Coudekerque: remise d’un immeuble saisi par la Justice à un bailleur social
Lundi, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire de Dunkerque pour signer un bail en faveur d’un bailleur social qui a pu bénéficier d’un immeuble saisi par la justice. Affecter un immeuble saisi par la justice à un bailleur social, il s’agit d’une première en France. En juinContinue Reading