Consommation (Page 2)

La Société Générale a reçu une amende d’environ 1,6 million d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour manquements à la réglementation sur les paiements par carte bancaire.  La DGCCRF relève l’application d’un mauvais niveau d’interchange, c’est-à-dire la commissionContinue Reading

 La loi Hamon Article L113-15-2 du Code des assurances  « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles […], l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.Continue Reading