Chaque mois, je verse une provision mensuelle pour charges de 80€ et mon bailleur me réclame pourtant une régularisation de charges de plus de 900€ pour les trois dernières années. Est-ce normal ?(Laetitia, 37 ans)
La loi prévoit qu’en cas de versement d’une provision mensuelle pour charges, le bailleur est tenu de procéder à une régularisation au moins annuelle. À cette occasion, il doit fournir au locataire un décompte récapitulatif de charges reprenant pour chaque poste les dépenses engagées et détaillant ce qui est récupérable. De plus, pendant le délai d’un mois, le locataire a la faculté de demander la consultation de l’ensemble des pièces justificatives de charges (factures, contrats, devis, bons de commande…) ayant permis cette régularisation. Pour vérifier la justesse de cette régularisation, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.
