Logement (Page 5)

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021.    Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunérationContinue Reading

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.     La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la « soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’étatContinue Reading

Mme Emmanuelle Wargon, tenez vos promesses ! Les premiers textes de la R.E. 2020 (règlementation environnementale) sont sortis cet été.   Les promesses relatives à un observatoire: de la mise en oeuvre de la R.E. de la simplification des procéduresn’ont pas été tenues. Aussi, les instances représentatives des professionnels duContinue Reading

Communiquéde presse Habiter la France de demain  La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, a présenté jeudi 14 octobre les conclusions de son cycle de réflexion « Habiter la France de demain ». Parmi les mesures retenues, l’une d’elles a particulièrement attiré l’attention de la CNL : elle concerne la réformeContinue Reading