Les brèves

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021.    Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunérationContinue Reading

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.     La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’étatContinue Reading

Pétition nationale pour rendre inéligible les maires qui ne respectent pas la loi SRU Il faut rendre inéligibles les maires voyous qui refusent de construire des HLM ! – YouTube Alors que la crise du logement perdure en France depuis plus de 40 ans, et que le taux de demandeursContinue Reading

Samedi 29 Mai – 14h30 Grand Place – Lille REVENDICATIONS – Arrêt de toutes les expulsions– Arrêt des coupures d’énergie– Accès à des logements dignes et abordables– Application de l’inconditionnalité de l’hébergement– Application des lois de réquisition des logements vides– Construction massive de logements vraiment sociauxContinue Reading

Le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un service public en ligne depuis le 8 mars 2021 rassemblant la règlementation et la doctrine administrative ministérielle opposable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale dans une base unique et consolidée. Il s’inscrit dans la démarche de relationContinue Reading

De nombreux produits dangereux font chaque année l’objet d’un retrait et d’un rappel par leurs fabricants. Dans la majorité des cas, la difficulté est de pouvoir informer le consommateur de cette situation. Grâce au site https://rappel.conso.gouv.fr/  , les consommateurs peuvent, de manière précise, connaître les produits visés, les risques encourusContinue Reading

Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle réforme des APL-Aides Personnelles au Logement-est entrée en vigueur. La Confédération Nationale du Logement a décidé de mener une grande enquête nationale pour mesurer l’impact de cette réforme sur la vie quotidienne des habitantes et des habitants. Afin d’obtenir un maximum de données,Continue Reading