions.

Pour faire évoluer le dispositif de régulation de la représentation d’intérêts en vue de garantir son efficacité et sa lisibilité, elle propose notamment :

• de supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêts, de sorte que les actions initiées par les responsables publics puissent aussi figurer au registre ;

• d’imposer la précision des fonctions précises du responsable public auprès duquel l’action a été menée.

La HATVP juge “indispensable” le renforcement de ses prérogatives de contrôle. Avant relance, seuls 59% des représentants avaient déclaré leurs activités dans le délai légal. La Haute Autorité estime qu’un pouvoir de sanction administrative “pourrait utilement compléter le régime de sanctions pénales aujourd’hui applicable”.

Enfin, alors que ses missions devraient être étendues par le nouveau dispositif relatif à l’influence étrangère, elle rappelle “l’urgence de la doter des moyens techniques, financiers et humains adaptés”

 

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Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

Plan d’épargne avenir climat

Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : un nouveau placement financier destiné aux plus jeunes

Placement disponible à partie du 1er juillet 2024, destiné aux moins de 21 ans et pouvant être ouvert pour un mineur dès sa naissance. 

 

Attention, si vous êtes tenté ou que l’on essaie de vous en placer un pour un pour un de vos enfants vous devez savoir : – ce placement est non garanti en capital et sa rémunération dépend du résultat des investissements – l’argent y est bloqué au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant( si ouvert depuis plus de 5 ans) – les versements d’argent qui y sont effectués servent à financer des projets liés à la transition écologique – un PEAC par bénéficiaire dans la limite de 22 950 euros Vous l’avez compris, cela n’a rien avoir avec un livret A ! Plus d’informations :



Produit financier -Plan d’épargne avenir climat : un nouveau placement financier destiné aux plus jeunes | Service-Public.fr

Comment mieux faire défendre ses droits ?

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Services publics : comment mieux défendre les droits
des usagers ?

 Les deux missions du Défenseur des droits

 

  • Le Défenseur exerce une première mission : faire cesser les “atteintes aux droits et libertés” qui font l’objet des réclamations qui lui sont adressées. Sur cette base, il formule à l’attention des pouvoirs publics des propositions d’évolutions en faveur de meilleures relations entre les services publics et leurs usagers.
  • Permettre l’égalité de tous est sa deuxième mission.

Sur 138 000 réclamations reçues en 2023 par le Défenseur des droits, plus de 92 000 portaient sur les relations des citoyens avec les services publics. Selon le Défenseur, les atteintes aux droits résultent souvent de problèmes structurels : mauvaises pratiques, manque de contact humain, défaut de coordination, incohérence entre les textes…

 

Le Défenseur des droits a publié, le 24 juin 2024, un rapport intitulé “Droits des usagers des services publics”.
Dans ce rapport, sont 
dressées des propositions pour améliorer les relations entre l’usager et les services publics.

Les limites du tout numérique. Le rapport met l’accent sur les transformations de la relation aux services publics induites par le numérique. Saisi de milliers de réclamations, le Défenseur “n’a eu de cesse d’alerter” sur les risques de ruptures d’égalité que ferait peser une “transformation numérique excessive”.

 

La création des espaces France services en 2019 est venue répondre en partie à ses préconisations. En dépit des efforts, le nombre de réclamations liées aux difficultés  d’accès aux services publics a continué d’augmenter, parallèlement au  développement de la dématérialisation. Le rapport cite notamment l’exemple de l’aide “MaPrimeRénov'” : 

 

aucune alternative à la voie dématérialisée n’étant prévue, les plus fragiles ont pu se retrouver dans des situations précaires. Des échanges avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui met en œuvre du dispositif, ont permis plusieurs avancées.

 

Le Défenseur avertit également sur les risques que certaines formes d’automatisation du traitement de données font peser en termes de “perte de toute dimension relationnelle”.

 

Droit à l’information des usagers de l’administration Le rapport passe en revue les différents droits dont le droit à l’information de l’usager, que “seule l’administration est en mesure de lui fournir”. Les situations où l’usager risque une sanction faute de connaître une règle sont les plus emblématiques de l’importance de ce droit : méconnaissance des obligations déclaratives (prestations 

sociales), modalités d’utilisation de titres de transport dématérialisés dans les TER…

 

Le principe selon lequel “le silence gardé par l’administration vaut acceptation” (1 422 procédures en 2024) souffre un grand nombre d’exceptions, ce qui oblige l’usager à vérifier à chaque fois sur le site service-public.fr dans quel cadre s’inscrit sa démarche.

 

Le Défenseur s’est par ailleurs mobilisé sur le droit à l’erreur, l’erreur étant facteur de crainte dans les relations à l’administration ; faire valoir, dans la résolution de litiges, l’absence d’intentionnalité suppose que les pratiques des organisations évoluent pour se conformer aux droits reconnus par la loi et la jurisprudence.

 

Services publics : des difficultés d’accès récurrentes selon la Défenseure des droits Droits des usagers des services publics : 

les limites du tout numérique | vie-publique.fr

 

 

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Obligation de sécurité du vendeur

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La Banque de France vient de publier, le 26 juin 2024, le rapport annuel de l’OIB pour l’année 2023.

Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024.


Une société a vendu des planches en bois à un client qui les a chargées sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Le client est ensuite décédé dans un accident de voiture causé par le poids important de ces planches. Les ayants droits de la victime ont assigné la société en responsabilité et indemnisation sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité, d’information et de mise en garde.


La cour d’appel condamne la société car celle-ci a manqué à son obligation de sécurité. Elle retient que le client ne pouvait pas circuler en toute sécurité compte tenu du poids des planches. La société se pourvoit en cassation et considère que le client était devenu propriétaire et gardien de la chose achetée.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle relève que la société n’a pas informé le client et l’employé de la société du poids total des planches vendues.


Ainsi, la société a bien manqué à son obligation de sécurité, d’information et de conseil inhérente au contrat de vente. La Cour intègre donc le chargement du produit vendu dans l’obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non professionnel.


La Cour précise enfin que l’accident de voiture était exclusivement dû à la surcharge de la remorque. La société est donc entièrement responsable de l’accident de la victime.

 

 

 

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