Les brèves

Communiquéde presse La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), facilitant l’accèsContinue Reading

À la Caf, les retards perdurent dans le traitement des dossiers Revenu de Solidarité active (RSA), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), les allocations logement (APL) ou familiales… Certains allocataires de la Caf tardent toujours à toucher leurs prestations. Son directeur général assure que la situation est en voie d’amélioration. Ouest-France avec AFP DesContinue Reading

Pour mener sa politique de protection des consommateurs, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Dans le même temps, il a accompagné le développement d’associations avec aujourd’hui,Continue Reading

A la suite de plusieurs signalements de consommateurs, l’UROC alerte sur le non-respect par certains vendeurs de leurs obligations légales. Ainsi, un e-commerçant vend par l’intermédiaire de son site internet des articles, avant de se fournir auprès d’un autre vendeur meilleur marché. Le produit sera directement emballé et expédié parContinue Reading

L’escroquerie a été repérée sur Facebook, où des personnes malintentionnées veulent récupérer vos données bancaires. Nouvel épisode dans la longue liste des tentatives de phishing des dernières semaines. Après les faux avis de contravention, les frais de livraison de colis trompeurs, les fausses convocations en justice ou encore les fauxContinue Reading

Plusieurs collectifs et associations dénoncent l’emprise croissante des locations de courte durée constitutive d’une fraude aux rapports locatifs. Ils se sont retrouvés samedi devant le siège d’Airbnb à Paris, pour réclamer des mesures plus énergiques contre les « excès » du secteur. La banderole déployée affichait « Airbnb partout, logementsContinue Reading

Pourquoi déposer plainte ? • Pour que l’auteur des faits soit sanctionné par la justice pénale  • Pour obtenir une indemnisation  • Pour obtenir des éléments de preuve Attention : Lorsque les faits ne sont pas considérés comme une infraction pénale ou lorsque l’on souhaite ménager la preuve pour l’avenir,Continue Reading